Modèle de lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés à envoyer par La Poste

Modèle de lettre pour une contestation de prélèvements d'agios injustifiés.

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous remarquez que votre banque a augmenté ses frais bancaires sans vous avoir averti et sans votre autorisation. Nous vous proposons d'utiliser notre modèle de lettre si vous avez l'intention de contester le l'augmentation de ces agios ou de ces frais de tenue de compte.

Avant de contester, il faut savoir que votre banque est tenue de vous informer sur l'évolution de ses tarifs bancaires. Elle doit pour cela vous informer sur les modifications tarifaires par courrier ou par voie d'affichage, et vous devez donner votre consentement pour que celles-ci vous soient applicables. C'est ce que précise l'article 1108 du code civil ainsi que l'arrêté du 29 juillet 2009.

Dans ce cadre, nous vous proposons 3 options représentées par les 3 paragraphes centraux précédés de "et/ou" et vous devez choisir la ou les options qui conviennent le mieux à votre situation. Vous devrez faire ce choix après avoir renseigné votre numéro de compte bancaire et après avoir expliqué les faits que vous contestez.

Il faudra envoyer votre lettre à l'adresse de votre agence bancaire et il serait préférable de le faire avec une lettre en recommandé avec accusé de réception.