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Modèle de lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit :

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Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit
N°client : [précisez votre numéro de client]
N°prêt : [précisez le numéro de crédit à la consommation rattaché à l'assurance]
N°police : [précisez le numérode votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date du contrat de prêt], j'ai contracté un prêt [précisez la nature du prêt : à la consommation, immobilier, etc.] pour lequel j'ai souscrit un contrat d'assurance emprunteur auprès de votre société.

En vertu de l'article L331-3 du code des assurances, je sollicite le versement des gains relatifs à la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance de prêt.
Après vérification et conformément à l'article L132-5 du code des assurances, un quote-part revenant à l'assuré est stipulé dans mon contrat d'assurance.

Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais au versement de la prime qui m'incombe et aux formalités qui en découlent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]








P.J. : copie contrat souscrit
copie échéancier de prêt 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit :

Envoyez une lettre de demande participation aux bénéfices d'une assurance de crédit, en lrar, à l'assureur du prêt contracté afin qu'il vous verse la quote-part qui vous revient. Une partie des bénéfices est souvent versée à la banque prêteuse qui doit ensuite rétrocéder les primes aux assurés, vous pouvez donc également envoyer ce courrier à votre banque en lrar. 

Par ailleurs, l'article L132-5 du code des assurances précise que les conditions d'application doivent être indiquées dans le contrat.
 
Outre le code des assurances, un arrêt a été rendu le 6 février 2014 par la Cour de cassation qui stipule que les entreprises doivent redistribuer à leurs assurés-emprunteurs les bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. 
 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de participation aux bénéfices d'une assurance crédit en LRAR


imprimé en france depuis 2004