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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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DGCCRF Adresse Code Postal Ville Le 26/09/2024 |
OBJET : Dénonciation d’une publicité mensongère
Madame, Monsieur,
Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).
En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.
Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).
Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.
J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.
Et/ou
(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]
Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.
Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.
Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.
Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.
Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.
Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF
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