Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 01/01/2021


 
OBJET Dénonciation d’un délit d’affichage
 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des faits délictueux relatifs à/au (choisissez : le marquage/ l’étiquetage/ l’affichage) de prix.

Ou bien

Par la présente, je souhaite signaler à votre attention des pratiques délictueuses relatives à l’information de conditions particulières de vente d’un produit/ d’une prestation de service.

Le (date), j’ai été client(e) du magasin (précisez le nom du magasin), dans lequel je comptais acheter (précisez ce que vous vouliez acheter en indiquant le nom du produit ou du service).

Or, j’ai été victime, au cours de mes démarches d’achat, d’un (choisissez : problème d’affichage/marquage/étiquetage des prix  et/ou  d’un manque flagrant d’informations sur les conditions de vente du produit/service que je comptais acheter)

En effet, (décrivez les faits délictueux dont vous avez été victime)
XXX

Ces faits semblent enfreindre l’article L113-3 du Code de la consommation et c’est pourquoi je vous prie de bien vouloir clarifier cette situation qui semble tout à fait illégale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

Le délit d'affichage est encadré par les articles L113-3 et suivants. Il y est dit notamment que:
"Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".

Dans le corps du modèle de lettre, vous devez préciser dès le début pour quel motif vous envoyez votre lettre en choisissant l'un des deux paragraphes du début selon votre situation. Indiquez par la suite le magasin et le produit concerné par la plainte. Enfin, décrivez en quoi consistait, selon vous, le délit d'affichage du professionnel.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 27857 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 28/12
entièrement satisfait du choix des cartes et du service
par L.
Le 27/12
Très bon service en ligne, continuez comme ça !
par Yves B.
Le 27/12
Merci à vous.super utile dans ces temps pénibles.
par Claire D.
Le 27/12
Bonjour joli facteur ! mon courrier a été remis sans délai et j'ai rapidement reçu la confirmation du dépôt. Je suis donc ravie Joyeux Noël à tous et excellente année (tout en respectant les gestes barrières bien entendu ! c'est très important si on veut pouvoir revivre plus libre un jour !!)
par MARIE D.
Le 27/12
Merci à vous mais difficile de planifier l'envoi, la première carte a mis des jours alors que la deuxième a été plus que rapide ... prenez bien soin de vous
par JEAN-LUC et CHRISTINE W.
Le 26/12
Site très bien ,pratique , pendant le confinement le top mais courrier parte quand même
par GAETANO A.
Le 26/12
Service parfait ??
par Joëlle J.
Le 26/12
Prestation suivie et rapide. Aucun problème. Le système de portefeuille rechargeable et bien mieux que le système d’abonnement des concurrents
par Alexandre I.
Le 26/12
Pratique
par Famille BRILLANT-TOCHET
Le 26/12
Très Pratique ,
par Joëlle N.
Le 26/12
Un service que j'ai découvert sur internet. Rapide et efficace. Je recommande !
par Johny D.
Le 26/12
Utilisateur depuis plusieurs années, j'apprécie la facilitéd'utilisation, et aussi l'archivage qui me permet de retrouver mes anciens courriers. Merci à l'équipe, et très bonnes fêtes de fin d'année. Alain Scieur
par Alain S.
Le 26/12
Bien
par Nathalie L.
Le 25/12
J'adore et je vais continuer à l'utiliser
par Corinne P.
Le 25/12
Facile dans la mise en œuvre rapide, avec des propositions bien adaptées aux circonstances.
par Roland H.
Le 25/12
merci pour votre envoie aussi rapide je suis très contente d avoir pu le faire sur votre site
par Corinne C.
Le 25/12
Excellent service, avec de très belles cartes.
par elodie p.
Le 25/12
TRES BIEN ET BON SERVICE
par Jean B.
Le 24/12
Tres efficace , beaucoup de choix et respect des délais
par Frédéric L.
Le 24/12
