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Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf à envoyer par La Poste

logo lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf via Merci facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf avec Merci facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 24/09/2021


 
OBJET Demande de remise gracieuse de majoration de retard/pénalités de retard URSSAF
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’informez que je dois m’acquitter d’un montant de XX euros de majoration/pénalités de retard.

Il est vrai que j’ai payé mes cotisations le (date) au lieu du (date), ce qui représente X jours de retard.

Cependant, j’ai (expliquez la raison de ce retard : difficultés financières, retard ou oubli malencontreux, erreur fortuite…)

(Eventuellement) De plus, c’est la première fois que cela m’arrive en X ans et je vous serais reconnaissant d’en tenir compte.

En accord avec le Code de la sécurité sociale, je me permets donc de solliciter votre bienveillante compréhension afin que vous m’accordiez une remise de ces majorations de retard à titre exceptionnel.

En accord avec l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, je vous fournis les garanties suivantes :
(précisez vos garanties)

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréez, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf :

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à toute sorte de problèmes liés au paiement de vos cotisations, l'URSSAF vous a infligé des pénalités/majorations de retard.  Vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'elle vous accorde une remise gracieuse de ces pénalités. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il examine votre cas.

A cause de retards de paiement de vos cotisations, ou tout autre problème vous n'avez pas pu payer vos cotisations à temps et à la suite de quoi, l'URSSAF vous a imposé le paiement  de pénalités de retard. Vous avez le droit de demander une remsie gracieuse pour ces majorations à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'une telle chose peut être accordée pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander une remise, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF, qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Il faut remplir le modèle de lettre avec les informations relatives aux pénalités de retard et aux cotisations que vous avez déjà payées. Dans un second temps, expliquez la raison qui vous a empêché de payer vos cotisations comme vous auriez dû. A la fin de la lettre, il faut présenter des garanties de paiement à l'URSSAF pour qu'elle vous donne son autorisation.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf.

Avec Merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l'urssaf en LRAR