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Modèle de lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes)". Personnalisez et envoyez cette lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Réclamation suite à des dégradations dans les parties communes
N°Contrat : [précisez le numéro du contrat de déménagement]
N°Contrat d'assurance : [précisez votre numéro de police d'assurance]

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date de conclusion du contrat], j'ai signé un contrat avec votre entreprise/société afin que vous procédiez à mon déménagement. Celui-ci a été exécuté le [précisez la date du déménagement] par vos soins, mais l'intervention ne s'est pas correctement déroulée.

En effet, lors des opérations, les déménageurs ont [précisez ce qui a été abîmé lors du déménagement et de quelle façon le travail a été exécuté.]. 

D'après l'article 1240 et suivants du Code civil, vous êtes responsable des désagréments causés et au vu des circonstances votre responsabilité est engagée. Le contrat n'a pas été mené à bien et nous avons donc prévenu le syndic des dégâts occasionnés. Aussi, afin de solutionner ce préjudice, nous vous demandons de bien vouloir vous mettre en relation avec le syndic : [précisez le nom et l'adresse du syndic de copropriété]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]







P.J. : photo/preuves
copie bon livraison avec les réserves émises


 





Conseils pour rédiger cette lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) :

Personnalisez et envoyez ce modèle de lettre de réclamation suite à des dégradations dans les parties communes, au déménageur afin d'engager son assurance de responsabilité civile.
 
Conformément à l'article L.224-63 du Code de la consommation, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 10 jours après le déménagement et en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'avez pas été informé(e) de votre droit d'émettre des réserves, le délai est prolongé à trois mois. 

Il convient toutefois de prévenir le Syndic des dégâts causés et de le mettre en relation avec la société de déménagement. Si vous avez remarqué un manque de professionalisme qui a conduit à ces dégradations, cette démarche, vous permettra de demander l'engagement de la responsabilité du professionnel et non la vôtre vis-à vis du syndic de copropriété.

Envoyez en recommandé votre lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de réclamation suite à des dégradations (parties communes) en LRAR