Bonjour ! Je ne connaissais pas et je n'avais pas le temps de sortir acheter une carte ! Super idée ce service.
par Jean-Philippe R.
Le 24/12
Très bien ,je recommande je ferai appel a merci facteur pour ma prochaine lettre
par Daniel C.
Le 24/12
N'ayant pas la possibilité de me déplacer pour poster des courriers, je suis enchantée d'avoir recours à vos services. Très satisfaite.
par Madeleine C.
Le 24/12
Ma plateforme privilégiée pour envoyer le courrier . Le site ne beugue jamais , J’habite à l’étranger et cette option est parfaite pour envoyer du courrier en France à moindre frais Service client très réactif
par DJOUHER O.
Le 24/12
Très satisfait de votre prestation
par Philippe V.
Le 23/12
Un large choix.envoi conforme.pargait
par Dominique P.
Le 23/12
un large choix de cartes, facilité d'utilisation, envoi rapide, rien à redire ne rien changer Merci à vous
par Monique V.
Le 23/12
Très bon suivi
par Philippe et Louisette A.
Le 23/12
rien a redire pas besoin de ce déplacer je recommanderai quand j'aurai l'utilité
par L.
Le 23/12
Ce service est juste géniale, c'est déjà la 2eme fois que je fait apelle à vous pour l'envoi de mettre recommander avec accusé de réception. Rien de plus pratique que merci Facteur !
par Alisson T.
Le 23/12
Cette fois-ci ma carte (en suivi) pour la France est arrivée après celle de la Belgique.... et, surtout, je n’ai pas été avertie de son arrivée. Autrement, j’aime beaucoup votre site.
par Marie-France M.
Le 23/12
je suis en situation de handicap,ce site me permet d'envoyer mes courriers sans me deplacer,c'est genial,beaucoup de choix et possibilité de personaliser ses cartes(pratique pour varier pour mes petits enfants) MERCI BEAUCOUP à merci facteur
par Martine L.
Le 23/12
Très jolie carte, envoyé dans les temps, confirmation de réception Facile à faire
par Betty L.
Le 23/12
Service excellent et efficace
par GUY C.
Le 23/12
Vous pourriez réduire les messages de suivi. Pour moi, 2 m'importent : un 1er qui indique que ma demande a bien été prise en charge, un second qui signale que le courrier est bien été réceptionné par le destinataire
par Sabine L.
Le 22/12
Satisfaits dé notre dernier envoi. Nous vous recommandons.
par José et Françoise B.
Le 22/12
Trés bon service
par Nathalie B.
Le 22/12
J'AIME BEAUCOUP CE SITE QUI FACILITE L'ENVOI,LE CHOIX ET LA BEAUTE DES CARTES ANCIENNES
par Claudine V.
Le 22/12
Rapide et facile
par Gregory D.
Le 22/12
Tres efficace merci pour la rapidité et la simplicité merci encore
par Patrick M.
Le 22/12
Site très utile et fiable, je l'utilise régulièrement
par Patrick L.
Le 21/12
Efficace et rapide .
par Dabonneville M.
Le 21/12
Je suis très content de votre site,..la rapidité,et aussi le fait d'être prévenu lors de l'impression des courriers..MERCI à vous tous
par Tony F.
Le 21/12
Super pas déçu pour le moment,meme pour le petit soucis de courrier que jai eu, réponse tres rapide et gérer rapidement . Au top je recommande
par Coralie B.
Le 21/12
SUPER ET PRATIQUE
par C.
Le 21/12
je suis content de ce site bravo
par jacques m.
Le 21/12
Tout s'est passé en étant informé en continu, ce qui est très appréciable. Mon ami était très content de cette surprise apportée en mains propres, le soir.
par Gisèle B.
Le 21/12
je trouve ce service très rapide, sommes tenus au courant fait a fait du déroulement du courrier
par Jossie G.
Le 21/12
Je recommande, large choix de cartes, service rapide; un petit bémol concernant l’application texte qui n’est pas aisée à utiliser pour la mise en page et le choix des polices de caractères
par Christine et Michel D.
Le 21/12
1ère utilisation il faut se familiariser avec l'application mon courrier recommandé est arrivé rapidement à son destinataire Je conserve cette bonne adresse si besoin
par Anne-Marie S.
Le 21/12
Beaucoup de choix et même de l'aide pour remplir les cartes Merci
par Claudine R.
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