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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 14/12/2024 |
OBJET : Résiliation d’un contrat de mutuelle (loi Châtel)
Madame, Monsieur,
Je vous fais part, par la présente, de ma demande de résiliation de mon contrat de mutuelle/complémentaire santé, Nr XXXXXXXXX.
Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation dudit contrat.
Les références sont les suivantes : (nom du contrat), souscrit auprès de votre entreprise le (date), dont l’échéance est le (date d’échéance), couvrant (énumérez les noms des personnes couvertes : vous-même et/ou vos ayant droits).
En effet, vous m’avez fait parvenir l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation mentionnant la date limite de dénonciation de contrat moins de quinze jours avant cette date. Conformément à l’article L113-15-1 de la loi Châtel, je suis en droit de mettre un terme à mon contrat, sans pénalité et à tout moment.
Je vous saurais gré de résilier mon contrat le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, comme le prévoit la loi Châtel.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Modèle de lettre pour une résiliation d'un contrat de mutuelle (loi Châtel).
Vous voulez résilier le contrat par lequel vous êtes lié à votre mutuelle. Les résiliations ont été facilitées depuis la loi Châtel et vous pouvez le faire aisément grâce à notre modèle de lettre.
Selon la loi Chatel vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de mutuelle une fois la date limite de résiliation dépassée. Vous disposez de 15 jours, à compter de l'envoi du courrier de l'échéancier de l'année à venir, pour résilier votre contrat.
Si votre mutuelle ne vous fait pas parvenir l'échéancier dans les temps (soit 15 jours avant le début du préavis), vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de mutuelle dans un délai de 20 jours.
Si la mutuelle ne vous fait même pas parvenir de lettre vous informant de la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez résilier ce dernier à tout moment.
Indiquez dans la lettre le numéro et le nom du contrat auquel vous avez souscrit, ainsi que sa date d'échéance et les personnes qu'il couvre. Le 3è paragraphe a été rédigé à titre d'exemple, il s'applique au 2è cas cité précédemment. Vous devez adapter votre lettre en fonction de votre situation (1er, 2è ou 3è cas).
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre assueur, que vous pouvez trouver sur le contrat de mutuelle.
Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.
Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.
Vérifiez votre lettre de résiliation d'un contrat de mutuelle (loi châtel) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !