Envoyer un recommandé en ligne Litiges liés aux LRAR

Litiges sur un recommandé avec avis de réception

C'est simple : nous allons
à La Poste pour vous.

Commencer votre courrier
Cet article a été rédigé à partir de cas précis rencontrés par des utilisateurs de la lettre recommandée avec AR. Il est destiné à procurer des premières réponses mais n'engage pas l'auteur de cet article. Nous vous conseillons pour plus de sureté de consulter un avocat ou une association de consommateurs si vous désirez des renseignements précis et garantis.

Refus d'un courrier en recommandé :

Une société avec laquelle je suis en litige m'a envoyé une lettre en recommandé avec AR et j'étais absent de mon domicile. Est-ce que je suis obligé de l'accepter et d'aller la chercher au bureau de Poste ?

Réponse :
Oui, il est fortement conseillé de prendre livraison de ce courrier. Une lettre en recommandé avec avis de réception n'est pas un courrier ordinaire et peut créer des effets juridiques démontrant par exemple votre mauvaise foi ou votre négligence. Vous avez 15 jours à partir de la date de la première présentation pour aller retirer ce courrier qui vous est adressé. Passé ce délai le courrier sera retourné à l'expéditeur.

Lettre recommandée de licenciement refusée :

Un de mes salariés a refusé la lettre en recommandé avec avis de réception que lui a présentée le facteur. Son licenciement est-il néanmoins effectif.

Réponse :
Selon la jurisprudence d'un arrêt du 16 décembre 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.922) le licenciement du salarié sera malgré tout validé.

Préavis pour un logement en location :

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de mon appartement comme préavis. Il n'a jamais retiré le recommandé à la Poste et il dit qu'il n'a rien reçu. Le courrier m'est revenu. Mon préavis est-il toujours valable ?

Réponse :
Selon l'Article 668 du Nouveau code de procédure civile : "La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre".
Autrement dit, la lettre est censée être délivrée le jour de la première présentation par le préposé de la Poste, et non le jour où le destinataire a réellement pris possession du courrier.
Votre préavis débute donc à la date de la première présentation du recommandé, que votre propriétaire était absent ou non, ou qu'il ait retiré ou non le courrier au bureau de Poste.
Il est conseillé de ne pas ouvrir le courrier recommandé qui vous a été retourné par la Poste. Ainsi vous pourrez prouver si besoin est, que le courrier a bien été envoyé et qu'il contient bien votre préavis.

Lettre de congé de fin de bail :

Je suis propriétaire d'un logement, et en fin de bail, j'ai envoyé une lettre de congé en recommandé avec avis de réception à mon locataire afin qu'il libère le logement. Mais mon locataire n'a pas pris le recommandé et le courrier m'a été retourné après 15 jours par la Poste. Est-ce que mon préavis de congé est valable depuis la date d'envoi ou de présentation ?

Réponse :
Non. Contrairement au cas d'un envoi de congé en fin de bail, concernant les baux d'habitation, la Cour de Cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Enveloppe en recommandé vide :

Je dois envoyer un courrier recommandé à une personne que je sais de mauvaise foi permanente. Comment être certain que le destinataire ne va pas prétendre que l'enveloppe du recommandé que j'envoie était vide ?

