Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf

Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 23/04/2019


 
OBJET Dénonciation de pratique commerciales illégales
 

Madame, Monsieur,


Par ce courrier, je tiens à attirer votre attention sur des faits concernant (précisez l’entreprise/ le commerce visé par votre dénonciation).

En effet, j’ai été client dudit magasin le (date) et lors de ma visite, j’ai essayé d’acheter (précisez ce que vous vouliez acheter).

Cependant, (indiquez ce qui était illégal : le vendeur/ le gérant a refusé de me vendre un produit (ou service) sans motif valable et/ou le vendeur a essayé de subordonné l’achat d’un produit à celui d’un autre produit en m’imposant d’acheter [choisissez : une quantité/un autre produit/un autre service que je n’avais jamais demandé])

L’article L122-1 du Code de la Consommation précise que ce type de pratique commerciale est illicite.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir agir contre ces pratiques commerciales illicites.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la DGCCRF

Vous avez acheté un produit ou un service chez un commerçant ou une entreprise et vous vous sentez lésé par celui-ci, car il a essayé de vous tromper en usant de fourberies commerciales. Vous décidez de dénoncer le professionnel malhonnête en envoyer une lettre à la direction générale de la de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

La pratique commerciale déloyale est interdite par l'article L. 120-1 du Code de la consommation qui la définit de façon assez large. C'est une directive communautaire du 11 mai 2005 qui stipule qu'elle concerne par exemple "Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing".

L'article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu'il est interdit de "subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit...".

