Conditions Générales de Vente Professionnelles — Merci Facteur

Éditeur : Merci-facteur.com est édité par la SARL BOURDET, dont le siège social est situé 6 rue de l'Iseran, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et l'établissement principal 2 rue Georges Méliès, 78390 Bois d'Arcy, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 503 777 286.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société BOURDET, éditrice du service Merci Facteur (ci-après « Merci Facteur »), et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de prestation passée par le Client, qu'elle soit réalisée via l'interface web, l'API ou les connecteurs de Merci Facteur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance au préalable. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Merci Facteur.

Dans les présentes :

• « Courrier » désigne tout pli (lettre au format A4, carte, photographie) imprimé, mis sous pli, affranchi et déposé par Merci Facteur ;
• « API » désigne l'interface de programmation applicative mise à disposition du Client ;
• « DPA » désigne l'accord de traitement des données mentionné à l'article 7.

Merci Facteur propose un service consistant à imprimer, affranchir, mettre sous pli et déposer des courriers, constitués de lettres au format A4, de cartes illustrées et/ou de photographies. Ces courriers sont déposés directement au centre de tri de La Poste situé à Bois d'Arcy. Leur destination peut être la France métropolitaine ou tout autre pays.

Le Client mandate Merci Facteur pour assurer l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et le dépôt à La Poste de ses courriers, Merci Facteur agissant ainsi au nom et pour le compte du Client. Compte tenu des volumes de courriers traités, Merci Facteur facture à La Poste un service de tri, au titre du tri postal effectué avant remise en poste.

Merci Facteur agit en qualité de client de La Poste et n'entretient avec elle aucun lien de représentation. Le service Merci Facteur n'est pas un service de La Poste.

Le Client choisit, pour chaque courrier, l'un des modes d'envoi suivants :

• envoi normal, sans suivi ;
• envoi suivi, permettant de connaître la date d'acheminement, sans valeur de preuve légale de réception ;
• envoi en recommandé avec avis de réception, constituant une preuve légalement reconnue de la réception du courrier par le destinataire. L'avis de réception signé est retourné à l'expéditeur et une preuve de dépôt peut être remise sur demande ;
• envoi recommandé électronique, équivalent à la lettre recommandée papier dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l'accusé de réception étant adressé au Client par voie électronique.

3.1 Compte professionnel

L'accès au service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription ainsi que de leur mise à jour. Le compte n'est soumis à aucune limite de durée. Merci Facteur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Client ne respectant pas les présentes conditions, dans les conditions prévues à l'article 12.

Le Client peut attribuer à des membres de son personnel un accès à tout ou partie du service en qualité d'utilisateurs, en leur affectant un rôle déterminant l'étendue de leurs droits (par exemple administrateur, éditeur ou expéditeur). Le Client est responsable de la gestion de ces accès et des rôles attribués, ainsi que des opérations réalisées par ces utilisateurs.

Merci Facteur peut, à tout moment, demander au Client de justifier de l'exactitude des informations communiquées, par la production d'une pièce d'identité en cours de validité, d'une copie des statuts et d'un extrait Kbis de moins de trois mois. À défaut de communication de ces justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, Merci Facteur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte.

3.2 Accès par interface et par API

Le service est accessible via l'interface web de Merci Facteur ainsi que via une interface de programmation applicative (API) permettant au Client d'intégrer l'envoi de courriers à ses propres systèmes et d'en automatiser le traitement. La documentation de l'API est mise à disposition du Client à l'adresse https://www.merci-facteur.com/api/1.2/. Un environnement de test peut être mis à disposition du Client afin de lui permettre de valider son intégration avant exploitation.

Merci Facteur attribue au Client des identifiants et des clés d'accès à l'API, strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à utiliser l'API conformément à sa documentation, à ne pas en détourner l'usage, à ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service, et à respecter les éventuelles limites d'usage (quotas, fréquence d'appels) qui lui sont communiquées.

Le Client s'interdit en outre de copier, reproduire, décompiler, désassembler ou soumettre à toute opération de rétro-ingénierie le service, l'API ou la plateforme, ainsi que d'utiliser leurs spécifications pour créer ou permettre la création d'un service de destination équivalente.

Merci Facteur peut faire évoluer l'API et en proposer de nouvelles versions. Merci Facteur s'efforce de maintenir la compatibilité des versions en service et d'informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute évolution susceptible d'affecter son intégration.