Réponse :
Vous pourriez toujours utiliser un courrier spécial qui soit à la fois la feuille du courrier et une fois plié, deviendrait l'enveloppe. Un peu comme un ancien télégramme. Mais vous pourriez vous en passer.
En effet, le cas de l'enveloppe vide est connu et prévu par la loi.
C'est un cas de renversement de la charge de preuve.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois ci, complet… Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 21537 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 23/10
Simple et efficace...
par Mohamed K.
Le 23/10
Traitement et envoi de la commande très rapide. Éventuellement instaurer l'envoi d'un mail surprise au destinataire pour qu'il puisse aller voir le courrier qui l'attend, sans avoir à gâcher nous-même la surprise
par F.
Le 23/10
Du choix, prix vraiment correct des cartes et service rapide.
par R.
Le 23/10
Simple, rapide, efficace
par NORIA H.
Le 23/10
Super j'aime beaucoup c'est mieux on ne se déplace pas et très rapide félicitation et bonne continuation
par Cyrillia L.
Le 22/10
Rapide pratique et en plus les modèles de lettres sont d'une grande aide.Merci
par Laurence L.
Le 22/10
Très pratique. On peut rédiger son courrier les dimanches et jours fériés. Celui-ci va partir le jour suivant. Par contre, j'ai eu des problèmes sur le site. Difficulté de rédaction et de faire un copié / collé d'un document word.
par Yannick S.
Le 22/10
Bonjour, Excellent service, rapide, informations et suivi de très bonne qualité, bien que traité sur le net c'est un véritable service public.
par JEAN B.
Le 22/10
Je suis tout à fait ravie des prestations de Merci Facteur : grand choix de cartes, de calligraphie, de présentation. Le texte est toujours parfaitement équilibré, et l'expédition très rapide. Je le recommande vivement, et m'en tiendrai à eux pour tous mes prochains envois !
par Christiane B.
Le 21/10
Tujours satisfaites depuis les années que j'utilise MERCI FACTEUR, en toute occasion, simple et facile d'utilisation, je recommande
par Paulette & Martine D.
Le 21/10
Très bon service.
par PASCALE T.
Le 21/10
C'est un très bon service. Vous m'avez beaucoup aidé. Merci
par Hérita M.
Le 21/10
Grâce à merci facteur j'ai pu envoyer une carte de condoléances alors que je n'en trouvais pas dans les boutiques près de chez moi.
par Jean-Luc B.
Le 21/10
Merci à Super Facteur d'exister et de continuer à s'occuper de nos courriers et de nous faciliter la vie. Le seul petit regret que j'ai, c'est que vos modèles de carte traditionnelle, anniversaire..ne changent pas.
par Martine et André B.
Le 21/10
Très pratique et simple d'utilisation
par Véronique L.
Le 20/10
merci facteur tres bien
par Bruno P.
Le 20/10
ddepuis longteemps, jje ll'uuttilise tout vaa bbiien
par gisele martial d.
Le 20/10
Ma carte d'anniversaire est arrivée à l'heure malgré ma commande tardive. Nous sommes prévenus à chaque étape de la fabrication à la livraison. Je recommande vivement. Merci facteur
par Carole B.
Le 20/10
J'ai bien reçu un avis de reception , donc tout me semble parfait ! Merci pour vos services ! C.Lagrange
par charles l.
Le 20/10
Une très bonne idée pour envoyer un petit mot
par Farid B.
Le 20/10
Bonjour L'enveloppe de la carte est très banale et un peu grande par rapport à celle-ci. Pour la livraison tout est parfait. Cordialement
par C.
Le 19/10
Service facile, rapide et génial avec les lettres pré écrites. Je recommande totalement !
par Tiffanie C.
Le 19/10
Simple, pratique et rapide, je recommande !
par Kim-Lee D.
Le 19/10
La solution super efficace pour écrire aux amis et à la famille quand on habite loin à l’étranger !!
par Timothé G.
Le 19/10
site très facile d'utilisation, beaucoup de choix
par Colette F.
Le 19/10
très bien et rapide
par patrick r.
Le 19/10
Application simple à utiliser. Carte arrivée en temps et en heure. Je suis satisfaite.
par Famille V.
Le 18/10
Difficile d,ajouter un mot pour l,envoi avec photos personnel sinon tout est nickel
par Claude G.
Le 18/10
comme d habitude le TOP
par Marie S.
Le 18/10
courrier arrivé comme prévu avec une grande simplicité , très pratique lorsque l'on ne peut pas se déplacer facilement , assis devant son bureau et on fait travailler les postiers ,,
par SOUBAIGNE J.
Le 17/10
Service rapide et excellent avec du choix. Merci beaucoup.
par Benoît et Isabelle L.
Le 17/10
je suis tout à fait satisfaite de ce service, belles cartes service tres rapide, je recommande
par veronique M.
Le 17/10
trèsbon
par vincenzo m.
Le 17/10
Je suis très contente de votre courrier. Il a ravi mes destinataires. Très satisfaite. Je le recommande.
par Jacqueline G.
Le 17/10
Rapide et efficace
par B.
Le 16/10
Service très efficace..
par Claudine et Alain G.
Le 16/10
J'aime beaucoup vos cartres, elles changent de ce que l'on voit d'habitude... Continuez à vous démarquer dans le graphisme et les couleurs. Cordialement
par CHRISTINE C.
Le 16/10
Prestation au top merci
par Saida H.
Le 16/10
je suis très contente de leurs services.
par Caroline B.
Le 16/10
Bonjour super la lettre est arrivée aux destinataires merci
par didier d.
Le 16/10
Très bons services
par Youssef A.
Le 15/10
Très bien efficace
par Gaetano A.
Le 15/10
Excellent
par Marie jose D.
Le 14/10
Bonjour J'utilise votre site et vos services depuis des années, pour garder un lien avec mes soeurs et j'adore, merci à vous car grâce à vous, je peux avoir ces liens de tendresse avec ma famille et vos envois sont rapides!
par Claudine D.
Le 14/10
Nickel... Tres sympa avec pas mal de choix et très rapide.
par Luc F.
Le 14/10
Bonne prestation, service rapide et efficace
par Denise M.
Le 14/10
Il n'y a qu'à vérifier ma fréquentation assidue depuis plusieurs années pour mesurer mon contentement...en plus de nombreuses évolutions techniques sur l'historique appréciées ...
par Chantal A.
Le 14/10
L’idée est très bonne et apparemment très fiable.
par Colette L.
Le 14/10
Rapide belles cartes super
par Samira O.
Le 13/10
un service sérieux et ponctuel offrant de multiples produits graphiques de qualité oui permettant d'effectuer nos propres créations !
par Serge M.