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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf à envoyer par La Poste

logo lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf via Merci facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf avec Merci facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 24/09/2021


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf.

Avec Merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'urssaf en LRAR