Résilier une assurance ou un contrat avec la Loi Châtel et la Loi Hamon par courrier recommandé AR

Publié le 29/05/2024 et mis à jour le 03/09/2024
 

Indispensables à notre sécurité quotidienne aussi bien personnelle que professionnelle, les contrats d'assurances nous protègent financièrement contre les aléas de la vie. 

Cependant, il peut arriver que nous souhaitions changer de compagnie d'assurance pour diverses raisons, que ce soit notamment pour obtenir de meilleures conditions ou pour réaliser des économies ! 

Pour cela, vous êtes nombreux à utiliser Merci Facteur sans avoir à vous déplacer, pour résilier un contrat d'assurance rapidement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception depuis chez vous et ainsi bénéficier des atouts de la législation prévus par les Lois Hamon et Châtel.

Si toutefois vous n'avez pas encore eu l'occasion d'utiliser ces dispositifs, vous vous demandez peut-être quelle est la différence entre l'application de la Loi Châtel et celle de la Loi Hamon ainsi que comment faire des économies en les utilisant ?

Pour vous permettre de bénéficier des opportunités proposées par ces deux lois françaises et faire des économies significatives, nous avons décidé de vous présenter en détail le fonctionnement respectif de ces législations et comment elles peuvent être utilisées à votre avantage lors d'un courrier à votre assurance :

Quelle est la différence entre la Loi Châtel et la Loi Hamon ?

Après un an d'adhésion, la loi Hamon facilite la résiliation de tout contrat d'assurance (hors cadre professionnel et assurance vie) avant sa date d'anniversaire annuelle, sans frais et sans avoir à se justifier. La Loi Châtel quant à elle, empêche la reconduction annuelle par un assureur ou prestataire de services d'un contrat en cours, sans en avoir informé au préalable par écrit l'assuré.e/le consommateur dans les délais requis par la loi. 

Bien que la Loi Hamon et la Loi Châtel soient des lois qui protègent les consommateurs et assurés engagés dans un contrat dit de consommation, elles se distinguent par leur mode et délai d'action sur un contrat en cours. 

Fonctionnement de la Loi Hamon et son impact dans le monde de l'assurance :

La Loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014, également connue sous le nom de "loi Consommation", est ainsi entrée en vigueur en mars 2015 à l'initiative du ministre de l'économie de l'époque Benoît Hamon et engendré positivement un changement majeur dans le domaine de l'assurance en France à l'égard des assurés. 

Son objectif principal était de renforcer les droits des consommateurs et de favoriser la concurrence entre les compagnies d'assurances.

Elle s'applique désormais sur votre volonté de résilier tout contrat d'assurance auto, moto, habitation, assurance emprunteur que vous pouvez posséder dès un an d'engagement.

Ainsi, l'article L113-12-2 du Code des assurances stipule que dans le cas des contrats d'assurance automobile, moto et habitation, les assurés ont le droit de résilier leur contrat à tout moment après un an de souscription, sans avoir à donner de justification et être pénalisés financièrement. 

Cette disposition vous offre ainsi une liberté et une flexibilité considérables, car il est aujourd'hui possible de changer d'assurance dès que vous trouvez une offre plus avantageuse !

Voici comment procéder pour réaliser des économies avec la Loi Hamon :

- Recherchez dans un premier temps une nouvelle assurance qui corresponde à votre besoin de couverture et dont le tarif est plus intéressant. : pour cela comparez les offres disponibles sur le marché, les garanties proposées, utilisez les comparateurs en ligne, les sites dédiés pour faire jouer la concurrence en votre faveur.

- Souscrivez un nouveau contrat en contactant le nouvel assureur pour valider votre souscription.

- Résiliez l'ancien contrat selon l'application de la Loi Hamon, en envoyant une lettre à votre assurance via votre compte Merci Facteur pour gagner du temps. 

"Anti" renouvellement tacite, la Loi Chatel protège les assurés par l'information : 

La Loi Chatel dite Loi n°2005-67 entrée en vigueur le 28 janvier 2005 vise quant à elle à protéger les consommateurs contre les renouvellements tacites de leurs contrats d'assurance. 

