Envoyer un recommandé en ligne Litiges liés aux LRAR

Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre en recommandé avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 21031 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 24/08
bonjour , comme d'habitude excellent site et services bonne journée.
par MARTINE M.
Le 24/08
Ras
par martine v.
Le 24/08
très bon site!!! efficace... Lors d'un souci, les problèmes sont résolus rapidement
par Nanou-Guitou J.
Le 24/08
Très facile d utilisation délai impec pas de déplacement à faire .le top
par Michel J.
Le 23/08
Super site. J'adore. Idéal pour ne pas perdre de temps.
par Thérèse L.
Le 23/08
Service très pratique, rapide, à des prix très correct. A recommander sans hésiter !
par Valérie F.
Le 22/08
Super pratique sérieux rapide je recommande merci facteur.
par Alexia S.
Le 22/08
Très bon service. Entièrement satisfaite
par Sylviane B.
Le 22/08
Bonjour à tous, J'utilise le service Merci Facteur depuis quelques temps. La qualité des cartes est très correcte, l'impression aussi. Les délais sont respectés. La variété des images, textes tout prêt, ou choix libre très bien pensés. Facilité d'emploi et de réalisation. Pour moi : Très bon service ! Je recommande autour de moi et continuerai à utiliser Merci Facteur. Merci à toute l'équipe
par Brigitte R.
Le 22/08
Rien a dire tout est très bien fait merci facteur
par Michaël R.
Le 22/08
enfin j'ai trouvé un site qui s'appelle MERCI FACTEUR qui respecte ses engagements. aucun retard dans les envois on est avertit par mails chaque jour ou même plusieurs fois par jour ça dépend de l'envoi où se trouve notre courrier. on a peu rajouté des mots sur l enveloppe moyennant finance mais des fois ça aide quand on a à faire à des stés par exemple qui ne pourront pas dire qu'ils ne sont pas avertis ou dire qu'ils n ont jamais reçus un courrier ou qu'ils ont reçu une enveloppe vide cest un atout juridique que personne ne pourrait mettre en cause. puis on a la double de toutes nos lettres, pas besoin de faire la queue à la poste, pas de frais de trajets pour y aller on attend pas non plus cest super, pis je peux dire aussi que lorsqu'on demande un renseignement on nous renseigne assez vite. je dis tout cela parceque cest la vérité. je continuerai à tout envoyer avec ce site et je dis que c est bien dommage que tout le monde ne fait pas comme moi. merci à vous facteur et votre équipe !!!!!
par ROSE MARIE B.
Le 22/08
super rapide et très sympa vraiment je suis très contente et je continuerai ce service
par ARLETTE V.
Le 21/08
Très très bonne idee,beaucoup compétence.désormais j’utiliserai vos services.merci facteur
par Mari-florine Y.
Le 21/08
Très ludique facile d'utilisation, je recommande car trop bien.Reçu en temps parfait. Par contre je n'ai pas vu le rendu de la photo donc pour ça je ne peut me prononcer.
par CLARENCE R.
Le 20/08
tres pratique facile d'utilisation a recommander
par claude/robert d.
Le 20/08
merçi facteur me rend bien service. un grand choix de cartes , et ce qui m'intéresse le plus sont les très belles cartes d'anniversaires. il y en a pour tous les goûts. un grand merçi.
par annick-jacques G.
Le 20/08
Courrier posté dans les temps , belle carte, je recommande vivement Merci-facteur.
par Regine C.
Le 20/08
Génial, super ergonomique, envoi rapide ! Merci petit facteur !
par D.
Le 18/08
je ne pouvais me déplacer .très très bien
par Jacqueline M.
Le 18/08
Très pratique pour envoyer à l'étranger sans se déplacer à la Poste. Les cartes d'anniversaires ne sont pas toujours très "fun" ou manquent de modernité.
par L.
Le 17/08
Bon service , livraison rapide, bien informé , parfait .
par claude G.
Le 17/08
Super prix et service, l'interface de réalisation des cartes est à ameliorer, mais reste fonctionnel à utiliser.
par S.
Le 16/08
j'apprécie toujours autant la qualité de vos services la possibilité d'envoyer une vraie lettre avec un vrai timbre avec un délai rapide depuis la nouvelle caledonie ,mais aussi la possibilité de créer sa propre carte avec le motif de son choix ou d'une photo ! Merci facteur !
par Christian Anne-Marie V.
Le 16/08
bon service, seule chose c est dommage que vous ne corrigiez pas les fautes mais bon rien a dire à part cela.
par Joel B.
Le 16/08
Parfait, je fais des économies, de temps je recommande vivement
par Sylvia & Philippe E.
Le 16/08
Bien fait, vite fait et la plus rapide solution pour ma lettre venant des USA.
par John B.
Le 16/08
Service hyper pratique ! Modèles de cartes au top! Le courrier a été correctement reçu ! Je recommande!!
par Marie-Camille G.
Le 15/08
Pour une première utilisation pas déçu c’est sérieux. À réutiliser
par Edwige C.
Le 15/08
rapidité,efficacité
par ANNICK D.
Le 15/08
Très bonnes prestations !! Choix des cartes très varié !!
par Christian et Annie G.
Le 15/08
Belles cartes, beaucoup de choix, impression de qualité, envoi rapide ; super service
par Jean Luc P.
Le 15/08
efficacite rapidite
par Annick D.
Le 15/08
carte excellente rien à redire
par gerard B.
Le 15/08
Efficacité de l'impression et du délai d'envoi. Les codes avantages sont aussi appréciables. Peut-être proposer l'impression papier glacé pour les photos mais ça n'est qu'une proposition. Merci.
par Philippe B.
Le 15/08
Très pratique quand on ne peut pas se déplacer.
par Marie B.
Le 15/08
Bon rapport qualité-prix.
par Etienne D.
Le 15/08
Je suis toujours satisfaite à chaque fois que j'utilise ce site. Envoi rapide toujours respecté.
par Roselyne B.
Le 14/08
Très pratique. rapide, beaucoup de choix. On trouve notre bonheur pour chaque occasion exceptionnelle.
par Jean Claude V.
Le 14/08
Excellent, satisfait à 100% .
par Daniel M.
Le 14/08
Très bon service.....
par Jacqueline H.
Le 14/08
je suis très satisfaite
par Annie M.
Le 14/08
Je suis très satisfait du service qui est très complet.
par Robin D.
Le 13/08
Satisfaite du service Je recommande
par Valérie B.
Le 13/08
Envoi rapide, qualité de la carte et de l’enveloppe. J’adore !!
par Sebatsien G.
Le 13/08
Super ce service, bravo et merci
par Marie-Andrée F.
Le 13/08
pas évident au début , mais une fois compris c'est nickel
par Serge O.
Le 13/08
J’ai été informé régulièrement de la progression de mes commandes et les délais sont rapides.
par Aurélie H.
Le 12/08
Simple d'utilisation, pratique et efficace. Sérieux. Merci
par Anne-Marie M.
Le 12/08
Merci facteur très très bien et rapide félicitations depuis que je suis sur votre site et que je suis handicapée moteur, ça me rend la vie tellement plus facile, merci facteur
par Agnès B.
Le 12/08
Bonjour, Votre site est très facile d'utilisation. La carte a bien été reçue dans les délais. Je recommande votre site. De plus, il permet aux personnes à mobilité réduite de pouvoir envoyer des cartes comme elles le souhaitent, n'importe quand et depuis n'importe où. Merci à vous.
par LEMOINE attention homonyme K.