3.3 Connecteurs et intégrations no-code

Merci Facteur propose des connecteurs permettant d'utiliser le service depuis des plateformes tierces (notamment Make, Zapier, n8n, Shopify ou HubSpot). L'utilisation de ces plateformes tierces est régie par les conditions propres à chacune d'elles. Merci Facteur n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ni des éventuels dysfonctionnements de ces plateformes. Le Client demeure responsable de la configuration et du paramétrage de ses intégrations.

3.4 Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et clés d'API, ainsi que de toute opération réalisée au moyen de son compte ou de ses accès. Il informe Merci Facteur sans délai de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses accès.

4.1 Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoutant. Le prix comprend la prestation d'impression, de mise sous pli et de dépôt des courriers.

Merci Facteur refacture les frais d'acheminement La Poste au Client suivant le mode d'envoi sélectionné, le pays de destination, et le poids du courrier. Le Client peut choisir, après en avoir informé le service client de Merci Facteur, d'effectuer lui-même l'acheminement, auquel cas les frais d'acheminement ne lui seraient pas refacturés par Merci Facteur ; un devis de frais de manutention et de conditionnement serait alors proposé au Client et un délai de traitement supplémentaire serait appliqué.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en euros, par carte bancaire via une page sécurisée, par virement bancaire ou par mandat SEPA. Les transactions par carte sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé, Merci Facteur n'ayant jamais connaissance des données de carte bancaire du Client.

Selon les modalités convenues, le Client peut :

• créditer librement et par avance son compte Merci Facteur, les fonds versés n'étant soumis à aucune limite de durée d'utilisation ; ou
• faire l'objet d'une facturation mensuelle au réel, sous réserve de l'acceptation préalable de Merci Facteur.

Dans le cadre de la facturation mensuelle au réel, le prix affiché lors de la commande est un prix estimatif. Le prix définitif est arrêté en fin de mois en fonction de la consommation réelle du Client et de la grille tarifaire en vigueur, puis facturé mensuellement. Le Client peut contester le décompte dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception ; à défaut, le décompte est réputé accepté. Le Client ne peut se prévaloir d'un écart entre le montant estimatif et le montant définitif pour contester la facture.

4.3 Délais et retards de paiement

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables au plus tard le 15 du mois suivant celui de leur émission. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de rejet d'un prélèvement effectué par mandat SEPA, des frais de 40 euros par prélèvement rejeté seront appliqués.

En cas de défaut de paiement non justifié par une faute de Merci Facteur, Merci Facteur peut refuser ou suspendre toute nouvelle commande ainsi que le traitement des courriers en cours, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

4.4 Facturation des envois non remis

Le prix de la prestation, ainsi que les frais d'acheminement, restent dus pour les courriers qui ont été imprimés et déposés par Merci Facteur mais qui n'ont pu être remis à leur destinataire pour une cause indépendante de Merci Facteur, notamment une adresse inexacte ou incomplète renseignée par le Client. Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des courriers au transporteur, y compris La Poste.

4.5 Remboursement du solde de compte

Le Client peut à tout moment demander le remboursement du solde non utilisé de son compte Merci Facteur, via le formulaire de contact, après connexion au compte concerné. Le remboursement est effectué sous quinze (15) jours maximum, par virement bancaire. Les éventuels bons d'achat et bons cadeaux crédités sur le compte sont déduits du montant remboursé.

Lorsque la demande de remboursement ne fait pas suite à une faute imputable à Merci Facteur, sont déduits du montant remboursé des frais de gestion correspondant à 10 % de la somme remboursée (avec un minimum de 2 euros pour un remboursement inférieur à 11 euros et de 5 euros pour un remboursement supérieur à 10 euros), ainsi que les éventuels frais bancaires.

4.6 Abonnements

Merci Facteur propose deux formules d'abonnement, « Premium » et « Volume ». Ces abonnements n'imposent au Client aucun engagement de durée d'utilisation du service ni aucun volume minimum d'envoi. Les sommes versées au titre de ces abonnements ne sont pas remboursables, y compris en cas de cessation de l'utilisation du service par le Client.

4.7 Révision des tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page dédiée du site de Merci Facteur à la date de la commande. Merci Facteur se réserve la faculté de modifier ses tarifs. Toute modification, à l'exception de la part relative à l'affranchissement, est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours calendaires avant sa date d'application. Le Client n'étant soumis à aucun engagement, il reste libre de cesser d'utiliser le service à tout moment, sans formalité ni notification ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées à compter de leur entrée en vigueur.

