Envoyer un recommandé en ligne Litiges liés aux LRAR

Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre en recommandé avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 21874 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 08/12
Bon service et très utile.
par MICHELE M.
Le 08/12
Très bien, juste le délai de cheminement est long (mais je suppose qu'il s'agit de la Poste). Merci
par Mikael D.
Le 07/12
ponctuel
par Jean B.
Le 07/12
Très pratique dans l'urgence pour envoie de documents. Pour l'envoi de différentes cartes. J'ai toujours été satisfaite .
par Thomas & Martine A.
Le 07/12
Simple pratique rapide
par THEMISSE T.
Le 07/12
5
par bernard m.
Le 06/12
les cartes commandés sont de très bonne qualité et je les ai reçu très rapidement. très content du résultat
par Isabelle M.
Le 06/12
Parfait, service très pratique et rapide.
par dominique R.
Le 06/12
De très bon service ces super sans vous déplacer à la poste tous a domicile trop bien merci!
par pierre c.
Le 05/12
Beaucoup de choix sur le site, envoi très rapide, qualité au rendez vous pour le papier et le graphisme, et le tout pour un petit prix! Je recommande vivement et utiliserai très probablement ce site de nouveau pour les fêtes de fin d'année !
par Aliénor d.
Le 05/12
Site convivial, très bien présenté, facile d'utilisation,
par Francis A.
Le 05/12
Belle carte qui a fait la joie d' une petite de 6 ans qui révait de recevoir du courrier. Arrivée très rapidement . Merci.
par Julie H.
Le 04/12
Merci. Car je me rendu compte que vous avez refait mon courrier, j'apprécie. Bonne continuation. Cordialement L. MELYON
par Lisette M.
Le 04/12
Services impeccables bravos .
par francois f.
Le 04/12
MERCI beaucoup pour m'avoir accompagner à envoyé mon courrier...sans se déplacer c'est vraiment top...Mme Ariberti
par Achoig A.
Le 03/12
Site riche de propositions variées malgré mon peu de maitrise de l'outil informatique et une fois surmontées les difficultés de mise en page aucune déception. contact excellent avec le SAV très réactif et attentionné. Destinataires ravis de recevoir cartes personnalisées oui vraiment MERCI facteur! ANNICK GUILLON
par Annick G.
Le 02/12
Je trouve ce service très pratique surtout quand on ne peux pas sortir de chez soi ou que les boîtes aux lettres sont trop loin merci facteur
par yvette c.
Le 01/12
Belles cartes, expédition rapide, très bon site.
par L.
Le 01/12
Très bon service !! on trouve toujours une carte convenant à la personne qui va recevoir le courrier !! R.A.S merci
par Jocelyne C.
Le 01/12
Bonjour, les cartes sont au top et le facteur aussi. Merci
par Ber Fer B.
Le 01/12
Merci pour votre professionnalisme.
par BEATRICE V.
Le 01/12
Tres belle carte reçue dès le lendemain. Service impeccable.
par Sandrine G.
Le 01/12
prestation de très haut niveau
par franck p.
Le 01/12
Service très efficace. Agréable quand on ne peut pas aller au bureau de poste !
par Marie-Annick B.
Le 30/11
C'est super, je vis a l'étranger, il n'est pas aisé d'envoyer du courrier de pays lointains. Avec merci facteur, mes petits enfants reçoivent du courrier rapidement, c'est top!!
par Betty C.
Le 30/11
Travail très soigné livraison sous 3jours tout était parfait merci
par Thierry B.
Le 30/11
tres bon site
par Michéle S.
Le 30/11
délai un peu long pour un envoi en Europe mais service très bien rodé et fiable.
par Jacqueline et Jean-Claude G.
Le 30/11
Cela fait plusieurs fois que j envoie des cartes je suis très satisfaite
par Annick C.
Le 29/11
rapide
par Maryse H.
Le 29/11
très bien je le recommanderai à mes amis
par Daniel I.
Le 29/11
J aime beaucoup ce site et les services. Parfois on veut retoucher un écrit, et vos collaborateurs sont toujours à l écoute. Un grand merci.
par FANFAN P.
Le 28/11
Merci facteur est un service très bien. Qui permet d'envoyer des cartes anniversaire personnalisé. Merci pour votre travail. Il n'en est pas de même pour la poste qui n'est pas au service des usagers.
par Didier M.
Le 28/11
Facilité pour envoyer des condoléances( ou autres ) avec beaucoup de choix dans les cartes et dans les textes! Pas besoin de se déplacer , cela se fait dans la seconde et on est très bien informés par la suite!!! Merci beaucoup!!!
par Marie-Hélène et Patrick M.
Le 28/11
je me félicite chaque jour d'avoir choisi Merci facteur pour acheminer tous mes courriers sans avoir à me déplacer
par BEATRICE B.
Le 28/11
Rien à dire ! Tout est fait en temps et en heure. Je suis très satisfaite de ce service.
par VANESSA D.
Le 28/11
Simple efficace rapide
par Morgane A.
Le 28/11
Trés bon
par Monique V.
Le 28/11
Je suis vraiment satisfaite, car j'ai pu envoyer mon courrier avec AR sans pour cela à me déplacer. Merci facteur.
par MONA T.
Le 27/11
Depuis le temps que j'utilise le service, mes courriers sont tous arrivés dans les 24h et avec le suivi par mail qui est très efficace. Les prix sont très intéressant surtout pour le service rendu qui est de très bonne qualité. Un grand Merci :)
par Eric D.
Le 27/11
Très bien
par HUBERT R.
Le 26/11
C'est un super service, avec énormément de choix et de personnalisations ! SAV très réactif et super flexible. Je recommande ce site à tout le monde !
par Lionel L.
Le 26/11
Envoi rapide. Belles cartes. Je suis content. Frais d'envoi un peu cher Dommage.
par Dominique F.
Le 26/11
Agnès a reçu le faire-part à la date prévue et m'a remerciée chaleureusement. Avec mes remerciements; Danièle Barthélémy
par Danièle B.
Le 25/11
Serieux et hyper pratique. Cela fait 2 fois que je me sers de ce site pour envoyer des recommandé et c'est très efficace....pas besoin de se rendre à la poste...très bon suivi de l'avancement de la livraison.
par Melodie R.
Le 25/11
Franchement je me sers bcp de votre site, pour anniversaire ou autre avant vous aviez peu de carte pour les enfants, maintenant vous en avez de tres originales le seule regret que j'ai, c'est de ne pas avoir assez de place pour mettre en plus un petit message personnel, ou bien incruster un dessin ou une photo, sur la face principale, vous avez qu'a regarder les cartes que j'ai envoyer a mes pt enfants et ou on ecrit on ne peut pas inserer un petit qq chose non plus Autrement contente de votre site !!!!
par Danielle et Michel A.
Le 23/11
Très bien
par Martine D.
Le 23/11
Le courrier est vite arrivé, le service est satisfaisant, le site très facile à utiliser, je recommande merci facteur
par Edie B.
Le 21/11
un très bon site de belle carte des envois respectés le résultats et de très bonne qualité, du choix
par Christophe D.
Le 21/11
Fonctionnement impeccable. Un seul reproche : coùt un peu élevé à cause de tous les suppléments quasi obligatoires. Malgré tout, " Merci facteur"!
par Claude et Nicole P.