Veuillez compléter dans le modèle de lettre le nom de l'entreprise ou du commerce visé par la lettre, ainsi que la date de l'achat et le produit concerné. Expliquez ensuite en quoi consistait la pratique commerciale déloyale en détails.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 20071 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 20/04
J'utilise depuis longtemps et cest toujours tres bien...le courrier arrive en temps et heure ,beaucoup de choix, je recommande vivement ce site Mamie
par Mamie et Papi D.
Le 19/04
J'étais un peu sceptique mais mon envoi recommandé a très bien fonctionné.
par Denis C.
Le 19/04
Très bon service
par CAROLE B.
Le 19/04
Très bien sauf enveloppe déchirée
par Marc N.
Le 19/04
Pour l’instant je n’ai pas de retour du destinataire mais je trouve que ce service est à recommander et pense faire appel à celui-ci pour une prochaine fois Cordialement Andres Heidi
par Heidi A.
Le 19/04
Je suis chauffeur routier et c'est très pratique pour nous. Excellent.
par Michel U.
Le 18/04
Nous utilisons vos services depuis quelques années et vous êtes toujours aussi performant. Du choix pour les cartes et la rapidité d'exécution. Bravo !!!
par Jean-Pierre et Dominique G.
Le 18/04
Service génial Seul "inconvénient", c'est que nous sommes limités par la longueur du texte. Le reste, rien à redire, départ du courrier le jour prévu et la réception juste comme je l'entendais "Merci Facteur"
par claude l.
Le 18/04
Parfait !
par V.
Le 18/04
Très bonne service experience à refaire
par Salma B.
Le 18/04
Pour une première fois j'ai été très satisfaite, et je garde ce lien pour un envoi possible ultérieurement...
par L.
Le 18/04
Super 😊
par Corinne P.
Le 17/04
Pour 1premiere expérience j ai apprécié ce service super
par alain c.
Le 17/04
Simple Facile Efficace Merci
par bernard s.
Le 17/04
Utilisation facile, service de qualité. 👍 4 courriers, aucun soucis Merci facteur 😁
par Laetitia G.
Le 17/04
réactivité, créativité, possibilité d'envoi différé et prix attractif...j'adore
par maryse m.
Le 17/04
Super pratique pas besoin de sortir de chez sois par contre sa reste un peu chère
par Jessica H.
Le 16/04
Très bon service
par Gilbert D.
Le 16/04
Site facile d'utilisation et modèles de courriers si on a besoin. Par contre il serait bien de pouvoir enregistrer sa CB afin d'éviter de retaper à chaque fois les chiffres de celle ci.
par Jessica C.
Le 16/04
parfaitement parfait !
par Serge M.
Le 16/04
J'ai osé vous faire confiance et j'ai été très satisfaite. Je vous adopte et vous conseillerai de tous. You are great. Vous êtes génial. Merci merci encore. Que DIEU vous bénisse
par Ass Générale Davidien Adventiste 7ème jour
Le 15/04
Fidèle cliente depuis plusieurs années, je suis toujours aussi satisfaite des services de Merci-facteur, un site bien pratique qui permet d'envoyer rapidement du courrier, de créer nos propres cartes, d'y ajouter des photos et, si nécessaire, d'expédier du courrier en A.R.- Un grand merci à MERCI-FACTEUR
par Jean-José et Mireille F.
Le 15/04
Très satisfaite pas eu à me déplacer je ferait appel à vous sans hésitation
par patricia c.
Le 15/04
Pratique quand on n'a pas pu sortir, prix raisonnables, courrier toujours arrivé, assez large choix de cartes pour toutes les occasions et choix d'enveloppes de circonstance. Le site s'est nettement amélioré et il est très facile de rédiger un courrier et de corriger ce qui ne convient pas. Fluide de navigation et facile pour le paiement. Très satisfaite.
par Daniel A.
Le 15/04
nickel
par Philippe F.
Le 15/04
Bonjour,Merci facteur. C'est un bon système pour envoyer un courrier ou autre chose par le biais de "merci facteur". J'approuve largement,le courrier arrive en temps et en heure. < Ce serait "idiot" de modifier cette bonne marche,surtout pour les sèniors.> On ne change pas une équipe qui gagne Cordialement à toute l'équipe.
par CYRILLE A.
Le 14/04
Excellent site que j'utilise depuis plusieurs années pour mes cartes de voeux et d'anniversaire. Rien à redire même si le site a évolué par rapport au début et qu'il faut être plus vigilant quant aux options proposées. J'en demeure toujours aussi satisfaite parce-que fiable.
par Marie-Hélène G.
Le 14/04
Parfait
par Jill C.
Le 14/04
service tres bien
par alain r.
Le 14/04
Très pratique et efficace.
par Pierre C.
Le 13/04
merci d'avoir adresser en temps et en heure ma commande , je ne manquerai pas de réutiliser votre service, merci facteur
par gilbert G.
Le 13/04
très bien.satisfaite.merci facteur
par MARIENOELLE L.
Le 13/04
J étais en retard pour l envoi d une carte d anniversaire j ai découvert ce site. La carte est arrivé en temps et heures je recommencerai.
par Tachon M.
Le 12/04
Je suis très satisfaite.
par Anmaliya M.
Le 12/04
BONJOUR ! J'utilise votre "Merci facteur" depuis Q.Q années, et il remplit toujours ce que je lui demande !
par michele p.
Le 12/04
bcp de choix, prix abordable, date envoi respectée bref ! bien je continuerai à me servir de ce service
par sylvie g.
Le 12/04
très bien,merci beaucoup pour Merci-facteur!!!!!
par Svitlana A.
Le 12/04
Qualité et prix du service rendu conforme à mon attente. Merci et continuer.
par cHANTAL B.
Le 12/04
Tres pratique Envoi tres rapide. Depuis wie je connais Merck facteur je ne fais Plus mes cartes moi meme
par Philippe C.
Le 11/04
Hyper facile, hyper rapide et tellement utile surtout quand on a besoin d&#8217;envoyer des LRAR depuis l&#8217;autre bout du monde. Sans compter que cela est très économique. Je recommande à 200%, 5 étoiles et il ne faut pas hésiter à en abuser. &#128521;
par ERIC L.
Le 11/04
Quelques cartes plus modernes seraient les bienvenues. Merci
par André C.
Le 11/04
Rien à dire de plus.. tres bon service
par André D.
Le 11/04
Très bonne idée pour envoyer des courriers de contrées où les services sont limités. Par contre la démarche de réalisation de la carte sur tablette n&#8217;est pas toujours très compréhensible. Cordialement
par Laurence B.
Le 11/04
Bon délais et bonne réception. Le résultat fait plaisir à voir.
par Camille V.
Le 11/04
Facile emploi, et fiable des qualités qu'on ne retrouve pas sur le site dédié de la poste.
par Guy B.
Le 10/04
Merci beaucoup, c'est une facilité de temps rapide, sûr et preuve par e-mail. En tout les cas ça ma facilité ma tache,Merci pour tout... Bonne continuation.
par BABITA S.
Le 10/04
Parfait un réel suivi et respect des engagements félicitations
par Georges B.
Le 10/04
R A S service correct et surtout très pratique
par Micheline D.
Le 10/04
Choix des cartes facilite d utilisation du site l assurance que notre carte arrive bien et a temps
par MARTINE C.
Le 10/04
Service bon . Aucun souci à l envoi et la réception
par Léna B.