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Ces conditions d'utilisation (ci-dessous "CGU") définissent les termes de la participation au programme partenaire de Merci facteur, activité de la société BOURDET sarl. Dans les CGU ci-dessous, Merci-facteur.com et la société BOURDET sarl seront désignés par "merci facteur". Les participants au présent programme partenaire seront appelés "partenaires", les personnes parrainées par les partenaires seront appelés "affiliés". "Partenariat" désignera l'accord qui lie Merci facteur et le partenaire dans le cadre du présent programme partenaire.

1. Général

Le programme partenaire de Merci facteur a pour but de proposer des revenus en échange de la promotion du service Merci-facteur.com.

En s'inscrivant au programme partenaire de Merci facteur, le partenaire s'engage à respecter rigoureusement les présentes CGU tout au long de sa participation au programme. Cet engagement et l'acceptation des présentes CGU est matérialisé par le cochage de la case "je m'engage à respecter les conditions d'utilisation du programme partenaire de Merci facteur" lors de l'inscription via la page https://www.merci-facteur.com/partner/register.php.

Le non respect des présentes CGU entraînera l'arrêt immédiat de la collaboration entre Merci facteur et le partenaire.
Selon la gravité de l'infraction aux CGU, Merci facteur sera seul juge du versement ou non des commissions restantes dûes au moment de ladite infraction.

2. Inscription au programme partenaire

Pour participer au programme partenaire de Merci facteur, le partenaire devra s'inscrire via la page https://www.merci-facteur.com/partner/register.php en fournissant toutes les informations demandées. Merci facteur se réserve le droit de refuser un partenaire sans à avoir à en justifier la raison. Le partenaire en sera alors informé par email.

Sans être exhaustive, voici une liste de sites partenaires que Merci facteur refusera systématiquement : lié à des activités illégales, diffusant des contenus violents ou à caractère pornographique ou obscène, allant à l'encontre des lois sur la propriété intellectuelle.

3. Tracking des affiliés

Pour être comptabilisés, les commandes des affiliés engendrées par le partenaire devront être passés par un lien de tracking fourni au partenaire après son inscription, ou, le cas échéant, être validées avec un code de réduction préalablement fourni au partenaire par Merci facteur.
Dans le cas où le lien de tracking ne serait pas correctement utilisé (ou que le code de réduction ne serait pas utilisé), Merci facteur ne serait pas en mesure de comptabiliser les affiliés. Des URL de tracking pourront être fournis par le partenaire pour enregistrer ses affiliés en interne, mais seules les informations présentes sur le tableau de bord proposé au partenaire par Merci facteur feront foi.
Le lien partenaire devra être utilisé directement, sans redirection intermédiaire et devra être en "DoFollow".

Dans le cas où un affilié passerait par le lien de tracking et utiliserait également un code de réduction partenaire, les commissions liées au code de tracking et au code de réduction ne seront pas cumulables. Dans ce cas, seule la commission liée au code de réduction sera prise en compte.

4. Types de promotions autorisés

Le partenaire s'engage à ne faire la promotion de Merci facteur que par des moyens légaux et non intrusifs. Le partenaire reste le seul responsable des moyens mis en oeuvre pour acquérir de nouveaux affiliés.
L'envoi de SPAM (courrier électronique non sollicité envoyé en grand nombre à des boîtes aux lettres électroniques ou à des forums, dans un but publicitaire ou commercial) est notamment rigoureusement interdit dans le cadre du programme partenaire de Merci facteur.
Merci facteur se réserve le droit de demander à un partenaire d'arrêter un type de promotion si il estime que celui-ci n'est pas conforme aux présentes CGU.

Le partenaire s'engage à fournir des informations exactes au sujet de Merci facteur et à ne pas mettre en place des moyens trompeurs pour générer des affiliés.

En cas de non respect de cette clause par un partenaire, les commissions dûes au partenaire seront annulées et le partenaire sera exclu du programme.

5. Types d'affiliés autorisés

Seuls les affiliés respectant les conditions d'utilisation de Merci facteur (accessibles sur la page https://www.merci-facteur.com/conditions-generales.php) pourront être comptabilisés.

Le partenaire n'est pas autorisé à participer au programme dans le but d'obtenir des commissions sur ses propres envois de courriers. Le partenaire et les affiliés doivent être des entités différentes.

L'utilisation de Merci facteur pour obtenir des commission sur ses propres envois de courriers est une cause d'exclusion du programme partenaire et constituera des ventes non conformes aux présentes CGU.

6. Commissions

Pour chaque première commande de chaque affilié, le partenaire touchera une commission sur la somme totale payée par l'affilié diminuée du montant des affranchissements postaux.
A la fin de chaque mois, le partenaire pourra demander le paiement de ses commissions si le solde en attente de paiement est supérieur à 50 euros TTC.
Merci facteur effectuera le versement par chèque ou virement dans les 45 jours suivant la réception de la facture du partenaire.

En cas de demande de remboursement par un affilié ou d'opposition bancaire, la commission correspondante sera déduite du solde du partenaire. Si le solde du partenaire est insuffisant ou à 0 euro, le partenaire s'engage à rembourser Merci facteur du montant de la commission correspondante.

Merci facteur se réserve le droit de modifier cette commission (son montant et sa forme) pour un partenaire en particulier ou pour l'ensemble des partenaires si il le juge nécessaire.

7. Confidentialité

Merci facteur pourra être amené, dans le cadre du présent programme partenaire, à fournir au partenaire des informations jugées comme confidentielles. Le partenaire s'engage alors à garder confidentielles l'intégralité de ces informations.

8. Relations entre Merci facteur et les partenaires

Merci facteur et le partenaire sont des entités indépendantes dont la seule relation contractuelle sont les présentes conditions d'utilisation. Le partenaire ne sera en aucun cas et à aucun moment considéré comme un représentant ou un employé de Merci facteur. Le partenaire devra toujours être clair sur ce point lors des opérations de promotion qu'il effectuera.

9. Arrêt du partenariat

A tout moment et sans préavis, Merci facteur ou le partenaire pourront arrêter le présent partenariat sans que l'une ou l'autre partie ne puisse réclamer une indémnisation.
Si des affiliés demandent le remboursement d'un paiement commissionné ou qu'une opposition bancaire a lieu, le partenaire restera redevable de la commission correspondante comme stipulé dans le paragraphe 6 des présentes CGU, même après arrêt du partenariat.

10. Modifications des présentes CGU

Merci facteur se réserve le droit d'effectuer des ajustements ou modifications aux présentes CGU, sans que cela ne remette en cause l'engagement du partenaire à les respecter. En cas de modification des présentes CGU, le partenaire s'en verra informé par l'intermédiaire d'un email envoyé à son adresse partenaire, et d'une notification sur le tableau de bord de son espace partenaire.

Si le partenaire n'accepte pas une modification des présentes CGU, cela mettra fin au présent partenariat.