Mises en demeure.
Mise en demeure de charges de copropriété impayées, envoyée avec preuve opposable
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Cas d'usage · Syndics de copropriété
Appels de fonds de copropriété, imprimés et postés.
Depuis votre fichier de copropriétaires, Merci Facteur imprime, affranchit et poste chaque appel de fonds nominatif, sans imprimante ni passage en bureau de poste.
Comment envoyer les appels de fonds aux copropriétaires ?
Pour envoyer les appels de fonds à tous les copropriétaires, le gestionnaire dépose son fichier (export du logiciel de syndic ou tableur) et son modèle d'appel, puis lance un publipostage à variables avec l'app Syndic de Merci Facteur : chaque copropriétaire reçoit un courrier nominatif reprenant son montant et ses tantièmes. Si l'appel est déjà édité en un seul PDF regroupant tous les lots par votre logiciel de gestion, l'app Split PDF le découpe en plis individuels adressés. Vous partez en général en lettre simple, vous validez avant 17h un jour ouvré, et Merci Facteur imprime, met sous pli sous l'en-tête du cabinet, affranchit et dépose le lot à La Poste le jour même. La preuve de dépôt est conservée 10 ans dans votre espace, et le suivi des envois est assuré par La Poste.
Un appel de fonds personnalisé par lot, depuis un seul fichier 🔧
Le publipostage à variables de l'app Syndic génère un appel de fonds nominatif pour chaque copropriétaire.
L'app Syndic : un pli nominatif par copropriétaire
L'app Syndic de Merci Facteur prend votre liste de copropriétaires et votre modèle d'appel de fonds, puis fusionne les variables (montant appelé, tantièmes, période, adresse) pour produire un courrier différent par lot. Chaque copropriétaire reçoit son propre appel, sous l'en-tête du cabinet, sans que vous ayez à préparer un fichier par personne. Voir tous les courriers pour syndic de copropriété
Déjà un PDF multi-lots ? Split PDF le découpe
Si votre logiciel de gestion édite l'ensemble des appels de fonds dans un seul PDF, l'app Split PDF le sépare automatiquement en plis individuels adressés. Le format de fichier accepté à l'import est le PDF, ce que produisent la plupart des ERP de copropriété.
Un envoi trimestriel récurrent
Les appels de fonds reviennent à chaque échéance de trésorerie de la copropriété. Vous rejouez le même envoi à chaque trimestre à partir du fichier mis à jour, sans reconstruire la mise en page ni retourner au bureau de poste.
Le cadre : des provisions trimestrielles sur budget voté
Chaque année, le syndicat des copropriétaires vote un budget prévisionnel pour les dépenses courantes de l'immeuble. Les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté, sauf modalités différentes décidées par l'assemblée générale, et cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en vigueur au 30 août 2026). Concrètement, l'appel de fonds est l'acte par lequel le syndic réclame à chaque copropriétaire sa quote-part de cette provision à l'échéance. Sa distribution ne relève pas d'un envoi juridique lourd comme la convocation d'AG : la lettre simple suffit dans la grande majorité des cas, et l'important est que chaque copropriétaire reçoive bien son appel, à temps et pour le bon montant.
Ce que le syndic gagne sur un envoi d'appels de fonds récurrent
Par rapport à une impression et une mise sous pli gérées en interne à chaque trimestre.
01
Posté le jour même
Un lot validé avant 17h un jour ouvré est imprimé, affranchi et déposé à La Poste le jour même. Après 17h, un week-end ou un jour férié, le départ se fait à la prochaine levée.
02
Le bon montant par lot
Le publipostage à variables reprend, pour chaque copropriétaire, son montant appelé et ses tantièmes. Aucun risque d'envoyer le mauvais appel au mauvais lot.
03
Preuve conservée 10 ans
La preuve de dépôt de chaque envoi est archivée 10 ans dans votre espace, le suivi étant assuré par La Poste. Utile si un copropriétaire conteste avoir reçu son appel.
04
Annulable avant le dépôt
Une erreur sur un montant ou une période ? Tant que le courrier n'a pas été remis à La Poste, l'envoi s'annule en quelques clics, même s'il est déjà imprimé.
05
En nom du cabinet, sans engagement
En-tête et logo du cabinet sur chaque appel de fonds, sans abonnement obligatoire ni volume minimum : vous envoyez au rythme de vos appels trimestriels.
