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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise :

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Le 14/12/2024

OBJET : Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail pour création d'entreprise


Madame/Monsieur la/le Responsable des Ressources Humaines/Responsable du Personnel/[Précisez le nom du Chef d'entreprise],


Par la présente lettre, je vous informe que je souhaite mettre un terme, à mon contrat de travail, en bénéficiant d'un accord à l'amiable.

En poste au sein de votre entreprise depuis le [Précisez la date d'embauche], j'occupe les fonctions de [Précisez le poste occupé] au sein du Service [Précisez le service] et je désire rompre mes obligations à votre égard pour créer mon entreprise.

Conformément aux dispositifs prévus aux articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail, je vous demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une convention de rupture conventionnelle.  

Souhaitant débuter mes démarches pour la création de mon entreprise le plus promptement possible, je vous demande de bien vouloir accepter cette rupture, à la date effective, du [Précisez la date de départ souhaitée].

Dans l'attente d'un rendez-vous pour vous exposer mon projet de vive voix, veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Responsable des Ressources Humaines/Responsable du Personnel/[Précisez le nom du Chef d'entreprise], l'expression de mon profond respect.


[Signature]





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise :

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre gratuit pour rompre votre contrat de travail en CDI de manière conventionnelle pour pouvoir créer votre entreprise.

Les articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail encadrent les modalités de la rupture conventionnelle.

Si vous avez besoin de quitter rapidement votre entreprise d'un commun accord avec votre employeur, il convient d'envoyer cette lettre recommandée de rupture conventionnelle plus de 15 jours avant la date envisagée de départ.

En effet, votre employeur doit d'abord accepter votre demande, vous faire signer une convention de rupture conventionnelle et dans un délai de 15 jours après cette signature, vous pouvez quitter l'entreprise.

Les dispositions prévues par la rupture conventionnelle sont plus intéressantes. La signature d'une convention de rupture conventionnelle permet l'ouverture de certains droits, tel que par exemple, l'assurance-chômage et au minimum l'indemnité légale de départ.  

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de rupture conventionnelle pour création d'entreprise en LRAR


imprimé en france depuis 2004