Modèle de lettre de signalement de refus de vente pour discrimination à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	DGCCRF Adresse Code Postal Ville   Le 09/12/2024

OBJET : Signalement d'un refus de vente pour discrimination

Madame, Monsieur,

Garant de la protection des consommateurs, je me permets de demander votre intervention suite à un refus de vente dont j'ai été victime pour discrimination.

Les faits se sont déroulés le [précisez la date] alors que je me suis allé(e) à l'aéroport/à l'hôtel/au magasin/à l'enseigne [précisez le nom] situé(e) [précisez l'adresse] pour [précisez la nature de l'achat envisagé ou la nature de votre prestation de services.].

En effet, [précisez les faits en détail et la nature de la discrimination : origine, nom, handicap, lieu de résidence, situation familiale, etc.]. Je vous joins également es éléments de preuves que j'ai pu constituer qui prouvent que j'ai été victime de discrimination.

Pour ces motifs et conformément aux articles 225-1 et suivants du Code pénal, je souhaite qu'une enquête soit diligentée par vos services afin que le Procureur de la République soit informé d'une telle pratique.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]





P.J. : preuves de la situation
copie de courriers lrar avec le professionnel