06
Retours et NPAI gérés
Un appel de fonds non distribuable (copropriétaire parti sans laisser d'adresse) est géré et remonté, sans suivi manuel de votre côté.
Le reste du courrier syndic 📫
Tout le courrier de gestion du syndic
Convocations, PV, appels de fonds, mises en demeure et publipostage aux copropriétaires : la vue d'ensemble du courrier syndic.
L'app Syndic, l'envoi automatisé
Importez votre liste de copropriétaires et votre document PDF, l'app Syndic génère l'envoi nominatif pour chaque lot.
Mises en demeure de charges impayées
Une mise en demeure en recommandé avec avis de réception opposable, pour déclencher le recouvrement accéléré des charges.
Convocations et procès-verbaux d'assemblée générale
Depuis un seul fichier, en recommandé papier ou électronique, avec la date de notification qui fait foi.
Découvrir l'envoi de convocation d'assemblée générale et du PV
Questions fréquentes sur l'envoi des appels de fonds ❓
Peut-on envoyer un appel de fonds différent à chaque copropriétaire ?
Oui. Le publipostage à variables de l'app Syndic génère un courrier nominatif par lot, avec le montant et les tantièmes propres à chaque copropriétaire, depuis un seul fichier. Vous ne préparez pas un document par personne.
Peut-on importer les appels depuis mon logiciel de syndic ?
Oui. Vous importez la liste des copropriétaires depuis un tableur ou l'export de votre logiciel de gestion. Si celui-ci édite tous les appels dans un seul PDF, l'app Split PDF le découpe en plis individuels adressés. Le format accepté à l'import est le PDF.
Comment gérer l'envoi trimestriel récurrent ?
Les provisions sur budget prévisionnel sont exigibles au début de chaque trimestre, ou à la période fixée par l'assemblée générale. À chaque échéance, vous rejouez le même envoi avec le fichier à jour, sans refaire la mise en page.
Quelle preuve d'envoi pour un appel de fonds ?
En lettre simple, Merci Facteur conserve la preuve de dépôt du lot 10 ans dans votre espace. Pour une relance de charges impayées, vous pouvez basculer sur le recommandé papier ou la lettre recommandée électronique, tous deux avec valeur juridique et preuve de dépôt.
Peut-on relancer les copropriétaires en retard en recommandé ?
Oui. Un appel resté impayé peut être suivi d'une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, envoyée depuis le même espace. La preuve protège le syndicat en cas de procédure de recouvrement.
Que se passe-t-il si un copropriétaire a déménagé ?
La gestion des NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) est intégrée : les retours vous sont signalés pour que vous mettiez l'adresse à jour avant le prochain appel de fonds.
Combien coûte l'envoi des appels de fonds ?
Le coût dépend du nombre de pages, du format et du mode d'envoi choisi, sans abonnement obligatoire ni volume minimum : vous ne payez que ce que vous envoyez. Calculez le tarif exact de votre envoi avec le simulateur Merci Facteur .
Votre prochain appel de fonds part aujourd'hui
Sans engagement de durée ni de volume. Importez votre fichier de copropriétaires et laissez Merci Facteur imprimer, affranchir et poster tout le lot.
Parlons de votre gestion.
Prendre RDVNominatif par lot
Le bon montant et les bons tantièmes pour chaque copropriétaire, depuis un seul fichier.
Posté le jour même
Validé avant 17h un jour ouvré, tout le lot est déposé à La Poste dans la journée.
Preuve conservée 10 ans
Preuve de dépôt archivée dans votre espace, suivi assuré par La Poste.
Les autres usages du courrier.
Convocations d'AG.
Convocation d'assemblée générale et procès-verbal envoyés en recommandé, depuis un seul fichier
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Prospection immobilière.
Cartes et lettres de prospection pour mandats et immobilier d'entreprise.
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Congé locataire.
Congé locataire ou bailleur envoyé en recommandé, sans imprimante.
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Loyers et impayés.
Quittances mensuelles et relances d'impayés, publipostées et postées.
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Diplômes et certificats.
Un diplôme nominatif par apprenant, imprimé sur papier épais et posté depuis votre fichier Excel.
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API et IA.
Faites intégrer l'envoi de courrier papier par votre IA, sans écrire une ligne de code.
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