Envoyer un recommandé en ligne Litiges liés aux LRAR

Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre en recommandé avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 18628 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 11/12
service pratique et toujours bien excuté,pas de problèmes de livraison!
par Jean-pierre B.
Le 11/12
Très pratique , je ne fais que par ce site, de plus il y a beaucoup de choix , parfait pour moi .
par BERNADETTE T.
Le 10/12
Efficace, rapide les enfants ont reçu la lettre du père noël. Super service du top!!!
par Juliette D.
Le 10/12
très rapide ! superbe !!
par fabrice b.
Le 10/12
très bien et trs simple d'emplois
par louane c.
Le 10/12
très pratique!!!!!
par Romain F.
Le 09/12
Tres bon et Efficace
par Patricia L.
Le 09/12
Cela fait longtemps que j'utilise merci facteur. Et j'en suis toujours contente.
par marie line d.
Le 09/12
bonjour, conforme au rendu sur site et livraison assez rapide,. nous ne sommes pas déçu du service et le recommandons même lorsqu'on oubli date de certains évènement de par sa réactivité cordialement
par Rose-marie Cédric D.
Le 09/12
Service simple, rapide, efficace. Vous savez enfin que votre courrier sera traité et envoyé dans les plus brefs délais.
par VIRGINIE L.
Le 08/12
Seule La Poste a mis trois jours à destination pour délivrer le courrier ( distribué le lundi au lieu du vendredi ou samedi).
par Bernard S.
Le 08/12
Continuez
par Marcienne K.
Le 08/12
tout était correct merci facteur
par philippe v.
Le 08/12
Mes cartes sont jolies. Le service qui permet d'envoyer des cartes de son ordinateur est très pratique. On peut suivre l'évolution de son envoi. C'est vraiment bien !
par Josette A.
Le 08/12
rien a dire tout est très bien les cartes les textes et le temp de recevoir les cartes merçi encore je sais que je reviendrais pour une autre fois
par patrice s.
Le 08/12
Beau choix, livraison rapide. Je recommande, c'est hyper pratique.
par christine R.
Le 08/12
super génial. au dela de mes attentes Merci.facteur :-)
par jawhara G.
Le 07/12
Bon service très pratique et fiable J’aura Juste aimé s’avoir précisément quand mon courrier est arrivé chez le destinataire..,
par Emmanuelle D.
Le 07/12
Nous apprécions toujours votre service ; nous n'avons aucun reproche à formuler. un seul petit bémol : nous aimerions disposer d'un peu plus de modèles, avoir un choix un peu plus large.
par Jean R.
Le 07/12
Rapidité, efficacité, suivi dans l'acheminement très rassurant pour l'expéditeur. A recommander sans réserves.
par Jean-François S.
Le 07/12
Rien à dire sur la qualité mais la réception chez le destinataire à mis plus longtemps que d'habitude, 3 jours d'attente pour un envoi en France!
par T.
Le 07/12
Depuis quelques années que j'utilise les services de Merci Facteur, je n'ai que des éloges à faire de ce serveur. Encore merci pour ce service. Francis BOUTEILLER
par Francis B.
Le 07/12
Bonjour la carte étais très bien merci
par Anita s.
Le 07/12
Bien
par MICHELLE B.
Le 07/12
Le pére noel m'a écris assez rapidement j'étais très contente que ma lettre lui est arrivée
par Laurane R.
Le 06/12
C est tout simplement génial !
par Lydia H.
Le 06/12
tout est beau, simple et facile, et avec beaucoup de choix...
par Quentin F.
Le 06/12
Merci!
par Agnès B.
Le 06/12
Bonne facilité d’utilisation
par LAURENCE C.
Le 06/12
Très heureuse d avoir écrit et reçu la lettre du père Noël Tout ceci grâce à nounou Site à recommander à tous Bravo
par Alyssa M.
Le 06/12
Parfait , rapide et soigné
par Anaïs J.
Le 06/12
Je suis ravie d'avoir connu ce site. RAS je le recommande. Nous pouvons suivre la livraison et la distribution. Super pratique, du choix et sans se déplacer, génial.
par mireille s.
Le 06/12
Super service, je recommande !
par benoit m.
Le 06/12
Vraiment très bien
par Gérard C.
Le 06/12
Efficacité de ce service, gain de temps ! Très bien. Merci facteur ! :)
par TAXI PA.NA.MA
Le 06/12
bon service
par khalid b.
Le 06/12
Très pratique
par CHRISTINE P.
Le 05/12
Avec MERCI FACTEUR ,je n ai eu aucun problème,service sérieux . Je recommande avec enthousiasme.
par Maryse S.
Le 05/12
Très à l'aise pour naviguer dans cette appli. Délai respecté . service et produit conformes à l'attente. Merci
par Nicole D.
Le 05/12
Toujours très satisfaite de ce service .
par Monique M.
Le 05/12
Je suis assez satisfaite de votre réaction après ma réclamation mais j'ai vraiment regretté qu'Anna ne reçoive pas sa carte le jour de son anniversaire.
par Brigitte A.
Le 05/12
bien pratique
par Alain b.
Le 05/12
Très pratique
par Corinne P.
Le 05/12
parfait Merci je garde votre site en mémoire
par Maurice P.
Le 05/12
Dans l'ensemble pas mal mais seul hic c'est que : Carte anniversaire envoyée suffisamment tôt et finalement arrivée le lendemain de l'évènement. Dommage.
par G.
Le 05/12
Je trouve le site super.Je l 'utilise depuis plusieurs années je n ai jamais été déçue. Cordialement
par Odile et Jean-Luc B.
Le 04/12
Très bien, rien à dire. Je n'ai jamais été déçue.
par Françoise et Jean-Pierre L.
Le 04/12
Rien à redire.Votre site est très clair et pratique
par Carole E.
Le 04/12
J ai trouvé cette application Judicieuse et formidable Merci facteur Je m en souviendrai Merci
par Anne marie K.
Le 04/12
Decouverte du produit pour un test et je ne suis pas déçue. Respect du timing.
par Katia U.