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Modèle de lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé". Personnalisez et envoyez cette lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé :

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Adresse
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Le 14/12/2024

OBJET : Résiliation infra-annuelle d'une mutuelle par lettre recommandée 

N° de contrat : [Ecrivez votre numéro d'adhérent à la mutuelle/complémentaire santé/assuarance santé]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle/complémentaire santé/d'assurance santé cité en objet et souscrit auprès de votre organisme le [Précisez la date d'adhésion], conformément à la loi infra-annuelle et aux dispositions de l'article L221-10-2 du Code de la mutualité.

Mon contrat de protection santé ayant dépassé une année d’engagement, je souhaite qu’il prenne fin à la date la plus proche suivant la réception de cette lettre, sans frais ni pénalités.

Dans un délai de un mois, je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et la date effective de fin de contrat. Je vous remercie également de m’envoyer un relevé d’informations à cette même date.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]





Conseils pour rédiger cette lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé :

Si vous souhaitez résilier une mutuelle, un contrat d'assurance santé ou une complémentaire santé après un an d'adhésion, vous pouvez à tout moment envoyer ce modèle gratuit de lettre de de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé.

La loi infra-annuelle du 14 juillet 2019 et tels que définis par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, permet désormais à un.e assuré.e de mettre un terme à son contrat de mutuelle après un an de souscription.

De manière à ajouter une valeur légale à votre requête, utile en cas de contestation, il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
N'oubliez pas de personnaliser le modèle de lettre gratuit proposé avec vos indications personnelles.

Vous pouvez également consulter notre article de blog stipulant les points essentiels pour résilier une mutuelle via la Loi infra-annuelle.

Envoyez en recommandé votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé

  1. 1. Personnaliser votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle/complémentaire santé/assurance santé en LRAR


imprimé en france depuis 2004