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Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/01/2020


 
OBJET Dénonciation d’un délit d’affichage
 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des faits délictueux relatifs à/au (choisissez : le marquage/ l’étiquetage/ l’affichage) de prix.

Ou bien

Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des pratiques délictueuses relatives à l’information de conditions particulières de vente d’un produit/ d’une prestation de service.

Le (date), j’ai été client(e) du magasin (précisez le nom du magasin), dans lequel je comptais acheter (précisez ce que vous vouliez acheter en indiquant le nom du produit ou du service).

Or, j’ai été victime, au cours de mes démarches d’achat, d’un (choisissez : problème d’affichage/marquage/étiquetage des prix  et/ou  d’un manque flagrant d’informations sur les conditions de vente du produit/service que je comptais acheter)

En effet, (décrivez les faits délictueux dont vous avez été victime)
XXX

Ces faits semblent enfreindre l’article L113-3 du Code de la consommation et c’est pourquoi je vous prie de bien vouloir clarifier cette situation qui semble tout à fait illégale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

Le délit d'affichage est encadré par les articles L113-3 et suivants. Il y est dit notamment que:
"Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".

Dans le corps du modèle de lettre, vous devez préciser dès le début pour quel motif vous envoyez votre lettre en choisissant l'un des deux paragraphes du début selon votre situation. Indiquez par la suite le magasin et le produit concerné par la plainte. Enfin, décrivez en quoi consistait, selon vous, le délit d'affichage du professionnel.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22152 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 07/01
Super conforme à ma demande
par EMMANUELLE W.
Le 07/01
Très contente de vos cartes et du service de distribution
par MARIE-ANGE R.
Le 07/01
Excellent, cartes très jolies, travail sérieux, multiplie les possibilités de choix, d'envoi. Je recommande vivement à ceux qui hésiteraient !
par Marie-Hélène G.
Le 07/01
C'est très bon et rapide
par Raymonde N.
Le 06/01
Très bonne expérience avec merci facteur, Sérieux et efficace Merci.
par Lynda K.
Le 06/01
Bonjour, Très satisfaite surtout quant on ne peut se déplacer, merci. Véronique.
par VERONIQUE M.
Le 06/01
La possibilité de correspondre avec la famille éloignée par "merci facteur" nous dispense d'un tracas stressant. Quelle carte, quel texte...Le tout par "Merci Facteur" nous aide dans ce genre de correspondance semi-familiale et est très appréciée AUSSI par le destinataire. MERCI FACTEUR
par Maguy & Christian M.
Le 06/01
Continuez !
par NICOLAS C.
Le 06/01
procédé facile , en confiance, sérieux, rapide, sans problème pour le paiement, etc . très bon moyen de communiquer un message d'anniversaire et autres fêtes envers un membre de sa famille éloigné ...Merci facteur
par Michel/Suzanne G.
Le 06/01
Très satisfaite du service. J'ai reçu la même carte de condoléances (en copie et par courrier) que j'ai envoyé à mon cousin et tout a bien été respecté et la carte est arrivé dans les temps.
par Marie-Christine F.
Le 06/01
Très bon . Le courrier est parvenu très vite à son destinataire. Merci.
par JOSETTE C.
Le 06/01
Pratique, efficace. Un choix varié. Et le top les reproductions de cartes anciennes adorables.
par DANY C.
Le 06/01
Votre service est très joli et simpa!
par Elsa R.
Le 06/01
Mon avis très bon 5/5 mais jr n'arrive pas à cliquer dessus Rapode efficace Très nombrruc choox de cartes toutes trés belles Suivi assuré Je recommande vivement