S'agissant de la part relative à l'affranchissement, les tarifs sont automatiquement ajustés pour refléter les évolutions décidées par La Poste, sans délai, information préalable ni préavis.

Une fois validée et confirmée par le Client, la commande est définitive : le Client ne peut plus l'annuler ni la modifier, le traitement et l'impression étant alors engagés.

Pour toute commande validée avant 17h00 (jour ouvré), Merci Facteur traite et dépose le courrier le jour même. En cas de difficulté technique ou de volume de courriers inhabituellement élevé, Merci Facteur se réserve la possibilité de déposer les courriers les jours suivants, tout en s'efforçant de respecter le dépôt le jour même.

Merci Facteur recourt aux services de La Poste et n'est pas maître des délais d'acheminement. À titre indicatif, le délai de réception généralement constaté est de 1 à 3 jours pour la France, et de 3 à 10 jours pour l'étranger selon le pays de destination. Merci Facteur ne saurait être tenu responsable d'un retard dans l'acheminement d'un courrier.

En cas de non-acheminement d'un courrier pour une raison indépendante de l'expéditeur et du destinataire, Merci Facteur procède, sur signalement du Client, à un second envoi. Préalablement, l'adresse de destination renseignée par le Client est vérifiée : aucun second envoi n'est réalisé si cette adresse s'avère inexacte ou incomplète. Si un courrier n'est pas réceptionné au bout de quinze (15) jours (trente et un (31) jours pour un envoi hors de l'Union européenne), Merci Facteur procède à un second envoi, à la condition que le courrier soit strictement identique au premier (même texte, même contenu, même expéditeur, même destinataire).

Le Client donne mandat à la société BOURDET pour effectuer auprès de La Poste les démarches de réclamation nécessaires. Dans le cadre de ce mandat, et en contrepartie des coûts engendrés par ces démarches et par le second envoi, le Client renonce, au bénéfice de la société BOURDET, aux éventuelles indemnisations prévues par La Poste.

Le service Merci Facteur est couramment utilisé par des professionnels dans le cadre de communications par courrier papier soumises à des contraintes de confidentialité élevées. À ce titre, Merci Facteur a mis en place des procédures garantissant cette confidentialité depuis la réception des données par ses serveurs jusqu'à la remise des courriers aux services de La Poste française, directement en centre de tri postal.

6.1 Secret des correspondances et signalement de contenu illicite

Conformément au principe du secret des correspondances, le personnel de Merci Facteur chargé du traitement des courriers ne prend pas connaissance de leur contenu. Il n'est dérogé à ce principe que sur demande expresse du Client, par exemple dans le cadre d'une demande de modification ou de correction du contenu d'une lettre, ou d'une action de service après-vente.

Merci Facteur n'exerce aucune surveillance générale du contenu des courriers qui lui sont confiés. Toute personne ayant connaissance de l'envoi, via le service Merci Facteur, d'un contenu présentant un caractère illicite au sens de l'article 9 peut le signaler à Merci Facteur à l'adresse dpo@epicswan.net. En cas de contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, Merci Facteur se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes.

6.2 Destination des données recueillies

Les données recueillies par Merci Facteur dans le cadre de la prestation d'envoi de courriers, telles que les adresses des destinataires ou le contenu des courriers, ne sont en aucun cas utilisées à une autre fin que le traitement strict de l'envoi du courrier commandé par le Client.

6.3 Hébergement et conservation des données

L'ensemble des données est hébergé dans des datacenters sécurisés situés en France et dans l'Union européenne, opérés par Amazon Web Services, Bouygues OnCloud et Scaleway.

Le Client a la possibilité de demander l'anonymisation de ses courriers par la suppression de l'ensemble des données les concernant, y compris le fichier de contenu de la lettre, à l'issue d'un délai qu'il définit librement à compter de l'impression du courrier (ou de son envoi dans le cas d'un courrier électronique).

6.4 Personnel et zone de production

L'intégralité des courriers est traitée dans le centre d'impression de Merci Facteur situé à Bois d'Arcy (78). Le périmètre dans lequel les courriers sont traités est désigné comme la « zone de production ». Cette zone est dite active lorsqu'un traitement de courriers non scellés est en cours, et inactive en l'absence de tout courrier non scellé.

