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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


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