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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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DGCCRF Adresse Code Postal Ville Le 06/10/2024 |
OBJET : Dénonciation de pratique commerciales illégales
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je tiens à attirer votre attention sur des faits concernant (précisez l’entreprise/ le commerce visé par votre dénonciation).
En effet, j’ai été client dudit magasin le (date) et lors de ma visite, j’ai essayé d’acheter (précisez ce que vous vouliez acheter).
Cependant, (indiquez ce qui était illégal : le vendeur/ le gérant a refusé de me vendre un produit (ou service) sans motif valable et/ou le vendeur a essayé de subordonné l’achat d’un produit à celui d’un autre produit en m’imposant d’acheter [choisissez : une quantité/un autre produit/un autre service que je n’avais jamais demandé])
L’article L122-1 du Code de la Consommation précise que ce type de pratique commerciale est illicite.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir agir contre ces pratiques commerciales illicites.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la DGCCRF
Vous avez acheté un produit ou un service chez un commerçant ou une entreprise et vous vous sentez lésé par celui-ci, car il a essayé de vous tromper en usant de fourberies commerciales. Vous décidez de dénoncer le professionnel malhonnête en envoyer une lettre à la direction générale de la de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
La pratique commerciale déloyale est interdite par l'article L. 120-1 du Code de la consommation qui la définit de façon assez large. C'est une directive communautaire du 11 mai 2005 qui stipule qu'elle concerne par exemple "Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing".
L'article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu'il est interdit de "subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit...".
Veuillez compléter dans le modèle de lettre le nom de l'entreprise ou du commerce visé par la lettre, ainsi que la date de l'achat et le produit concerné. Expliquez ensuite en quoi consistait la pratique commerciale déloyale en détails.
Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF
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