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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 18/08/2018


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Quelques autres modèles de lettres à l'urssaf :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,48/5 sur 17584 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 18/08
Très pratique et prix correcte ca rend bien service !!!
par Daniel Jacqueline D.
Le 18/08
Absolument génial ! Je recommande ce service
par martine D.
Le 17/08
Super rapide aucun déplacement
par L.
Le 17/08
Très pratique , on peut faire une très jolie carte avec nos photos ce qui fait plaisir à la personne qui là reçoit c'est personnalisée , elles arrivent en temps et en heure, sauf une fois pour un décès, j'avais demandé de recevoir la copie , celle ci m'est parvenue bien avant celle des destinataires , j'ai été gêné , j'ai du envoyer la copie , l'autre a du mettre une semaine pour parvenir à destination, en général çà fonctionne bien , je recommande
par L.
Le 17/08
Tout y est! Choix des cartes, du type de courrier, de l’affranchissement, facile à pratiquer et la certitude que le courrier sera bien expédié . Je recommande vraiment!
par Don-Jacques C.
Le 17/08
Très satisfaite de vos services très rapide facile avec un très bon suivi merci
par S.
Le 17/08
Super prestation !!! Beaucoup de choix !!! Très sérieux
par Christian G.
Le 16/08
Absolument satisfait de votre service, particulièrement pour la rapidité d'exécution merci
par Jacqueline s.
Le 16/08
je n'ai jamais eu de soucis. Tout c'est toujours très ben passé et le courrier est toujours arrivé en temps et en heure. Merci pour tout
par GERARD T.
Le 16/08
Merci facteur à correspondu à mes attentes !
par daniel g.
Le 16/08
Tout à fait satisfaite
par G.
Le 16/08
J'utilise ce service depuis quelques années, les cartes sont très jolies! et les destinataires enchantés à chaque fois !
par Marie-Thérèse F.
Le 16/08
Pratique, simple, utile et sérieux. J'ai essayé d'envoyer le même courrier depuis le site de la Poste, je n'y suis jamais arrivé ! Peut-être manque t-il des choix de qualité de papiers et d'impressions. Très satisfait, je continuerai à utiliser Merci-Facteur.
par Fabrice B.
Le 15/08
choix de cartes pas forcement à mon gout
par pascale C.
Le 15/08
bonjour bon service ce qui me dérange un peu c'est que l'on ne voit pas la carte que l'on envoie
par Alain G.
Le 15/08
modèle de création très divers toujours délivré dans les temps Réalisation soigné je recommande fortement
par jean-louis M.
Le 15/08
parfait
par H & M R.
Le 15/08
JOLI CHOIX DE CARTES ET ENVOI RAPIDE
par Claudine V.
Le 14/08
Très joli carte avec option pour les enveloppe où l'on peut mettre ce que l'on veut comme image. Prix très correct j'en suis très contente.
par Tiffany M.
Le 14/08
Rapide et efficace
par Estelle D.
Le 12/08
Merci beucoup de votre prestation trés sérieuse et soignée. Je reviendrai trés prochainement vers vous
par Joelle R.
Le 11/08
Rien à dire,à chaque fois c"est top. Cordialement
par Alain C.
Le 11/08
des cartes sympas envoi simplifié et rapide
par Nathalie B.
Le 11/08
Respect des choix de carte et des ecrits.envoi rapide.satisfaite des services merci facteur
par joelle loic d.
Le 11/08
Super travail j ai rédigé ma lettre sur smartphone au bord de la piscine et envoyé en AR grâce à votre site sans faire la queue à la poste. MERCI FACTEUR
par Latifa C.
Le 11/08
Rapide, pratique et très professionnel
par Sylvie et Michel M.
Le 11/08
SUPER BIEN,RIEN A REDIRE. RAPIDE,SERIEUX ,EFFICACE. MERCI MERCI FACTEUR
par CLAUDINE N.
Le 10/08
Très bon service
par Françoise D.
