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Modèle de lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2021


 
OBJET Contestation de prélèvement d’agios injustifiés
 

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente afin de contester les prélèvement d’agios sur mon compte Nr XXXXXXXX.

(Décrire les faits)
XXX


(et/ou)

Tout d’abord, contrairement aux prescriptions de l’arrêté du 29 juillet 2009, il ne m’a pas été possible de connaître la tarification, étant donné qu’aucun dispositif d’information concernant de tels tarifs n’était affiché  à l’agence.

(et/ou)

De plus, aucune lettre ne mentionnant de telles modifications tarifaires ne m’a été adressée 3 mois avant la mise en place de celles-ci et je n’ai donc jamais pu les contester durant la période de deux mois à compter de la réception du document.

(et/ou)

Enfin, je n’ai jamais donné mon accord écrit à ces modifications et ceci relève de mon droit d’après l’article 1108 sur les conventions du Code Civil.

Je demande donc le remboursement de ces agios indûment prélevés, d’un montant de XX euros. Dans le cas contraire, je ferai valoir mes droits auprès de la juridiction compétente.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés :

Modèle de lettre pour une contestation de prélèvements d'agios injustifiés.

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous remarquez que votre banque a augmenté ses frais bancaires sans vous avoir averti et sans votre autorisation. Nous vous proposons d'utiliser notre modèle de lettre si vous avez l'intention de contester le l'augmentation de ces agios ou de ces frais de tenue de compte.

Avant de contester, il faut savoir que votre banque est tenue de vous informer sur l'évolution de ses tarifs bancaires. Elle doit pour cela vous informer sur les modifications tarifaires par courrier ou par voie d'affichage, et vous devez donner votre consentement pour que celles-ci vous soient applicables. C'est ce que précise l'article 1108 du code civil ainsi que l'arrêté du 29 juillet 2009.

Dans ce cadre, nous vous proposons 3 options représentées par les 3 paragraphes centraux précédés de "et/ou" et vous devez choisir la ou les options qui conviennent le mieux à votre situation. Vous devrez faire ce choix après avoir renseigné votre numéro de compte bancaire et après avoir expliqué les faits que vous contestez.

Il faudra envoyer votre lettre à l'adresse de votre agence bancaire et il serait préférable de le faire avec une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation de prélèvement d'agios injustifiés en LRAR