La zone de production est régie par les règles de confidentialité suivantes :

• Toute personne ayant accès à la zone de production a l'interdiction de prendre connaissance du contenu des envois et signe un accord de confidentialité en ce sens, sauf demande spécifique du Client dans le cadre d'une action de service après-vente.
• Aucun visiteur extérieur n'est admis dans la zone de production lorsque celle-ci est active.
• En cas de présence de personnes externes (maintenance machine par exemple), aucun traitement de courrier n'est en cours.
• Les périphériques informatiques jouant un rôle dans la production ne disposent ni d'accès à des sites internet extérieurs, ni de possibilité de connexion d'une clé USB.
• Les accords de confidentialité de l'ensemble du personnel sont renouvelés chaque année, avec vérification du casier judiciaire (bulletin n° 3).

6.5 Gestion des rebuts

Les aléas de production (problèmes d'impression, bourrages machine) peuvent générer des rebuts, c'est-à-dire des courriers tout ou partiellement imprimés qui ne seront ni mis sous pli ni postés.

L'intégralité de ces rebuts est conservée dans une zone dédiée puis détruite. La destruction est confiée à la société Suez, qui délivre un certificat de destruction. Une destruction au moyen d'un destructeur de documents de catégorie P5+ peut par ailleurs être réalisée en interne.

6.6 Conformité du contenu des courriers

Un courrier est constitué de divers éléments (feuilles, enveloppe, bordereau LRAR, etc.). Chacun de ces éléments est identifié par un datamatrix et par une référence lisible, unique au sein de la journée de production. Ces éléments de codification permettent de garantir la conformité du contenu des courriers.

6.7 Remise des courriers à La Poste

Merci Facteur imprime et poste les courriers de ses Clients sans aucun intermédiaire. Chaque fin de journée, l'ensemble des courriers produits est acheminé, dans un véhicule de la société, vers la plateforme de tri postal de La Poste à Bois d'Arcy.

Les courriers, stockés dans des caisses La Poste de type « Ké7 », sont disposés dans des chariots La Poste de type « CE30 » par le personnel Merci Facteur, puis déposés dans une zone dédiée au sein du centre de tri postal. Merci Facteur garantit le respect de la confidentialité des courriers jusqu'à la dépose des Ké7 dans les CE30, puis des CE30 dans la zone tampon de La Poste. La responsabilité du respect de la confidentialité du contenu des courriers est ensuite transférée à La Poste, qui entame l'acheminement des courriers vers leur destinataire final.

6.8 Retour et gestion des courriers en PND

Le Client a la possibilité de confier à Merci Facteur la gestion des courriers en PND (« pli non distribué », c'est-à-dire les retours à l'expéditeur).

Les courriers en PND reviennent alors dans les locaux de Merci Facteur. Ils sont stockés dans des Ké7 de La Poste, dans une zone tampon de la zone de production, dans l'attente de leur flashage par un opérateur dans un délai de 24 à 48 heures. Une fois flashés, la présence des courriers en PND dans les locaux de Merci Facteur est enregistrée et datée, information accessible par le Client, puis les courriers sont archivés dans des Ké7, dans une zone dédiée, pour une durée de 3 ans. À l'issue de cette durée, ils sont détruits de manière sécurisée par la société Suez.

7.1 Rôle des parties

Dans le cadre de l'exécution du service, le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des destinataires de ses courriers et agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque le Client agit lui-même en tant que sous-traitant pour le compte d'un tiers, il en demeure seul responsable vis-à-vis de ce dernier et garantit disposer des autorisations nécessaires pour recourir à Merci Facteur. Merci Facteur traite ces données pour le compte du Client et agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

7.2 Accord de traitement des données (DPA)

Les conditions dans lesquelles Merci Facteur traite les données personnelles pour le compte du Client sont définies dans l'Accord de traitement des données (Data Processing Agreement, ci-après le « DPA »), communiqué au Client sur demande et qui fait partie intégrante du contrat. Le DPA précise notamment l'objet, la nature, la finalité et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations respectives des parties, le recours aux sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité (détaillées à l'article 6 des présentes), la gestion des violations de données, le sort des données en fin de prestation et les modalités d'audit. En cas de contradiction entre le présent article et le DPA sur une question relative à la protection des données personnelles, les stipulations du DPA prévalent.

