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Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf à envoyer par La Poste

logo lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf". Personnalisez et envoyez cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 17/10/2021


 
OBJET Dénonciation de pratique commerciales illégales
 

Madame, Monsieur,


Par ce courrier, je tiens à attirer votre attention sur des faits concernant (précisez l’entreprise/ le commerce visé par votre dénonciation).

En effet, j’ai été client dudit magasin le (date) et lors de ma visite, j’ai essayé d’acheter (précisez ce que vous vouliez acheter).

Cependant, (indiquez ce qui était illégal : le vendeur/ le gérant a refusé de me vendre un produit (ou service) sans motif valable et/ou le vendeur a essayé de subordonné l’achat d’un produit à celui d’un autre produit en m’imposant d’acheter [choisissez : une quantité/un autre produit/un autre service que je n’avais jamais demandé])

L’article L122-1 du Code de la Consommation précise que ce type de pratique commerciale est illicite.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir agir contre ces pratiques commerciales illicites.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la DGCCRF

Vous avez acheté un produit ou un service chez un commerçant ou une entreprise et vous vous sentez lésé par celui-ci, car il a essayé de vous tromper en usant de fourberies commerciales. Vous décidez de dénoncer le professionnel malhonnête en envoyer une lettre à la direction générale de la de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

La pratique commerciale déloyale est interdite par l'article L. 120-1 du Code de la consommation qui la définit de façon assez large. C'est une directive communautaire du 11 mai 2005 qui stipule qu'elle concerne par exemple "Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing".

L'article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu'il est interdit de "subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit...".

Veuillez compléter dans le modèle de lettre le nom de l'entreprise ou du commerce visé par la lettre, ainsi que la date de l'achat et le produit concerné. Expliquez ensuite en quoi consistait la pratique commerciale déloyale en détails.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf avec Merci Facteur:

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf en quelques clics. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf, et Merci Facteur l'imprimera et la postera le jour même.

3 étapes pour envoyer votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf

  1. 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Lettre verte ou Lettre suivie en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf