Modèle de lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé à envoyer par La Poste

Modèle de lettre pour une contestation de prélèvement bancaire non autorisé.

Si vous avez remarqué qu'un prélèvement bancaire non autorisé a été fait sur votre compte, vous pouvez utiliser cette lettre pour faire une réclamation auprès de votre banque contre ce prélèvement.

Il faut savoir que vous avez un délai allant jusqu'à 13 mois pour contester un prélèvement bancaire non autorisé, à partir de la date de comptabilisation du débit.

Vous devez préciser dans le modèle de lettre la date, le montant et le bénéficiaire du prélèvement non autorisé.

C'est l'article L133-18 du code monétaire et financier qui fixe les dispositions en cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire. L'article énonce que la banque est tenue de rembourser immédiatement au payeur la somme débitée à tort et de remettre le compte dans l'état où il aurait été sans cette opération non autorisée.
L'article impose aussi que si des frais bancaires sont débités à la suite d'un prélèvement non autorisé, votre banque est tenue de les rembourser.

Il est important d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception dans le cadre d'une contestation.
Envoyez votre lettre à l'adresse de votre agence bancaire à l'intention du directeur d'agence ou de votre conseiller clientèle.