Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

Le délit d'affichage est encadré par les articles L113-3 et suivants. Il y est dit notamment que:
"Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".

Dans le corps du modèle de lettre, vous devez préciser dès le début pour quel motif vous envoyez votre lettre en choisissant l'un des deux paragraphes du début selon votre situation. Indiquez par la suite le magasin et le produit concerné par la plainte. Enfin, décrivez en quoi consistait, selon vous, le délit d'affichage du professionnel.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF