🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres pour une banque / Modèle de lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA)

Modèle de lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 11/01/2022

OBJET : Demande de solde bancaire insaisissable
 
Madame/Monsieur la/le Directeur(trice),

A la demande de Madame/Monsieur [précisez le nom complet du créancier(ère)], mon compte bancaire n°[précisez le numéro du compte bancaire saisi] a fait l'objet d'une saisie par acte d'huissier, en date du [précisez la date de notification de la saisie bancaire]. La saisie ordonnée s'élève à un montant de [précisez le montant bloqué par la saisie]€.

Aussi, conformément à l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, je demande à bénéficier d'un solde bancaire insaisissable afin de palier aux dépenses alimentaires quotidiennes. 

Par ailleurs, je reçois également la/les somme(s) de [précisez les montants mensuels, trimestriels insaisissables perçus] relatives à [précisez le caractère des sommes insaisissables reçues, prestations caf, indemnités cpam, pension alimentaire...]. Mon solde bancaire est actuellement créditeur d'un montant de [précisez le montant de votre solde bancaire positif, qui doit être supérieur au RSA]€.

De ce fait, je sollicite que les fonds insaisissables mis à disposition tiennent compte des sommes insaisissables perçues et qu'ils s'élèvent au minimum au montant forfaitaire prévu par le dispositif du RSA comme le stipule la loi. 
  
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Directeur, mes respectueuses salutations.


[Signature]



P.J. : photocopie des justificatifs des prestations insaisissables perçues sur le compte
 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) :

Un créancier a effectué une procédure de saisie sur votre compte bancaire. Afin que la banque mette à votre disposition des fonds insaisissables nécessaires à vos dépenses de première nécessité, envoyez rapidement en lettre recommandée avec accusé de réception votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (SBI) à votre banque.  

L'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si votre solde est créditeur, vous devrez disposer d'un montant égal au revenu forfaitaire du RSA garanti pour une personne seule (votre solde positif doit être supérieur ou égal à cette somme). 

La loi stipule également que tous revenus perçus considérés comme insaisissables (prestations caf, pension alimentaire, indemnités cpam, pôle emploi...) doivent être mis à disposition du débiteur et constituent des fonds dits insaisissables.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) en LRAR