Envoyer un recommandé en ligne Litiges liés aux LRAR

Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre en recommandé avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22661 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 26/02
Vraiment super.
par Richard C.
Le 26/02
service impeccable très pratique on garde facilement trace de l'envoi
par Patricia C.
Le 25/02
parfait tres utile.meme le week-end , a recommander
par philippe b.
Le 25/02
Cartes de voeux, famille, lettres et cartes postales de la plus haute qualité !!! ... Envoi à la date convenue, couleurs vives personnalisées !!! programmable !!! C'est une belle page adaptée au goût de chacun! des choses modernes au vintage de très bon goût. Merci <3
par Lionel Victoria Charlotte Rémi Arthur G.
Le 25/02
Satisfaite. Merci
par Jacqueline M.
Le 24/02
Très bien
par Sandrine B.
Le 24/02
Très bon service
par Daniel et Michèle D.
Le 24/02
Très satisfait du service, bien informé au cours de l’acheminent du courrier !
par J.
Le 23/02
difficulté pour insérer la signature.
par SCI DEAS
Le 23/02
Rapide et efficace. Nickel
par SERGE S.
Le 22/02
Tres pratique ,rapide,facile à utiliser
par danielle H.
Le 22/02
Super bien et rapide je recommande
par Catherine P.
Le 22/02
Merci Facteur est un site intuitif, bien fait, et surtout très pratique. Vraiment un site sérieux qu'on a envie de recommander.
par Stéphane F.
Le 22/02
très bon service la carte était conforme à mes attentes et de plus est arrivée dans les délais
par Olivier N.
Le 21/02
Comme à l'accoutumée, de très belles cartes, chaque fois livrée au bon moment! Merci à toute l'équipe du Facteur!
par Gilles A.
Le 21/02
Excellent!!!!!!!!
par Catherine L.
Le 21/02
Très pratique et rapide. J'en suis très satisfait !
par Pierre René R.
Le 21/02
J'ai tester plusieurs de service comme merci facteur mais celui si est le plus rapide à envoyer les courier je recommande à 100%
par Vincent W.
Le 21/02
Super est très pratique
par DOMENICO V.
Le 21/02
Sérieux.
par Yvette Maurice J.
Le 21/02
Carte d'anniversaire envoyée la veille et arrivée le lendemain. Parfait.
par marylène r.
Le 21/02
NOUS SOMMES TRES SATISFAITS
par S.
Le 21/02
Je vous adore, dès que j’ai besoin de faire un recommandé, ou que je dois envoyer une lettre de résiliation, je passe par vous. Vous êtes super rapide et réactif.
par Ludovic V.
Le 21/02
Bonjour , Merci - facteur super conte, merci mille fois très très jolie . Premier fois je suis conte avec service a France ! Merci
par HARRY S.
Le 20/02
Grand choix de jolies cartes pour toutes les circonstances. Sérieux et rapidité. Je suis tout à fait satisfaite.
par Patricia D.
Le 20/02
Très satisfaite pratique livraison rapide je vous la recommande
par Irene O.
Le 19/02
Service super et sans problème. Nous avons adoré et nous attendons nos prochains envois avec plaisir.
par Arlette et Pierre G.
Le 19/02
bonjour très efficace très bon cordialement
par antoine s.
Le 19/02
très pratique mais coût élevé
par Christophe B.
Le 19/02
Nous sommes bien informé du départ jusqu'à la réception du courrier.
par LAURENT L.
Le 19/02
S'il y avait des photos d'artistes photographes, des photos pas banales mais qui magnifient l'humble quotidien, un beau visage de vieillard, etc., un peu comme Boubat les faisait, ce serait top !
par A.
Le 19/02
tres bien et tres pratique
par michel L.
Le 18/02
tres bien
par ROSIE S.
Le 18/02
Trés pratique et efficace lorsque l'on habite un coin isolé et surtout ,je trouve un choix de cartes qui me ravissent souvent ;bravo et merci de continuer dans votre goût de l'esthétique et de la diversité
par Bernard et Monique G.
Le 18/02
Il serait bien de savoir quand le courrier envoyé a été distribué, s'il est bien arrivé.
par Marie-Brigitte G.
Le 18/02
Sàtisfaite de vos services
par Roussel E.
Le 17/02
Franchement un service ou top merci facture. Un grand merci ????????????
par Boualem B.
Le 17/02
Aucune remarque défavorable n'est à formuler.....Bien au contraire !
par Jean-Pierre P.
Le 17/02
Du choix, des prix, un très bon suivi, parfait !
par Benoit B.
Le 16/02
c'est super pratique
par muriel P.
Le 16/02
Excellent service et tr?s rapide. Merci Facteur????
par Jacqueline L.
Le 16/02
Très bon service, parfois presque trop rapide...
par Claude et Bruno M.
Le 16/02
Bien, il manque juste le nom du destinataire sur l'exemplaire du demandeur, svp, merci
par Colette C.
Le 16/02
Etant handicapée, je ne peux me déplacer pour trouver de jolies cartes, je suis donc très remerciante à ce service vraiment très très performant et agréable. Continuez le bon travail
par Giovanna N.
Le 16/02
Très bien, rapide par contre, il serait bien que nous ayons le destinataire indiqué sur notre exemplaire.
par Pascal C.
Le 16/02
Je n'ai pas réussi a créer une carte en important ma propre image
par franck c.
Le 15/02
J'étais sceptique mais j'avoue que le service est soigné,notamment l’information client sur le le suivi du courrier: très rassurant merci
par Anne R.
Le 15/02
Parfait
par Legroux C.
Le 15/02
C'est un plaisir de pouvoir envoyer une carte papier, qui offre un plus grand témoignage que le numérique . La plupart de ceux à qui j'écris reconnaissent même mon écriture grâce aux choix possible d'une police personnalisée . Un petit bémol, je suis pas très attentive sûrement, l'option pour enlever le bloc réponse, je l'oublie à chaque fois . Pardon pour la pub, mais quand je l'enlève cela donne encore plus de poids aux cartes envoyées . Merci grandement pour l'option de personnaliser la carte choisi, c'est une très bonne option ! Votre cliente !
par Aude H.
Le 15/02
Service pratique et super rapide. Je l'utilise à chaque fois que j'en ai besoin et je ne suis jamais déçu.
par René D.