Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 29/06/2020


 
OBJET Dénonciation d’un délit d’affichage
 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des faits délictueux relatifs à/au (choisissez : le marquage/ l’étiquetage/ l’affichage) de prix.

Ou bien

Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des pratiques délictueuses relatives à l’information de conditions particulières de vente d’un produit/ d’une prestation de service.

Le (date), j’ai été client(e) du magasin (précisez le nom du magasin), dans lequel je comptais acheter (précisez ce que vous vouliez acheter en indiquant le nom du produit ou du service).

Or, j’ai été victime, au cours de mes démarches d’achat, d’un (choisissez : problème d’affichage/marquage/étiquetage des prix  et/ou  d’un manque flagrant d’informations sur les conditions de vente du produit/service que je comptais acheter)

En effet, (décrivez les faits délictueux dont vous avez été victime)
XXX

Ces faits semblent enfreindre l’article L113-3 du Code de la consommation et c’est pourquoi je vous prie de bien vouloir clarifier cette situation qui semble tout à fait illégale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

Le délit d'affichage est encadré par les articles L113-3 et suivants. Il y est dit notamment que:
"Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".

Dans le corps du modèle de lettre, vous devez préciser dès le début pour quel motif vous envoyez votre lettre en choisissant l'un des deux paragraphes du début selon votre situation. Indiquez par la suite le magasin et le produit concerné par la plainte. Enfin, décrivez en quoi consistait, selon vous, le délit d'affichage du professionnel.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 25543 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 25/06
Efficace et rapide Je le recommande
par pascal k.
Le 25/06
Très bien comme service et de voir le cheminement du trajet est vraiment, est indispensable. Merci
par Fabrice R.
Le 24/06
Très bon
par Mariam D.
Le 24/06
Parfait bonne qualite delais respecter
par Sabrina M.
Le 24/06
Je suis ravie de mon expérience avec Merci-facteur. Les options de cartes sont multiples, la rapidité d'exécution et d'envoi sont plus que corrects (carte reçue en moins de 48h), la qualité est à souligner, et l'idée est vraiment superbe. Et tout cela à des prix vraiment très abordables. Je recommande vivement ce service.
par Laëtitia M.
Le 24/06
J'aime beaucoup ce service les cartes sont jolies ,ont peut envoyé des photos y insérer un contour, choisir ces enveloppes ,moi tout me plais . Bravo !
par AGNES M.
Le 24/06
Pratique et sérieux!
par Michel A.
Le 23/06
Pratique depuis son domicile,bon rapport qualité prix,et nous faisons travaller les postiers..du positif.
par jean paul S.
Le 23/06
Très bon service et très pratique à utiliser
par Christine C.
Le 23/06
Facile, rapide et très bonne idee pour communiquer.
par Catherine H.
Le 23/06
Service appréciable et judicieux pour les personnes qui ne possèdent pas d'imprimante. - Réactivité des services niveau communication - Rien à redire - Je recommande et ferai à nouveau appel à Merci Facteur.
par ODILE M.
Le 23/06
rien de particulier à dire
par A. T.
Le 22/06
Très contente de leur service. Merci facteur m'a renvoyé une carte gratuitement quand la poste a égaré la première.
par Elodie D.
Le 22/06
Rapide, design, qualité au rendez vous je suis ravie.
par Joan B.
Le 22/06
Parfait, rien à redire. Courrier bien fait, acheminé dans les temps.
par Philippe M.
Le 22/06
Un peu long pour arriver...la poste me dit que c.est lent en ce moment?
par Marie Laure M.
Le 22/06
Très bon
par Catherine L.
