Appels de fonds.
Appels de fonds nominatifs, imprimés et postés pour vous
En savoir plus sur Appels de fonds.
Use-cases · Gestion locative
Le congé locataire ou bailleur, toujours en recommandé.
Locataire ou bailleur : envoyez la lettre de congé en recommandé papier ou LRE, avec preuve de dépôt et de réception, sans imprimante.
Comment envoyer un congé locataire en recommandé ?
Le locataire ou le bailleur qui souhaite donner congé rédige sa lettre ou la dépose au format PDF sur Merci Facteur, indique l'adresse du destinataire, puis choisit le recommandé papier avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique (LRE). Merci Facteur imprime, met sous pli, affranchit et dépose le courrier à La Poste, ou transmet la LRE par voie électronique ; la preuve de dépôt et l'accusé de réception sont conservés dix ans, prêts à produire en cas de contestation du délai de préavis.
Préavis et formalisme du congé 📜
Ce que la loi impose, quel que soit l'auteur du congé.
Un préavis de trois mois, parfois réduit à un mois
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou dans certains cas particuliers - mutation, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH - sous réserve de justifier le motif (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 15). Quel que soit l'auteur du congé, locataire ou bailleur, il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé : c'est la date de réception effective, jamais celle de l'envoi d'un email, qui fait courir le délai.
Le pli non réclamé ne fait pas courir le délai
Un recommandé revenu avisé et non réclamé au bureau de poste ne fait pas courir le préavis : la Cour de cassation a jugé qu'un tel congé n'est pas régulièrement donné (21 septembre 2022), une solution étendue à la lettre recommandée électronique non réclamée par un arrêt du 12 février 2026.
Recommandé papier ou LRE, la même valeur
Dès lors qu'elle respecte l'article 44 du règlement eIDAS, la lettre recommandée électronique (LRE) produit les mêmes effets juridiques que le recommandé papier partout où la loi l'exige, congé de bail compris.
Trois façons de notifier un congé 📮
Le mode adapté à votre locataire ou votre bailleur.
Recommandé papier · AR
Le réflexe sûr
Aucun prérequis côté destinataire, il arrive dans sa boîte aux lettres. Preuve de dépôt et accusé de réception archivés.
LRE · recommandé électronique
La rapidité, même valeur
Même valeur juridique que le papier, utile quand le destinataire est joignable et accepte ce canal.
Comment choisir
Papier ou électronique
Pour un locataire ou un bailleur non équipé, le papier reste la valeur sûre ; pour un interlocuteur réactif, la LRE fait gagner du temps.
Les avantages pour votre congé locataire ou bailleur
Par rapport à un envoi au guichet.
01
Posté le jour même
Validé avant 17h00 un jour ouvré, votre congé part le jour même. Zéro passage au bureau de poste.
02
Une preuve opposable
Preuve de dépôt et accusé de réception archivés, conservés dix ans, prêts en cas de contestation du préavis.
03
Annulation en quelques clics
Une erreur sur la lettre ? Un envoi s'annule tant qu'il n'a pas été remis à La Poste, même déjà imprimé.
04
En-tête de votre agence
Logo et adresse de retour sur chaque envoi. Vos locataires et bailleurs reconnaissent votre gestion.
05
Aucune imprimante à gérer
Merci Facteur imprime, met sous pli et affranchit à votre place, sur simple validation en ligne.
06
Sans engagement, 100% français
Pas d'abonnement ni de volume minimum. Entreprise française, conformité RGPD.
Questions fréquentes ❓
Un email suffit-il pour donner congé ?
Non. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé (loi n°89-462, article 15). Un email n'a aucune valeur pour faire courir le préavis.
Quel délai de préavis en zone tendue ?
Un mois, contre trois mois hors zone tendue, à condition de justifier le motif dans la lettre de congé (loi n°89-462, article 15). Sans justification, le délai de trois mois s'applique.
Que se passe-t-il si le locataire ne retire pas son recommandé ?
Un pli avisé et non réclamé ne fait pas courir le préavis : le congé n'est pas régulièrement donné (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022), solution étendue à la LRE non réclamée par un arrêt du 12 février 2026.
Recommandé papier ou LRE, lequel choisir pour un congé ?
Les deux ont la même valeur juridique. Le papier atteint tout destinataire sans prérequis ; la LRE fait gagner du temps si le destinataire l'accepte.
Qui peut envoyer le congé, le locataire ou le bailleur ?
Les deux. Le formalisme - recommandé, huissier ou main propre contre récépissé - s'applique quel que soit l'auteur du congé.
Combien de temps les preuves de dépôt sont-elles conservées ?
Dix ans, centralisées dans votre espace Merci Facteur, disponibles sans avoir à les reconstituer en cas de litige.
Le courrier pour votre agence, au-delà du congé 📧
Tous les courriers d'agence immobilière
Congés, quittances, mises en demeure, prospection : la page qui rassemble tous les courriers d'une agence en gestion locative.
Quittances de loyer et relances d'impayés
Après un congé, le suivi courant du bail : quittances mensuelles et mises en demeure de loyers impayés.
Prospection par carte postale et lettre
Un logement qui se libère est aussi l'occasion de prospecter le propriétaire pour un nouveau mandat.
Envoyez votre prochain congé sans y passer la journée.
Sans engagement de durée ni de volume. Votre recommandé peut partir aujourd'hui.
Parlons de votre gestion locative.
Prendre RDVPosté le jour même
Validé avant 17h un jour ouvré, votre congé part le jour même.
Papier ou LRE, valeur légale
Preuve de dépôt et accusé de réception archivés dix ans.
Annulation en quelques clics
Une erreur repérée après impression ? L'envoi s'annule avant remise à La Poste.
Les autres usages du courrier.
Mises en demeure.
Mise en demeure de charges de copropriété impayées, envoyée avec preuve opposable
En savoir plus sur Mises en demeure.
Convocations d'AG.
Convocation d'assemblée générale et procès-verbal envoyés en recommandé, depuis un seul fichier
En savoir plus sur Convocations d'AG.
Prospection immobilière.
Cartes et lettres de prospection pour mandats et immobilier d'entreprise.
En savoir plus sur Prospection immobilière.
Loyers et impayés.
Quittances mensuelles et relances d'impayés, publipostées et postées.
En savoir plus sur Loyers et impayés.
Diplômes et certificats.
Un diplôme nominatif par apprenant, imprimé sur papier épais et posté depuis votre fichier Excel.
En savoir plus sur Diplômes et certificats.
