Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf

Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 26/03/2020


 
OBJET Dénonciation de pratique commerciales illégales
 

Madame, Monsieur,


Par ce courrier, je tiens à attirer votre attention sur des faits concernant (précisez l’entreprise/ le commerce visé par votre dénonciation).

En effet, j’ai été client dudit magasin le (date) et lors de ma visite, j’ai essayé d’acheter (précisez ce que vous vouliez acheter).

Cependant, (indiquez ce qui était illégal : le vendeur/ le gérant a refusé de me vendre un produit (ou service) sans motif valable et/ou le vendeur a essayé de subordonné l’achat d’un produit à celui d’un autre produit en m’imposant d’acheter [choisissez : une quantité/un autre produit/un autre service que je n’avais jamais demandé])

L’article L122-1 du Code de la Consommation précise que ce type de pratique commerciale est illicite.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir agir contre ces pratiques commerciales illicites.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la DGCCRF

Vous avez acheté un produit ou un service chez un commerçant ou une entreprise et vous vous sentez lésé par celui-ci, car il a essayé de vous tromper en usant de fourberies commerciales. Vous décidez de dénoncer le professionnel malhonnête en envoyer une lettre à la direction générale de la de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

La pratique commerciale déloyale est interdite par l'article L. 120-1 du Code de la consommation qui la définit de façon assez large. C'est une directive communautaire du 11 mai 2005 qui stipule qu'elle concerne par exemple "Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing".

L'article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu'il est interdit de "subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit...".

