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Modèle de lettre de signalement de refus de vente pour discrimination à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de signalement de refus de vente pour discrimination". Personnalisez et envoyez cette lettre de signalement de refus de vente pour discrimination via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de signalement de refus de vente pour discrimination avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Lettre de signalement de refus de vente pour discrimination :

Envoi en Recommandé avec AR à DGCCRF
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  DGCCRF
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Signalement d'un refus de vente pour discrimination

Madame, Monsieur,

Garant de la protection des consommateurs, je me permets de demander votre intervention suite à un refus de vente dont j'ai été victime pour discrimination.

Les faits se sont déroulés le [précisez la date] alors que je me suis allé(e) à l'aéroport/à l'hôtel/au magasin/à l'enseigne [précisez le nom] situé(e) [précisez l'adresse] pour [précisez la nature de l'achat envisagé ou la nature de votre prestation de services.].

En effet, [précisez les faits en détail et la nature de la discrimination : origine, nom, handicap, lieu de résidence, situation familiale, etc.]. Je vous joins également es éléments de preuves que j'ai pu constituer qui prouvent que j'ai été victime de discrimination.

Pour ces motifs et conformément aux articles 225-1 et suivants du Code pénal, je souhaite qu'une enquête soit diligentée par vos services afin que le Procureur de la République soit informé d'une telle pratique.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]





P.J. : preuves de la situation
copie de courriers lrar avec le professionnel

 





Conseils pour rédiger cette lettre de signalement de refus de vente pour discrimination :

Vous pouvez personnaliser et envoyer via le site Merci Facteur ce modèle de lettre de signalement de refus de vente pour discrimination à la DGCCRF afin de signaler des faits de discrimination lors d'un achat, d'une location, d'une prestation de services par exemple.

Il convient de joindre le maximum de preuves en votre possession. Toutefois, la DGCCRF est habilitée à procéder à une enquête afin de vérifier l'infraction. Si vous avez été victime de discrimination dans un contexte de refus de vente, vous pouvez également effectuer un recours auprès du défenseur des droits en lui indiquant la situation dont vous avez été victime. 

L'article 225-2 du Code pénal définit les formes de la discrimination qu'elle soit directe ou indirecte. Il est donc possible de porter plainte afin que le vendeur professionnel soit sanctionné et punit par la loi.

Envoyez en recommandé votre lettre de signalement de refus de vente pour discrimination :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de signalement de refus de vente pour discrimination.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de signalement de refus de vente pour discrimination en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de signalement de refus de vente pour discrimination, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de signalement de refus de vente pour discrimination

  1. 1. Personnaliser votre lettre de signalement de refus de vente pour discrimination

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour DGCCRF soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de DGCCRF et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de signalement de refus de vente pour discrimination avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de DGCCRF le jour même !

lettre de signalement de refus de vente pour discrimination en LRAR