par Nadine L.
Le 06/01
Pratique. Simple et rapide !
par Patrick F.
Le 06/01
Le courrier, issu d'un grand choix de possibilités et d'illustrations vraiment agréables, arrive à temps. Système vraiment au point et pratique qui plaît aux destinataires aussi. Merci
par Pierre M.
Le 05/01
Très bien merci
par daniele g.
Le 05/01
Merci. Rien à dire. Service rendu comme attendu
par Monique L.
Le 05/01
Un peu cher pour une simple carte postale seule. Beaucoup trop d'emballage. Service de suivi correct.
par Rouchan A.
Le 05/01
excellent
par DINH LOC H.
Le 05/01
Très bon service et très pratique, je recommande ce site.
par Ridard C.
Le 05/01
Cà ne fait que 2 fois q+ue j'utilise votre service, mais je suis pleinement satisfaite. Ne changez rien. Merci pour le service.
par Denise L.
Le 05/01
Je suis hyper ravie de ce site sue j'utilise très souvent. Je ne suis pas contre plus de bons de réduction ????????????????
par SYLVIE D.
Le 04/01
Super. Très pratique. Sérieux, fiabilité et réactivité. Génial
par Guylène D.
Le 04/01
tres bien nul besoin de se deplaçer ,grand choix de cartes,et mis en boite aux lettres au dates choisi
par jean-pierre d.
Le 04/01
Toujours au top !! Merci ????
par Sylvie B.
Le 04/01
service parfait A recommander
par jules p.
Le 04/01
Bien arrivé pour Mme Jablonski
par Isabelle V.
Le 04/01
Avec Merci-Facteur, tout deviens beaucoup plus facile et beaucoup plus fiable contrairement au site de la Poste. Merci d'exister et Bonne Année 2020 !
par Eric D.
Le 04/01
Simple , rapide , abordable et efficace . Merci facteur ????
par Nadège G.
Le 04/01
Les délais sont ok. L'éditeur n'est pas vraiment fonctionnel et ne donne pas envie ...
par Lucien & Carole N.
Le 03/01
Très bien si pas d'autres possibilités. Attention à l'addition !
par Jean-Claude B.
Le 03/01
J en suis tres satisfaite.Merci.
par Patricia D.
Le 03/01
Choix variés de cartes suivant l'évènement à souhaiter. Prise en compte de la commande avant 13h00 - envoi et réception destinataire. Très bien. C'est pratique. Inutile de courir à la recherche de cartes spécialisées. Le service est rapide et compétent sur toute la ligne.
par Philippe C.
Le 03/01
Très joli choix de carte à un prix très abordable. Toutes les cartes que j'ai envoyée sont toujours arrivées à destination
par Armand K.
Le 03/01
Tout était nickel!
par Johanna et Stéphane L.
Le 02/01
franchement, rien à dire le seul problème que j'ai rencontré un jour était finalement dû à la poste, mais Merci facteur a quand même réagi et je les en remercie.
par Monique et Yvan H.
Le 02/01
Excellent
par M.
Le 02/01
Super ! J'habite à l'étranger et je suis très satisfaite de vos prestations. Facile rapide pratique ! Parfait !
par C.
Le 02/01
Service efficace et rapide avec un très bon suivi. Recommandable.
par LUCIEN L.
Le 02/01
Formidable. Très bonne idée pour les personnes qui sont loin de la poste. Pratique. Sérieux efficacité respect rapidité du service et bon contact. Service clientèle accueillant
par LAETITIA G.
Le 02/01
Merci beaucoup et très professionnel
par Injie S.
Le 02/01
Tous mes meilleurs vœux. Merci beaucoup.
par Annick-Laura J.
Le 02/01
Pleinement atisfaite
par Iolanda C.
Le 01/01
Bien pratique lorsque, comme moi, on ne peut pas se déplacer facilement !
par SYLVIE A.
Le 01/01
Courrier reçu à l’heure. Très content
par Lucie Quentin & Léon L.
Le 01/01
Parfait
par Philippe R.
Le 01/01
Très pratique . De belles carte postale .
par christine g.
Le 01/01
Service très bien permettant de joindre via courrier des personnes éloignés
par Christine et JM B.
Le 01/01
Pas très clair pour faire une carte en plusieurs exemplaires
par martine G.