7.3 Délégué à la protection des données

Merci Facteur a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (désignation n° DPO-130375), joignable à l'adresse dpo@epicswan.net. Ses coordonnées sont également rappelées dans le DPA et accessibles à toute personne concernée.

Au titre de la disponibilité de son service, Merci Facteur est tenu d'une obligation de moyens. Merci Facteur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service, de son interface web et de son API, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Merci Facteur peut interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance et s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer le Client au préalable. Merci Facteur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes extérieures, notamment des défaillances du réseau internet, des prestataires d'hébergement, des plateformes tierces, de La Poste ou d'un cas de force majeure.

9.1 Contenus interdits

Le Client s'interdit d'adresser, via le service Merci Facteur, tout courrier dont le contenu présenterait un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs, et notamment :

• tout courrier ne permettant pas d'identifier son expéditeur (courrier anonyme) ;
• tout propos injurieux, diffamatoire, dénigrant ou menaçant ;
• tout contenu à caractère pornographique ou pédopornographique, raciste, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• toute illustration, image, texte ou photographie non fourni par Merci Facteur et pour lequel le Client ne détient pas les droits d'exploitation nécessaires ;
• plus largement, tout contenu interdit par la loi applicable dans le pays de l'expéditeur ou du destinataire.

9.2 Responsabilité du Client sur le contenu

Le Client est seul responsable du contenu des courriers qu'il transmet, de leur exactitude, de leur licéité, de l'exactitude des adresses de destination, ainsi que du respect des droits des tiers. Le Client garantit Merci Facteur contre tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait du contenu d'un courrier ou des données qu'il transmet.

Conformément à l'article 6.1, Merci Facteur n'exerce aucune surveillance générale du contenu des courriers et ne saurait être tenu responsable de ce contenu ni des préjudices qu'il pourrait causer à un tiers, à une société, une organisation ou une association.

9.3 Signalement et mesures

Tout contenu illicite peut être signalé à Merci Facteur dans les conditions prévues à l'article 6.1, à l'adresse dpo@epicswan.net. En cas de contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, Merci Facteur se réserve le droit de suspendre le traitement du ou des courriers concernés, d'en informer les autorités compétentes et, le cas échéant, de suspendre ou de résilier le compte du Client dans les conditions prévues à l'article 12.

Les textes, photographies et graphismes présentés sur le service sont la propriété exclusive de Merci Facteur ou de leurs auteurs respectifs, sauf indication contraire. Les illustrations des cartes proposées sont soumises au droit d'auteur et ne peuvent être copiées, reproduites ou diffusées sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite de leurs auteurs et de Merci Facteur. Les contenus proposés par Merci Facteur ne peuvent être utilisés dans un autre contexte que l'exécution de la prestation. Merci Facteur est une marque déposée.

Merci Facteur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du service et de l'API personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins propres, à l'exclusion de toute autre finalité. Ce droit ne confère au Client aucun droit de propriété sur le service, l'API ou la plateforme.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet à Merci Facteur. Il concède à Merci Facteur, pour la seule durée et les seuls besoins de l'exécution de la prestation, le droit de reproduire et d'imprimer ces contenus.

Merci Facteur est tenu, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, d'une obligation de moyens.

Merci Facteur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données ou d'image.

Merci Facteur ne saurait davantage être tenu responsable :

• de la mauvaise utilisation du service par le Client, notamment en cas de transmission de fichiers incomplets, corrompus, erronés ou non conformes aux spécifications techniques communiquées ;
• des défaillances imputables aux tiers intervenant dans l'acheminement des courriers ;
• des intrusions ou accès non autorisés à ses systèmes informatiques malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes aux standards du secteur ;
• des interruptions ou indisponibilités temporaires du service nécessaires à sa maintenance ou résultant de causes indépendantes de sa volonté.

En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité de Merci Facteur au titre du contrat est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des prestations au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, déduction faite du montant des frais d'acheminement (affranchissements) refacturés.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute lourde, dolosive ou intentionnelle de Merci Facteur, aux dommages corporels, ni aux cas dans lesquels la loi exclut un tel plafonnement.

Merci Facteur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, attentat, grève générale, coupure électrique généralisée, panne du réseau internet ou défaillance d'un tiers). Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre.

Merci Facteur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des prestations objet des présentes. Merci Facteur s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat et à en justifier l'existence à première demande du Client.