Veuillez compléter dans le modèle de lettre le nom de l'entreprise ou du commerce visé par la lettre, ainsi que la date de l'achat et le produit concerné. Expliquez ensuite en quoi consistait la pratique commerciale déloyale en détails.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22891 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 22/03
Très satisfait du service, rapide et pratique
par Maggy L.
Le 22/03
Bon
par Béatrice B.
Le 22/03
Très pratique pas besoin de bouger de la maison
par Philippe C.
Le 22/03
Service très pratique et satisfaisant
par maryon P.
Le 22/03
Pour moi c est un service essentiel pour les personnes âgées (76 ans) qui doivent restées confinées et sans contact du fait de problèmes graves de santé Cœur, poumon abimés suite radiothérapie suite cancer sein gauche Donc essoufflements Ai les deux cartes Handicapee et prioritaire Merci pour votre soutien ! ????????????
par Chantal T.
Le 22/03
Service très rapide et efficace, merci pour votre professionnalisme Kilian
par Kilian J.
Le 21/03
Service très rapide et qui tient ses promesses.
par Jacqueline L.
Le 20/03
Service totalement fiable. La possibilité de créer soi-même sa carte de voeux est très intéressante. Il m'est arrivé 1 seule fois, il y a 2 ou 3 ans, qu'un courrier ne parvienne pas au destinataire. Mercifacteur a ré adressé le courrier gratuitement, dès ma demande formulée. Je suis très satisfait de ce prestataire.
par Michel R.
Le 20/03
Grand choix de cartes et de textes. Simplicité d'utilisation, modes de paiement variés. Très utile en ce moment pour soutenir familles, proches et amis.
par Didier et Dominique P.
Le 20/03
Excellent service
par GUY G.
Le 20/03
Service très rapide. Rien à dire
par Nicolas F.
Le 20/03
Simple et rapide
par Laurence B.
Le 20/03
Service performant avec suivi des opérations. C 'est parfait. Merci
par S.T.G.M.
Le 19/03
Service proposé de bonne qualité et rapidité. Bisous
par Ana Rita R.
Le 19/03
bonjour, j'ai descendu ma note par rapport à ma dernière évaluation car la lettre d'anniversaire faite le 03-03-2020 n'est parvenue à destination que le 09-03-2020. un peu déçue. Mais le service reste lui très bon. Merci
par Brigitte R.
Le 19/03
c'est pratique mais on ne sait pas toujours si le courrier parvient a son destinataire à moins de payer des frais supplémentaires. mais en général les courriers arrivent puisque on me téléphone pour me remercier
par Patrick S.
Le 19/03
parfait
par JEAN-PIERRE E.
Le 19/03
aucun commentaire
par Claudine P.
Le 19/03
très bon services
par el `hadj j.
Le 19/03
c est ma fille qui traite mes affaires mais c est tres bien organisé
par Marcel C.
Le 19/03
rapide et efficace
par frederic m.
Le 19/03
Client depuis de nombreuses années, vous êtes comme d'habitude au top!!! une superbe équipe à la fiabilité rare, Bravo.
par Marie et Didier V.
Le 18/03
Extrêmement pratique. Les cartes sont arrivées en TEMPS et en HEURE. MERCI
par Claire D.
Le 18/03
Excellent service. Correspond parfaitement à ma commande et envoyé dans un délai rapide
par Ghislaine K.
Le 18/03
Super service, je suis contente de découvrir votre plate-forme ! Mais ma dernière lettre “urgence” a été retournée...
par Emma I.
Le 18/03
Bonne prestation, site clair, suivi de l'envoi régulièrement en information. Mention bien
par Marie-France G.
Le 18/03
Très bon service, simple à utiliser. Bonne information sur le suivi de la préparation, de l'envoi et de la réception par le destinataire. Seul petit bémol : le prix. A quasiment 10€ le prix final pour l'envoi d'une carte, personnellement je n'utiliserai ce service qu'à titre très exceptionnell quand je n'aurai pas d'autre choix.
par PATRICK P.
Le 17/03
simple, rapide en expédition donc en réception. Par contre, je m'aperçois que les cartes sont moins "belles" à l'heure actuelle qu'avant. Sinon bon site.
par Jocelyne H.
Le 17/03
Parfait je recommande j ai trouvé exactement se que j avait besoin mettre types et envoie un dimanche sans me déplacer encore merci et bravo
par Bouzaafa S.
Le 17/03
Je suis satisfaite du service. Seul petit bémol il serait bien de pouvoir donner la date de réception. Deux cartes envoyées une est arrivée la veille de l'anniversaire et la seconde le lendemain. Jolies cartes ! Merci.
par Marie G.
Le 17/03
Un très bon suivi , j'ai reçu les ar de mes recommandés signé ! Un très bon suivi par mail, je recommande .
par Océane K.
Le 17/03
Recommandé envoyé à temps. On sait où on en est. L'AR est arrivé peu après.
par Sylvie C.
Le 16/03
super facteur
par Pépé et Mamy B.
Le 16/03
Très efficace á temps
par Blandine D.
Le 16/03
Rien à dire très facile d'utilisation et beau résultat !!
par Ophélie D.
Le 15/03
Mon amie Sarah l'a bien reçue !
par Jacynthe G.
Le 15/03
Très rapide et pratique
par Adeline B.
Le 15/03
Merci pour votre travail qui est très apprécié lorsque l'on vit à l'étranger.
par Gérald & Sophie F.
Le 15/03
Très rapide et le résultat est sympa! Petit bémol, dommage que l’on ne puisse pas ajouter une enveloppe.. sinon super!
par Avah K.
Le 15/03
Très bien. Super efficace. À recommander.
par GENEVIEVE M.
Le 15/03
Très satisfaites de mes cartes communion .
par Maeva G.
Le 14/03
Un super concept, très utile notamment pour les personnes ne résidant pas en France. Je recommande vivement et réutiliserai sans hésitation Merci Facteur.
par E.
Le 13/03
Voyageant souvent c'est parfait! Ever traveling it's perfect!
par Jean B.
Le 13/03
très pratique , de jolies cartes , pas besoin d'aller poster le courrier , cela me rend bien des services
par jeanine SMRCKA M.
Le 13/03
Ma carte d'anniversaire est arrivée à destination dans les temps. Merci.
par Josiane B.
Le 13/03
C'est arrivé le jour prévu, un petit bémol à l'intérieur de la carte on ne peut écrire que 3 lignes et impossible de régler la dimension de la police,quand c'est pour des jeunes enfants c'est dommage ! Je ne sais pas si je recommencerai! Mon petit fils de 5 ans lit les gros caractères et ma Maman en Hepad aussi 94 ans! Améliorez ça! Merci
par Michel C.
Le 13/03
Très satisfaite de ce site que je ne connaissais pas ! Ma grand-mère a reçu la carte pile quand il fallait, elle était ravie et moi aussi ! Le suivi est impeccable. Je recommande ce site.
par Estelle C.
Le 13/03
Très contente.Merci
par françoise G.
Le 13/03
C’est une très super idée, un concept qui permet de pouvoir mettre des photos de nos portables sur des cartes postales. Je suis ravie d’avoir envoyés ses cartes aux mamies qui étaient elles aussi ravies
par Ilan et Khaëlys L.
Le 12/03
tout c est tres bien passee
par sophie t.