Modèle de lettre de demande d'une ouverture de dossier de surendettement à envoyer par La Poste

Modèle de lettre pour une demande d'ouverture de dossier de surendettement.

Une demande d'ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée à la commission de surendettement des particuliers lorsque  les dettes sont trop importantes et que les engagements financiers et les échéances des emprunts ne pourront pas être honorés. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour en faire la demande.

Votre demande peut donner lieu  à l'élaboration d'un plan de redressement conventionnel entre vous et vos créanciers qui peut aboutir à des séries de mesures pour aménager vos dettes.

Dans votre lettre, il faut indiquer quelles sont les dettes vous mettant dans cette situation, puis les lister. Vous pouvez ajouter des précisions concernant votre situation.

Il faut adresser votre lettre par recommandé avec accusé de réception à la Banque de France de la ville la plus proche de chez vous et, plus précisément, au secrétariat de la commission de surendettement.
Vous pouvez trouver ces adresses ici : Annuaire