12.1 Durée

Le contrat prend effet à compter de l'acceptation des présentes conditions et de la création du compte. Il est conclu pour une durée indéterminée, le Client pouvant cesser d'utiliser le service à tout moment, sous réserve des conditions particulières ou des engagements de durée éventuellement convenus entre les parties.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son compte via le formulaire de contact, après connexion à ce compte. Le solde non utilisé est remboursé dans les conditions prévues à l'article 4.5. Les sommes versées au titre d'un abonnement ne sont toutefois pas remboursables, conformément à l'article 4.6.

12.3 Résiliation par Merci Facteur

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-respect des présentes conditions, de défaut de paiement ou d'envoi de contenu interdit au sens de l'article 9, Merci Facteur pourra suspendre l'accès au service puis résilier le contrat, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de défaut de paiement, la suspension peut intervenir sans préavis. En cas de manquement grave, et notamment en cas de contenu manifestement illicite ou de fraude, la suspension et la résiliation pourront intervenir sans préavis.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées, qui demeurent dues.

12.4 Réversibilité et sort des données

À l'issue de la relation contractuelle, le Client peut, sur demande et pendant un délai raisonnable, récupérer les données qu'il a enregistrées sur le service (notamment ses carnets d'adresses et l'historique de ses envois) dans un format exploitable. Le Client s'engage, à compter de la résiliation, à cesser tout usage de l'API et à supprimer de ses propres outils l'intégration et les clés d'accès correspondantes. Le sort des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client est régi par le DPA et, pour les durées de conservation et d'anonymisation des courriers, par l'article 6 des présentes.

12.5 Clause de survie

La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les droits et obligations qui, par leur nature, ont vocation à lui survivre, notamment ceux relatifs à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la limitation de responsabilité ainsi qu'à la loi applicable et à la juridiction compétente.

Chaque partie s'engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa fin, à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles, de quelque nature qu'elles soient (notamment économiques, techniques ou commerciales), portées à sa connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du contrat, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. La partie réceptrice n'utilise ces informations que pour les besoins de l'exécution du contrat et porte ces obligations à la connaissance des membres de son personnel concernés.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

Les données à caractère personnel confiées par le Client demeurent soumises aux stipulations de l'article 7 et du DPA.

Le fait pour Merci Facteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Merci Facteur.

En cas de litige, les parties conviennent de considérer les e-mails et les échanges réalisés via le compte du Client comme des écrits valant preuve, et renoncent à en contester la valeur probante, sauf à en discuter l'authenticité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La mise en œuvre d'une procédure d'urgence ou conservatoire n'est pas subordonnée à cette tentative amiable préalable.

Le site merci-facteur.com est édité par la SARL BOURDET, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de l'Iseran, 78180 Montigny-le-Bretonneux, et l'établissement principal 2 rue Georges Méliès, 78390 Bois d'Arcy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 503 777 286.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR90503777286.
Directeur de la publication : Robin Bourdet.
Contact : https://www.merci-facteur.com/pro/contact.php

Le site est hébergé par Amazon Web Services, Bouygues OnCloud et Scaleway.

Responsable de traitement

La présente politique décrit la manière dont la SARL BOURDET, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des visiteurs du site, des prospects et des titulaires d'un compte Merci Facteur.

Une précision importante : les données contenues dans les courriers ainsi que les coordonnées des destinataires, transmises par les clients professionnels, ne relèvent pas de la présente politique. Pour ces données, Merci Facteur agit en qualité de sous-traitant et non de responsable de traitement ; le régime applicable est défini à l'article 7 des présentes et dans l'Accord de traitement des données (DPA).

Délégué à la protection des données

Merci Facteur a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (désignation n° DPO-130375), joignable à l'adresse dpo@epicswan.net ou par courrier au siège social.

Données collectées, finalités et bases légales

• Données de compte et de facturation (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, société, adresse, historique de commandes) : utilisées pour la création et la gestion du compte, l'exécution des prestations et la facturation. Base légale : exécution du contrat.
• Données de prospection (coordonnées professionnelles) : utilisées pour la prospection commerciale. Base légale : intérêt légitime ou consentement, selon le canal.
• Données de navigation (adresse IP, données de connexion, cookies) : utilisées pour le fonctionnement du site, la mesure d'audience et l'amélioration du service. Base légale : intérêt légitime pour les cookies essentiels, consentement pour les autres (voir la section Cookies).

Durées de conservation

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