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Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf à envoyer par La Poste

logo lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf". Personnalisez et envoyez cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/10/2021


 
OBJET Dénonciation d’un délit d’affichage
 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des faits délictueux relatifs à/au (choisissez : le marquage/ l’étiquetage/ l’affichage) de prix.

Ou bien

Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des pratiques délictueuses relatives à l’information de conditions particulières de vente d’un produit/ d’une prestation de service.

Le (date), j’ai été client(e) du magasin (précisez le nom du magasin), dans lequel je comptais acheter (précisez ce que vous vouliez acheter en indiquant le nom du produit ou du service).

Or, j’ai été victime, au cours de mes démarches d’achat, d’un (choisissez : problème d’affichage/marquage/étiquetage des prix  et/ou  d’un manque flagrant d’informations sur les conditions de vente du produit/service que je comptais acheter)

En effet, (décrivez les faits délictueux dont vous avez été victime)
XXX

Ces faits semblent enfreindre l’article L113-3 du Code de la consommation et c’est pourquoi je vous prie de bien vouloir clarifier cette situation qui semble tout à fait illégale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

Le délit d'affichage est encadré par les articles L113-3 et suivants. Il y est dit notamment que:
"Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".

Dans le corps du modèle de lettre, vous devez préciser dès le début pour quel motif vous envoyez votre lettre en choisissant l'un des deux paragraphes du début selon votre situation. Indiquez par la suite le magasin et le produit concerné par la plainte. Enfin, décrivez en quoi consistait, selon vous, le délit d'affichage du professionnel.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyez en recommandé votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

  1. 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf en LRAR