Envoyer un recommandé en ligne Litiges liés aux LRAR

Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre en recommandé avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 20041 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 18/04
Nous utilisons vos services depuis quelques années et vous êtes toujours aussi performant. Du choix pour les cartes et la rapidité d'exécution. Bravo !!!
par Jean-Pierre et Dominique G.
Le 18/04
Service génial Seul "inconvénient", c'est que nous sommes limités par la longueur du texte. Le reste, rien à redire, départ du courrier le jour prévu et la réception juste comme je l'entendais "Merci Facteur"
par claude l.
Le 18/04
Parfait !
par V.
Le 18/04
Très bonne service experience à refaire
par Salma B.
Le 18/04
Pour une première fois j'ai été très satisfaite, et je garde ce lien pour un envoi possible ultérieurement...
par L.
Le 18/04
Super 😊
par Corinne P.
Le 17/04
Pour 1premiere expérience j ai apprécié ce service super
par alain c.
Le 17/04
Simple Facile Efficace Merci
par bernard s.
Le 17/04
Utilisation facile, service de qualité. 👍 4 courriers, aucun soucis Merci facteur 😁
par Laetitia G.
Le 17/04
réactivité, créativité, possibilité d'envoi différé et prix attractif...j'adore
par maryse m.
Le 17/04
Super pratique pas besoin de sortir de chez sois par contre sa reste un peu chère
par Jessica H.
Le 16/04
Très bon service
par Gilbert D.
Le 16/04
Site facile d'utilisation et modèles de courriers si on a besoin. Par contre il serait bien de pouvoir enregistrer sa CB afin d'éviter de retaper à chaque fois les chiffres de celle ci.
par Jessica C.
Le 16/04
parfaitement parfait !
par Serge M.
Le 16/04
J'ai osé vous faire confiance et j'ai été très satisfaite. Je vous adopte et vous conseillerai de tous. You are great. Vous êtes génial. Merci merci encore. Que DIEU vous bénisse
par Ass Générale Davidien Adventiste 7ème jour
Le 15/04
Fidèle cliente depuis plusieurs années, je suis toujours aussi satisfaite des services de Merci-facteur, un site bien pratique qui permet d'envoyer rapidement du courrier, de créer nos propres cartes, d'y ajouter des photos et, si nécessaire, d'expédier du courrier en A.R.- Un grand merci à MERCI-FACTEUR
par Jean-José et Mireille F.
Le 15/04
Très satisfaite pas eu à me déplacer je ferait appel à vous sans hésitation
par patricia c.
Le 15/04
Pratique quand on n'a pas pu sortir, prix raisonnables, courrier toujours arrivé, assez large choix de cartes pour toutes les occasions et choix d'enveloppes de circonstance. Le site s'est nettement amélioré et il est très facile de rédiger un courrier et de corriger ce qui ne convient pas. Fluide de navigation et facile pour le paiement. Très satisfaite.
par Daniel A.
Le 15/04
nickel
par Philippe F.
Le 15/04
Bonjour,Merci facteur. C'est un bon système pour envoyer un courrier ou autre chose par le biais de "merci facteur". J'approuve largement,le courrier arrive en temps et en heure. < Ce serait "idiot" de modifier cette bonne marche,surtout pour les sèniors.> On ne change pas une équipe qui gagne Cordialement à toute l'équipe.
par CYRILLE A.
Le 14/04
Excellent site que j'utilise depuis plusieurs années pour mes cartes de voeux et d'anniversaire. Rien à redire même si le site a évolué par rapport au début et qu'il faut être plus vigilant quant aux options proposées. J'en demeure toujours aussi satisfaite parce-que fiable.
par Marie-Hélène G.
Le 14/04
Parfait
par Jill C.
Le 14/04
service tres bien
par alain r.
Le 14/04
Très pratique et efficace.
par Pierre C.
Le 13/04
merci d'avoir adresser en temps et en heure ma commande , je ne manquerai pas de réutiliser votre service, merci facteur
par gilbert G.
Le 13/04
très bien.satisfaite.merci facteur
par MARIENOELLE L.
Le 13/04
J étais en retard pour l envoi d une carte d anniversaire j ai découvert ce site. La carte est arrivé en temps et heures je recommencerai.
par Tachon M.
Le 12/04
Je suis très satisfaite.
par Anmaliya M.
Le 12/04
BONJOUR ! J'utilise votre "Merci facteur" depuis Q.Q années, et il remplit toujours ce que je lui demande !
par michele p.
Le 12/04
bcp de choix, prix abordable, date envoi respectée bref ! bien je continuerai à me servir de ce service
par sylvie g.
Le 12/04
très bien,merci beaucoup pour Merci-facteur!!!!!
par Svitlana A.
Le 12/04
Qualité et prix du service rendu conforme à mon attente. Merci et continuer.
par cHANTAL B.
Le 12/04
Tres pratique Envoi tres rapide. Depuis wie je connais Merck facteur je ne fais Plus mes cartes moi meme
par Philippe C.
Le 11/04
Hyper facile, hyper rapide et tellement utile surtout quand on a besoin d&#8217;envoyer des LRAR depuis l&#8217;autre bout du monde. Sans compter que cela est très économique. Je recommande à 200%, 5 étoiles et il ne faut pas hésiter à en abuser. &#128521;
par ERIC L.
Le 11/04
Quelques cartes plus modernes seraient les bienvenues. Merci
par André C.
Le 11/04
Rien à dire de plus.. tres bon service
par André D.
Le 11/04
Très bonne idée pour envoyer des courriers de contrées où les services sont limités. Par contre la démarche de réalisation de la carte sur tablette n&#8217;est pas toujours très compréhensible. Cordialement
par Laurence B.
Le 11/04
Bon délais et bonne réception. Le résultat fait plaisir à voir.
par Camille V.
Le 11/04
Facile emploi, et fiable des qualités qu'on ne retrouve pas sur le site dédié de la poste.
par Guy B.
Le 10/04
Merci beaucoup, c'est une facilité de temps rapide, sûr et preuve par e-mail. En tout les cas ça ma facilité ma tache,Merci pour tout... Bonne continuation.
par BABITA S.
Le 10/04
Parfait un réel suivi et respect des engagements félicitations
par Georges B.
Le 10/04
R A S service correct et surtout très pratique
par Micheline D.
Le 10/04
Choix des cartes facilite d utilisation du site l assurance que notre carte arrive bien et a temps
par MARTINE C.
Le 10/04
Service bon . Aucun souci à l envoi et la réception
par Léna B.
Le 10/04
depuis plusieurs années je fait confiance a MERCI FACTEUR et j'en suis très satisfait . prix raisonnable je continue
par gerard b.
Le 10/04
Bonjour je suis ravis de l'efficacité . Continuer comme ça Merci
par PATRICIA L.
Le 09/04
tres satisfait
par dominique s.
Le 09/04
J aime bien se site ,plus besoin d allé a la poste surtout quand on n'a plus de timbre,beaucoup de choix de cartes.
par ANITA S.
Le 09/04
Super pratique et efficace. Genial
par Lydia D.
Le 09/04
Service impeccable et sérieux Conforme à ma commande.
par ALAIN H.