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Modèle de lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf :

Envoi en Recommandé avec AR
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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 05/10/2022

OBJET : Demande d'instance auprès de la commission de recours amiable
N° Cotisant URSSAF : [précisez le numéro de votre compte cotisant à l'Urssaf]
N° Siret : [précisez votre numéro de siret à 14 chiffres]

Madame/Monsieur la/le Président (e) de la CRA de l'URSSAF,

Suite à la décision de [précisez la nature de la décision administrative : redressement fiscal par exemple] prise par l'URSSAF d'/de [précisez la région concernée dont vous dépendez] à l'encontre de ma société/de mon entreprise/à mon encontre, je me permets de solliciter une intervention de votre commission.

Le [précisez la date du contrôle de l'Urssaf], les services de l'URSSAF ont mené un contrôle au sein de notre établissement/notre société situé(e) [précisez l'adresse où le contrôle a eu lieu.]. Suite à cette inspection, j'ai reçu le [précisez la date de la notification], une notification de [précisez la décision administrative que vous avez reçue.]. Cette décision concerne la période du [précisez la période concernée par le redressement par exemple] et pour les motivations suivantes : [précisez les raisons invoquées lors de la décision de l'Urssaf.].

Aussi, conformément à l'article R.142-1 du Code de la Sécurité sociale, je conteste les motifs évoqués dans la notification car [précisez les raisons de votre réclamation et argumentez]. 
De ce fait, je demande un réexamen de mon dossier afin qu'une exonération soit prononcée pour la période mentionnée.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire de document.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Président (e) du CRA de l'Urssaf, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature] 



P.J. : pièces justificatives/arguments de votre réclamation
copie de la notification de l'Urssaf





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf :

Suite à un contrôle des services de l'URSSAF, vous avez reçu une notification de redressement pour une période donnée par exemple. Vous pouvez personnaliser et envoyer ce modèle de lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf afin de déposer un recours amiable.

Merci Facteur vous conseille d'effectuer votre démarche en lrar et dans un délai de deux mois comme le prévoit la loi. 

En cas de rejet de votre requête par la commission, vous disposerez à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire et contester la décision prise par la CRA. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf en LRAR