Le 22/06
sympa, rapide, pratique et prix correct!
par eclair d.
Le 22/06
Mission accomplie, rien à redire.
par Didier S.
Le 22/06
Pratique, rapide, excellente excécution de la tâche, c'est parfait !
par Annick C.
Le 22/06
J'adore ce service ! Possibilité d'envoyer des cartes dès mois à l'avance. Extra !
par Lionel L.
Le 22/06
Je suis très satisfaite de votre prestation et je vous dis merci
par Mauricette L.
Le 22/06
j'avais quelque inquiétude pour la carte destination le Canada mais tout s'est bien passé, à savoir prendre 2 jours de plus pour l'expédition. Je continuerai à faire confiance à Merci facteur
par Joël B.
Le 21/06
Très bonne envoie et la personne a été très heureuse de recevoir la carte postale.
par Honorine W.
Le 21/06
PARFAITEMENT SATISFAIT
par YVES S.
Le 21/06
Ravie livraison express carte super jolie et ma maman était ravie alors forcement je le suis aussi
par Benedicte L.
Le 21/06
Bonjour . La mamie de ma fille a était très contente du cadeau . La carte photo de sa petite fille
par marie france a.
Le 21/06
Très bonne gestion !Merci!
par Sylvie P.
Le 21/06
Rapide et efficace ! Merci
par jacky b.
Le 21/06
Le site n'est pas très bien conçu pour commander une carte . C'est un peu brouillon
par philippe G.
Le 20/06
RAS Service et produit impeccable.
par Patrick R.
Le 20/06
Travail fait dans les temps ,suivi du processus :ok vous me reverrez dés que l'occasion se présentera à nous revoir
par Gerard B.
Le 20/06
Très simple d'utilisation Rapide
par Jean-Paul N.
Le 20/06
Excellent service, bonne ergonomie du site et grande facilité pour envoyer des courriers. Je le recommande à mon entourage.
par Yves B.
Le 20/06
Très bien sauf que le "-" pour réduire les photos ne fonctionne pas.
par XAVIER M.
Le 20/06
Mieux que la poste
par Jean Yves A.
Le 20/06
je fais souvent appel à Merci facteur dans des moments difficiles ou joyeux , le service est rapide , efficace , un grand choix de cartes ... parfois un petit souci au niveau de la distribution du courrier , même s'ils ne sont pas directement responsable , ils réimpriment le courrier et font un second envoie pour que la personne reçoive sa carte . je recommande vivement et dis merci à " merci facteur "
par SERGE ANNE MARIE D.
Le 20/06
Très contente
par C.
Le 20/06
Pratique, de nombreux choix et de possibilités. Les cartes sont personnalisées. Le plus sont les choix d'enveloppes.
par Céline B.
Le 19/06
jolie carte à petit prix je recommande
par Lina D.
Le 19/06
Service rapide .impression de photo de bonne qualité Merci facteur
par K.
Le 19/06
Bon car la carte postale est belle sauf une chose un peu lent la réception Après on verra les suivantes car la poste est encore un peu voir beaucoup au ralenti Merci pour votre travail
par Christine W.
Le 19/06
J'adore, j'adore, j'adore c'est vraiment très pratique. Il y a du choix dans les cartes et en plus elles sont magnifiques. Elles ont beaucoup plu. Merci Facteur
par Sylvie L.
Le 19/06
Super bien produit de qualité, conseillé à l écoute service après vente au top je conseille
par Brigitte G.
Le 19/06
Délai un peu long pour recevoir la carte
par MALIKA R.
Le 19/06
Celle problème le délai de réception environ 1 semaine
par Ophelie D.
Le 19/06
rien a dire
par monique g.
Le 19/06
envoi bien reçu !!!!
par Jacques G.
Le 19/06
Très bien lorsque l'on a pas le temps ou oublier d'acheter une carte pour un événement particulier. Grand choix de carte, compter tout de même 4 jours de délai entre la commande et l'arrivée à destination de la carte.
par Lenaick s.
Le 19/06
le principe est bon mais je ne peux joindre le destinataire,.. j'espère que le courrier a été bien reçu.. Mme Poirette
par arlette p.