Modèle de lettre de demande de solde bancaire insaisissable (solde créditeur supérieur au RSA) à envoyer par La Poste

Madame/Monsieur la/le Directeur(trice),

A la demande de Madame/Monsieur [précisez le nom complet du créancier(ère)], mon compte bancaire n°[précisez le numéro du compte bancaire saisi] a fait l'objet d'une saisie par acte d'huissier, en date du [précisez la date de notification de la saisie bancaire]. La saisie ordonnée s'élève à un montant de [précisez le montant bloqué par la saisie]€.

Aussi, conformément à l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, je demande à bénéficier d'un solde bancaire insaisissable afin de palier aux dépenses alimentaires quotidiennes. 

Par ailleurs, je reçois également la/les somme(s) de [précisez les montants mensuels, trimestriels insaisissables perçus] relatives à [précisez le caractère des sommes insaisissables reçues, prestations caf, indemnités cpam, pension alimentaire...]. Mon solde bancaire est actuellement créditeur d'un montant de [précisez le montant de votre solde bancaire positif, qui doit être supérieur au RSA]€.

De ce fait, je sollicite que les fonds insaisissables mis à disposition tiennent compte des sommes insaisissables perçues et qu'ils s'élèvent au minimum au montant forfaitaire prévu par le dispositif du RSA comme le stipule la loi. 
  
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Directeur, mes respectueuses salutations.


[Signature]



P.J. : photocopie des justificatifs des prestations insaisissables perçues sur le compte