🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de autres lettres / Modèle de lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat)

Modèle de lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat)". Personnalisez et envoyez cette lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Mise en demeure pour non-respect de l'obligation de résultat
N° Contrat : [précisez le numéro de votre contrat internet]
N° Identifiant : [précisez le numéro de votre identifiant chez l'opérateur]
N° Ligne : [précisez votre numéro de ligne chez l'opérateur]

Madame, Monsieur, 

Le [précisez la date de votre souscription], j'ai conclu un abonnement internet auprès de votre société. Or, [précisez en détail les problèmes rencontrés ou les services qui ne fonctionnent pas et depuis combien de temps].

Malgré les nombreux appels à votre [précisez service client/hotline], les déboires rencontrés continuent. Il est inadmissible de payer pour des services qui ne fonctionnent pas/pas correctement.

En application de l'article 1147 du Code civil, je vous mets en demeure d'accomplir votre obligation de résultat. Je sollicite également le remboursement de mon abonnement pour les périodes concernées par les dysfonctionnements. 

A défaut d'une amélioration des services/d'un rétablissement des services, je résilierais immédiatemetn, sans frais, mon contrat d'abonnement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] 







P.J. : copie CNI
 





Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) :

Merci Facteur vous propose d'utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès (obligation de résultat), si vous avez des problèmes de fonctionnement de votre abonnement.

Votre fournisseur d'accès (FAI) doit procéder aux réparations nécessaires et vous rembourser les sommes versées durant le mois où les dysfonctionnements sont apparus. Si les difficultés rencontrées sont importantes et récurrentes, vous pouvez exiger des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, l'article 132-1 du Code de la consommation sanctionne les clauses abusives du FAI qui visent à se dédouaner de leur responsabilité (clause d'exonération de responsabilité).

Envoyez en recommandé votre lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) en LRAR