Modèle de lettre de contestation d'une amende pour vice de forme (absence ou erreur sur d'information) à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 02/10/2025

OBJET :Contestation d'un avis de contravention pour vice de forme
Numéro d'avis de contravention : [Précisez le numéro de l'amende] 

Madame, Monsieur L'officier du Ministère Public,

En date du [Précisez la date de réception de l'avis de contravention],j'ai reçu un procès verbal relatif à la verbalisation de mon véhicule modèle [Précisez le modèle] immatriculé [Précisez l'immatriculation] que je conteste formellement pour un vice de forme affectant sa validité.

En effet, j'ai constaté [Précisez ce qui est erroné ou omis sur l'avis de contravention comme par exemple :
- que l'immatriculation mentionnée n'est pas celle de mon véhicule
- que la date et/ou le lieu de l'infraction mentionnés sont incorrectes/incomplets/inexacts
- que l'avis de contravention ne comporte aucune identification de l'agent verbalisateur. Il n'y a ni signature, ni matricule.
- que l'infraction n'est pas correctement qualifiée conformément au Code de la Route.
- que l'avis de contravention cité en objet ne mentionne pas les références obligatoires prévues  par l'article 429 du Code de procédure pénale.
 
Conformément à l’article 429 du Code de procédure pénale et compte tenu de cette erreur/de cette omission, je m'oppose à la recevabilité de ladite amende et vous demande de prononcer la nullité du procès-verbal suite à l'irrégularité des mentions obligatoires.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende pour non-conformité légale.

Vous trouverez en annexe copie de l’avis contesté, ainsi que tout élément nécessaire à l’examen de ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur L'officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]