En d'autre terme, vous pouvez résilier tous les contrats d'assurance ou d'abonnements de services annuels, reconduits sans votre accord, et pour lesquels vous n'auriez pas reçu par écrit un avis d'échéance ou un courrier de renouvellement.

Votre assureur a donc un devoir de clarté et d'information envers vous, exit le jargon incompréhensible !

Car avant l'entrée en vigueur de cette loi en 2005, de nombreux assurés étaient confrontés à des renouvellements automatiques de leurs contrats d'assurances sans être informés des nouvelles conditions ou des possibilités de résiliation s'offrant à eux !

Peut-être que cela vous est-il déjà arrivé hélas ?

Selon l'article L113-15-1 du Code des assurances, soyez réssuré.e, la Loi Chatel impose désormais aux compagnies d'assurance l'obligation d'informer les assurés de la prolongation inexprimée de leur contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation indiquée dans le contrat. Cette notification doit contenir des informations claires sur les nouvelles conditions du contrat, ainsi que sur les modalités de résiliation.

Le silence d'un.e assuré. ne vaut plus acceptation !

Cette notification écrite peut se faire deux mois et demi avant, si le préavis de résiliation est néanmoins fixé à deux mois. En d'autres termes, vous devez en être avisé.e antérieurement à la date d'anniversaire du contrat (conclusion du contrat) et cela quinze jours avant le début du délai de deux mois.

En cas de non-respect de cette obligation d'information, en qualité d'assuré.e vous avez le droit de résilier vos contrats à tout moment, sans frais ni pénalités, à partir de la date de reconduction tacite en invoquant simplement le manquement de l'assureur ou du prestataire.

Voici comment procéder pour bénéficier du dispositif de la Loi Châtel :

- Attendre la notification de votre renouvellement : votre assureur doit vous envoyer cette notification par écrit. Elle apparait bien souvent sur l'avis d'échéance qui vous est envoyé.

Si vous n'êtes pas informé en temps voulu, il s'agit alors d'un motif de résiliation selon la Loi Châtel.

- Décidez ensuite de résilier ou non : si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier votre contrat et même si vous ayez reçu la notification dans le délai imposé notamment si vous avez adhéré un an au contrat.

- Envoyez une lettre recommandée de résiliation à votre assureur s'il n'a pas respecté la Loi Châtel ou si vous êtes concerné par la Loi Hamon au terme d'une année de souscription.

Une résiliation de contrat se fait toujours de préférence en lettre recommandé avec accusé de réception pour lui ajouter une valeur légale en cas de réclamation postérieure ou de contestation.

Avantages et économies du changement d'assurance pour un.e assuré.e :

Comme vous pouvez le constater, les lois Hamon et Chatel confèrent de nouveaux droits et des opportunités précieuses en matière d'assurance ! 

Toutes les deux enforcent la position des consommateurs(trices) sur le marché de l'assurance en France.

En permettant la résiliation facile et sans frais des contrats d'assurances ou d'abonnement de services détenus au sein des foyers, ces lois encouragent la concurrence entre les compagnies d'assurance et les incitent également à vous proposer des offres plus attractives pour attirer de nouveaux clients. :)

Les avantages concrets qui en découlent pour vous, en tant qu'assuré.e :

- Flexibilité et facilité de résiliation : vous n'êtes plus lié.e à un contrat sur le long terme et les modalités de résiliation sont plus souples à mettre en place.

- Vous faîtes des économies en adaptant les contrats à votre budget du moment : vous profitez de meilleures offres dès qu'elles se présentent.

- Il en résulte une transparence et meilleure information entre particuliers et professionnelles : les assureurs sont obligés de vous informer clairement des conditions de renouvellement.

Il n'y a plus de place pour les déboires contractuels ou la nécessité de lire entre les lignes du contrat pour pouvoir mettre un terme à celui-ci ! :)

Un.e assuré.e informé.e est un consommateur(trice) protégé.e qui connait désormais ces droits !

Profitez vous aussi des opportunités offertes par les lois Hamon et Chatel pour optimiser vos contrats et réaliser des économies sur vos primes d'assurance. 

Merci Facteur vous permet d'économiser du temps, n'hésitez pas à envoyer les lettres recommandée de résiliation depuis chez vous, et en un clic, faites jouer la concurrence en votre faveur ! :)