Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à toute sorte de problèmes liés au paiement de vos cotisations, l'URSSAF vous a infligé des pénalités/majorations de retard.  Vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'elle vous accorde une remise gracieuse de ces pénalités. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il examine votre cas.

A cause de retards de paiement de vos cotisations, ou tout autre problème vous n'avez pas pu payer vos cotisations à temps et à la suite de quoi, l'URSSAF vous a imposé le paiement  de pénalités de retard. Vous avez le droit de demander une remsie gracieuse pour ces majorations à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'une telle chose peut être accordée pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander une remise, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF, qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Il faut remplir le modèle de lettre avec les informations relatives aux pénalités de retard et aux cotisations que vous avez déjà payées. Dans un second temps, expliquez la raison qui vous a empêché de payer vos cotisations comme vous auriez dû. A la fin de la lettre, il faut présenter des garanties de paiement à l'URSSAF pour qu'elle vous donne son autorisation.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.