Envoyer un dossier de surendettement en ligne par courrier à la Banque de France

Publié le 02/09/2024 et mis à jour le 17/09/2024
 

Si vous êtes malheureusement confronté.e à une situation de surendettement difficile et stressante, marquée par l'incapacité de faire face à vos dettes tel que défini par l’article L711-1 du Code de la Consommation, vous pouvez envoyer un dossier de surendettement à la Banque de France par courrier, en toute discrétion via un compte Merci Facteur en ligne. 

Malheureusement, les raisons d'une telle situation sont multiples et difficiles à vivre (accident de la vie, chômage, séparation, décès, problème de gestion financière, nombreux crédits à la consommation, conjonction économique défavorable, etc.).

Pour cela, la Banque de France propose un dispositif, permettant d'envoyer par la Poste un dossier de surendettement, afin de bénéficier d'une aide pour restructurer votre endettement et trouver ainsi des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. 

Aujourd'hui, grâce à la numérisation, il est possible de télécharger ce dossier en ligne, puis de le constituer via un compte Merci Facteur, qui le postera pour vous.

De manière rapide, simple et sécurisé, vous téléchargez votre dossier de surendettement, et Merci Facteur se charge de l'imprimer puis de le déposer à la Poste pour vous, à destination de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Vous recherchez un moyen immédiat, facile et discret pour poster votre dossier de surendettement à la Banque de France, sans avoir à vous déplacer en bureau de Poste ? La lecture de cet article vous guidera pas à pas dans l'utilisation de Merci Facteur, pour transmettre facilement par courrier postal, votre dossier de surendettement à la Banque de France.

Création d'un compte Merci Facteur pour poster un dossier de surendettement, directement en ligne :

Si vous possédez déjà un compte Merci Facteur, vous pouvez passer à l'étape suivante. :)

Dans le cas contraire, pour envoyer votre dossier, vous devez d'abord créer un compte gratuit sur Merci Facteur. Voici les étapes réalisables en quelques clics :

- Accédez au site Merci Facteur : Ouvrez votre navigateur et allez sur www.merci-facteur.com

- Ensuite, cliquez sur "Créer un compte" et remplissez les informations demandées : nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.

- Validation de votre compte Merci Facteur : vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation. Cliquez sur le lien pour valider votre inscription.

Vous voilà prêt à envoyer depuis le confort de votre canapé, votre dossier de surendettement et bien plus encore de courriers divers et variés si besoin !

Préparation et téléchargement du dossier de surendettement pour la Banque de France :

De manière à protéger davantage les personnes en situation de fragilité financière, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (entre autre) est d'ailleurs venue apporter des modifications significatives aux dispositifs de protection contre le surendettement prévus par la Loi Neiertz du 31 décembre 1989.

Néanmoins, si vous êtes dans l'incapacité de résoudre votre problème d'endettement,  cela engendre l'envoi d'un dossier qui sera étudié par la commission de surendettement de votre département, après envoi à la Banque de France.

Avant d'envoyer votre dossier via Merci Facteur, il est crucial de bien le préparer et de vous assurer que vous allez joindre tous les documents nécessaires à l'étude de votre demande. Il convient de vérifier la liste requise par la Banque de France, celle relative à vos informations personnelles, vos ressources, votre patrimoine, vos charges, etc.

Ensuite, voici les étapes à suivre :

Remplissez et téléchargez le formulaire de surendettement Cerfa n° 13594*02 et/ou préparer un courrier expliquant votre démarche. 

Le formulaire et/ou votre courrier doivent obligatoirement comportés plusieurs sections précises sur votre situation personnelle, financière et vos dettes.

Joindre à votre courrier les différents pièces justificatives requises.

Voici en détail comme procéder, lorsque vous débutez un courrier, vous verrez apparaitre 3 boutons :

- Ecrire une page : vous permet de rédiger une lettre sur une ou plusieurs pages 

- Choisir un modèle de lettre à la Banque : vous permet d'utiliser et de personnaliser un modèle de lettre gratuit rédigé par nos soins lié au surendettement

- Importer un document : vous permet de télécharger vos pièces jointes nécessaires à l'étude de votre dossier de surendettement

N'oubliez pas de bien vérifier l'adresse postale actualisé,e où votre dossier doit être envoyé. Actuellement et à titre indicatif, l'adresse préconisée par la Banque de France est la suivante :

BANQUE DE FRANCE Surendettement

TSA 41217

75035 Paris Cedex 01

Bien que la Banque de France stipule d'envoyer votre courrier en lettre simple, vous pouvez ajouter un suivi pour suivre votre dossier en ligne ou effectuer un envoi en LRAR pour ajouter une valeur légale à votre demande.

Une fois votre courrier dans le panier, votre dossier est constitué et bientôt prêt à prendre la route ! :)

Suivi de l'envoi en ligne du dossier de surendettement par la Poste, via Merci Facteur :

Maintenant que tout est prêt et que vous avez suivi toutes les étapes et valider votre panier, Merci Facteur va s'occuper d'imprimer et de poster votre dossier pour vous.

Un email vous informera de l'impression et de l'envoi de votre courrier.

Si votre courrier dispose d'un suivi, vous pouvez suivre son acheminement via Merci Facteur et nous vous informons étape par étape du transit de votre dossier de surendettement par la Poste.

Vos courriers sont archivés sur votre compte Merci Facteur et accessibles à tous moments, si vous avez par exemple besoin de relancer la Banque de France ou de les recontacter.

Notre service client réactif et disponible, est à votre écoute pour vous aider et intervenir en cas d'anomalie avec votre dossier de surendettement.

Envoyer un dossier de surendettement à la Banque de France peut sembler complexe, mais en utilisant Merci Facteur vous pouvez tranquillement préparer votre dossier et rassembler les documents nécessaires à l'étude de votre dossier, en respectant les délais requis par la Loi.

De manière simple, discrète et rapide, sans quitter votre domicile, Merci Facteur peut vous accompagner à surmonter cette épreuve difficile en imprimant et postant pour vous, votre dossier de surendettement à la Banque de France.