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Modèle de lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/10/2021


 
OBJET Contestation de prélèvement bancaire non autorisé
 

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que j’ai constaté à la dernière vérification de mon compte bancaire Nr XXXXXXX qu’un prélèvement, d’un montant de XX euros, y avait été effectué au bénéfice de (Personne, société).

Je souhaite contester ce prélèvement indu, que je n’ai pas été autorisé, en vertu de l’article 2004 du Code civil.

Je vous saurais gré de mettre un terme à ce prélèvement dans les meilleurs délais et de procéder au remboursement du montant de XX euros initialement prélevé sur mon compte Nr XXXXXX.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé :

Modèle de lettre pour une contestation de prélèvement bancaire non autorisé.

Si vous avez remarqué qu'un prélèvement bancaire non autorisé a été fait sur votre compte, vous pouvez utiliser cette lettre pour faire une réclamation auprès de votre banque contre ce prélèvement.

Il faut savoir que vous avez un délai allant jusqu'à 13 mois pour contester un prélèvement bancaire non autorisé, à partir de la date de comptabilisation du débit.

Vous devez préciser dans le modèle de lettre la date, le montant et le bénéficiaire du prélèvement non autorisé.

C'est l'article L133-18 du code monétaire et financier qui fixe les dispositions en cas de prélèvement non autorisé sur un compte bancaire. L'article énonce que la banque est tenue de rembourser immédiatement au payeur la somme débitée à tort et de remettre le compte dans l'état où il aurait été sans cette opération non autorisée.
L'article impose aussi que si des frais bancaires sont débités à la suite d'un prélèvement non autorisé, votre banque est tenue de les rembourser.

Il est important d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception dans le cadre d'une contestation.
Envoyez votre lettre à l'adresse de votre agence bancaire à l'intention du directeur d'agence ou de votre conseiller clientèle.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé en LRAR