Modèle de lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 27/04/2024

OBJET : Réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
N° Contrat/Facture : [précisez le numéro du document officiel prouvant la vente]

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date du démarchage/de la vente], Madame/Monsieur [précisez le nom du vendeur], employé(e) de votre société, m'a proposé(e) l'achat/la souscription de [précisez la nature du contrat de vente].   (ou bien)   Le [précisez la date du démarchage/de la vente], un/une employé(e) de votre société, a démarché ma mère/mon père en vu de lui faire souscrire/acheter [précisez la nature de l'achat/de la prestation.]. 

Aussi, je tiens à vous informer que [précisez les raisons de la vulnérabilité : mon état de santé ne me permettait pas de réfléchir correctement/j'ai été fortement incité(e) à ma mère/mon père présente des troubles de l'appréciation/un manque de connaissance/un handicap ne lui permettant pas de conclure un tel contrat, etc.]. En application des articles L.132-13 à L.132-15 du Code de la consommation et des articles 223-15-2 et suivants du code pénal, il est clairement établi que cette vente a été conclue de manière frauduleuse. 

De ce fait, je sollicite dans les plus brefs délais la nullité du contrat de vente conclut et en remboursement des sommes versées. A défaut d'une solution amiable, je serais contraint (e) de signaler vos manoeuvres aux autorités compétentes et d'engager des procédures judiciaires à votre encontre.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]  



P.J. : attestation médicale
Copie du contrat de vente