Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 25714 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 14/07
service super pratique : car on peut trouver une carte adaptée à toutes les circonstances : anniversaires, fêtes de fin d'année, condoléances, ... Inutile de courir les magasins pour trouver son bonheur ; facilité de choisir à n'importe quelle heure, confortablement de chez soi, sans stress ni fatigue ; l'assurance que la carte sera postée dans les meilleurs délais, souvent le jour même -
par Michèle C.
Le 14/07
Avis très favorable application plus intéressante que d'autres.
par Marcel S.
Le 14/07
Pratique et simple d'utilisation
par VERONIQUE G.
Le 14/07
Merci facteur est très sérieux. Je recommande ce service. Merci à toute l'équipe. Christian SICARD
par Christian S.
Le 14/07
Qualité des cartes, très bon suivi. Très pratique lorsqu'on est hors métropole Merci Merci Facteur
par Sylvaine B.
Le 13/07
J'ai toujours été ravie et très satisfaite des services de "merci facteur", et je continuerai à les utiliser et à les recommander. Ch Bertautl
par Christiane B.
Le 13/07
Simple et efficace.
par Nadine E.
Le 13/07
très bien merci
par daniele g.
Le 13/07
Efficace
par Youssoupha D.
Le 13/07
Bonjour, Tout est ok, rien à redire. Le site est très bien. Bonne journée, Cordialement Jean Spleit
par jean S.
Le 13/07
rien à dire tout c'est bien passer dans les temps. Je recommande ce site..
par christian L.
Le 12/07
DELAIS DE LIVRAISON RESPECTES MALGRE LES CONTRAINTES SANITAIRES
par Serge B.
Le 12/07
service rapide et très pratique. Je recommande ce service.
par anne-laure j.
Le 11/07
Tout ce passe bien, j'utilise le service depuis plus d'un ans et c'est Parfait. Depuis mon courrier part qu'avec vous. Merci a vous d'être toujours présents.
par ERIC D.
Le 11/07
Tres bon service Tres pratique A conseiller
par aude J.
Le 11/07
Très sérieux, très bonne communication. J'ai eu un soucis avec un courrier, ils ont fait le nécessaire en le renvoyant une deuxième fois. Merci.
par Nelly B.
Le 11/07
courrier conforme à la commande et distribué en temps et en heure malgré la gène due au covid . Entièrement satisfaite !!!!
par Bernadette Freddy B.
Le 10/07
Très bon sauf que le courrier a pris du retard à cause de la poste je pense
par Monic R.
Le 10/07
Ma 1ère expérience s'avère concluante RAS çà été top pour moi ! merci facteur !!
par jean-marc R.
Le 10/07
parfait Envoi rapide rapport qualité prix excellent
par Jean-Paul P.
Le 10/07
Satisfait et vraiment professionnel.. A renouveler sans hésitation.
par Sala B.
Le 10/07
très bien sauf un détail indépendant de votre volonté plus de 8 jours pour recevoir la carte
par NOELLE C.
Le 10/07
Très efficace; peut être un peu long.
par Pascale B.
Le 09/07
Facile à utiliser, si on demande un renseignement on a une réponse très vite..je suis ravie .la distribution par la poste est malheureusement plus aléatoire..
par Anne Marie M.
Le 09/07
TRÈS BIEN,PAS CHER ET MIEUX QUE LA POSTE.
par PAUL P.
Le 09/07
Tout c'est bien passé et courrier arrivé à temps
par yves c.
Le 09/07
Très pratique Comme si vous étiez en France
par Jacqueline C.
Le 08/07
Satisfaite du service toutefois le délai de remise un peu long
par Danielle A.
Le 08/07
Très réactif bonne communication Je recommande fortement
par Mme B.
Le 08/07
Bravo
par DAFRALA C.
Le 07/07
Franchement c'set très pratique facile et pas de déplacements a la poste Toujours prévenu sur le suivi jusqu'a la réception chez le destinataire Prix raisonnable Voila
par Joel M.
Le 07/07
Jusque là bon, même si un peu long, mais surtout pas possible de faire en ligne avec LA POSTE. Maintenant j’attends de recevoir l’avis de réception avant de donner un avis définitif, car c’est bien le but ultime.
par Elisabeth et Patrick V.
Le 07/07
Super idée. Très utile et efficace.
par K.
Le 07/07
Au début j'ai hésité car il y a trop des arnaques sur internet, mais heureusement pour moi tout es bien passé. L'envoi le lendemain et tous les étapes sont bien suivis.
par Khadzhimurat A.
Le 05/07
Très pratique pour quelqu’un qui travaille,facile à utiliser.
par bruno n.
Le 05/07
Très simple d'utilisation très bon suivi je recommande merci facteur et à l'avenir je passerai toujours par vous
par Claudette M.
Le 04/07
Bonjour, Je connaissais pas et j’ai été surpris de ce service et de son sérieux je vais le recommandé dans mon entourage. Merci
par Leon S.
Le 04/07
Carte très belle
par Bea et jean-jacques A.
Le 04/07
Bonjour Nous avons eu un souci de réception du 1er envoi J ai simplement envoyé un mail et mon courrier à été renvoyé et bien recu au destinataire Un vrai bonheur Merci facteur
par Ludwick T.
Le 03/07
Super service ! J’ai rencontré un souci avec ce courrier. Le service client a été réactif et très professionnel.
par Aminata S.
Le 03/07
Très super mais je sais pas si le destinataire a reçu le courier donc je vais attendre quelque jour encore
par Daisy Ounyam A.
Le 03/07
Site très pratique et très attractif lorsqu'on ne peut pas se déplacer !
par Sylvie A.
Le 03/07
Service impeccable. Merci
par Jouda B.
Le 03/07
Super rapide très jolie et a satisfait la famille
par Pauline D.
Le 03/07
Un super service et de très jolis choix de carte. La carte est arrivée à temps et à vraiment été une surprise pour la famille. Je pense utiliser vos services à nouveau
par Meryem K.
Le 02/07
Très pratique quand on ne veut pas se déplacer
par Abel l.
Le 02/07
Bonjour, Dommage que pour la carte au format "carte postale", l'adresse du destinataire soit écrite dessus (sur la moitié droite de la carte), ce qui diminue l'espace disponible pour écrire le texte. Or la carte est envoyée sous enveloppe, donc il est parfaitement inutile d'avoir l'adresse du destinataire sur la carte. Cordialement
par V S.
Le 02/07
Je suis ravie de ce service étant handicapée il est difficile pour moi d'aller acheter une carte et de la poster. c'est vraiment fantastique il y a beaucoup de choix et les gens qui les reçoivent sont très contents. les mails c'est bien mais rien ne fait plus plaisir que de jolies cartes.
par Géraldine B.
Le 02/07
C'est un service vraiment pratique et votre suivi est impeccable Par contre, la poste n'assure plus aucun suivi pour les lettres, même pas, le jour de la remise du courrier : le service est vraiment dégradé!!!
par ROSELINE P.
Le 02/07
ce service est génial et les cartes sont superbes. je vous remercie infiniment car c'est très pratique et les prix sont corrects. Je le recommande partout autour de moi.
par C.