Le 10/08
Bon site Le choix des cartes est grand mais manque de renouvellement
par CLAUDINE ET YVES D.
Le 10/08
excellent site un choix de cartes variés possibilités tres diverses d'envoi de courrier une qualité exceptionnelle et surtout un envoi du courrier selon votre choix de date toujours respecté. je suis ravie d'utiliser ce site depuis quelques années et d'en être toujours aussi satisfaite
par sylvie et Olivier T.
Le 10/08
j'utilise le site Merci Facteur depuis un certain remps déjà !! J'ai constaté que mes amis et connaissances sont ravis et surpris de recevoir ce courrier un peu fantaisie et surtout personnalisé!! merci bien et également pour le site des photos qui sont très bien !!
par Jean Pierre et Jocelyne C.
Le 10/08
Très bon site. Beaucoup de choix.Pas cher mais surtout très pratique quand on est á l'étranger ou que l'on ne puisse pas sortir de chez soi. Genial les propositions de messages! Seul bémol pas de paiement via PayPal.
par PAPOU ET MAMISA T.
Le 10/08
Très satisfait sur l'ensemble de la prestation
par KATY et JEAN PAUL P.
Le 10/08
Très bon service
par Xavier M.
Le 09/08
Super service qui permet de personnaliser la carte et le texte!
par Marie-Christine B.
Le 09/08
rien a redire tout a été parfait
par stephane c.
Le 09/08
Très contente de vos services
par ROSIE S.
Le 09/08
Parfait
par G.
Le 09/08
FBonjour, Juste pour vous dire que pour Moi Cela a été un test Car Moi Et l'informatique/l'ordinateur je ne sais pas utiliser. J'ai été surprise de voir la rapidité que Ca a été de faire l'envoi de ma lettre recommandée par internet,j'en ai été surprise Et tres satisfaite.Je le recommande aux personnes mémé celles qui ne savent pas Comme Moi faire des manipulations par ordinateur /internet. Le seul soucis s'est de ne pas avoir de suite un récépissé d'envoi (peut être de pouvoir l'imprimer pour l'avoir pour preuve sous la main) Car j'étais habituer à Ca en me rendant à la poste. Voilà,j'espere que j'ai pu rendre service pour faire une amélioration et en donnant mon avis personnel. Valerie D
par Valérie D.
Le 09/08
Démarche très simple et résultat super
par marie theresa C.
Le 09/08
C'est bien puisque j'y revient .
par Raymond L.
Le 08/08
RAS. Très satisfaite du côté pratique, des délais...
par Marie-Christine C.
Le 07/08
Courrier parti comme prévu et retour sans problème. Très satisfaite. Merci
par Hélène V.
Le 07/08
Service sérieux Engagement tenu
par Romuald W.
Le 06/08
bjr impeccable reçu en temps voulu , très pratique , service appréciable. bonne réception J. O
par josette o.
Le 05/08
Efficace. Envoi et réception respectés. Parfait!
par Claudine et Eric L.
Le 05/08
Du choix dans les cartes et enveloppes, rapidité dans l'envoies et un bon suivi de nôtre courrier merci facteur.
par Michel D.
Le 04/08
J ai été ravie de découvrir ce service !!! De plus je ne paie pas plus cher qu en bureau de poste et je ne me déplace pas. J ai été surprise que le courrier parte si vite après sa rédaction. Et le fait de pouvoir suivre l envoi à distance avec la référence c est le top ! J en ai parlé autour de moi et je réutiliserai ce service. Vraiment Merci facteur
par Boina A.
Le 04/08
Merci facteur de belles cartes et surtout plus besoin de courir après les timbres ! Et des envois qui arrivent à l heure ! J adore et j en parle à tout le monde!
par BRUCE et AURELIE G.
Le 03/08
très bon service, les cartes sont très jolies, la livraison est rapide. tout es O.K. continuez comme cela. CBD
par Robert et Chantal D.