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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 19/02/2019


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Quelques autres modèles de lettres à l'urssaf :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19502 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 17/02
Le service est pratique et fiable . Je l'utilise pour les anniversaires . Ainsi je n'ai pas à me rendre dans les magasins à la poste . En plus de le faire chez soi on peut programmer l'expédition ainsi je n'oublies personne !
par martine a.
Le 17/02
très bon service
par Marie-Odile T.
Le 17/02
Bonjour Un choix de cartes pour toutes les occasions ! Très appréciable:) Une grande qualité des cartes. Plusieurs formats proposés. Programmation de la date de l'envoi. Elle peut être préparée à l'avance. Que du plus ! Et tout ça sans bouger de chez soi ;) Merci beaucoup d'exister ! Teresa
par Thérèse Z.
Le 17/02
Courrier conforme au site, arrivé dans le temps. Merci facteur !
par David et Fleur G.
Le 17/02
Très satisfaite !
par Etienne et Roselyne O.
Le 16/02
Je suis très contente de votre prestation c'est parfait rien à redire Le jour même de ma commande d’un envoi avec accusé de réception, le courrier était posté je vous remercie pour votre si grande fiabilité. Madame LAVENANT
par Anna F.
Le 16/02
Très choix choix de cartes et livraison dans les délais. Très satisfaite
par B.
Le 16/02
R-A-S ça c'est très bien passé.
par Gérard C.
Le 16/02
Très très bon avis. Rapidité exceptionnelle!
par Beatrice B.
Le 16/02
Excellent site , je le recommande , impression de la carte de très bonne qualitée et une livraison très rapide . Au top !
par Regis B.
Le 16/02
Je ne connaissais pas Merci Facteur Aujourd'hui je suis contente de l'avoir utilisé et ne manquerai pas à l'occasion d'y retourner
par Evelyne S.
Le 16/02
Choix divers & envoi dans les délais. Excellente prestation! *** Site à recommander!
par Marie France F.
Le 16/02
rapide et simple
par David L.
Le 15/02
service tres bien rode manque un peu de fantaisie dans le graphisme de certaines cartes suivi des envois ras prestations un peu élevées je note bonne prestations
par YVES D.
Le 15/02
Super site simple d'utilisation, personnalisable , enfin tout est bien.
par Denis P.
Le 15/02
Rien à dire ,bonne continuation
par Muraillon J.
Le 15/02
Bon
par MYRIAM H.
Le 15/02
Très satisfaite des services merci facteur que je note très bon. 5/5
par Karine Desplan
Le 15/02
Pour une 1ere utilisation de ce service , très satisfaite!Je recommande.
par evelyne m.
Le 14/02
Bonjour Et bien j ai commandé une carte d anniversaire Elle était idem à la photo et a bien été postée !!! Je suis satisfaite
par Claudine T.
Le 14/02
Depuis bien des années je fais confiance à "merci facteur" dans tous les domaines : cartes, lettres.... je n ai jamais été déçue, que se soit dans la composition du courrier ou date d 'envoi. je recommande vivement ce site.
par Eveline S.
Le 14/02
le principe est bon
par michele B.
Le 14/02
Bloquée à mon domicile par une crise d’arthrose, j’ai pu adresser une carte d’anniversaire à mon parrain sans bouger de chez moi. Je n’ai pas pu voir la carte de visu mais un membre de ma famille présent à cet anniversaire m’a confirmé la qualité de cet envoi. L’achemInement cependant a duré 24 h de plus que je souhaitais .
par Martine P.
Le 14/02
fait le boulot
par Alain R.
Le 13/02
Vous proposez un très bon service. Merci pour tout. Cordialement, Jacques Milky
par Jacques M.
Le 13/02
Super très pratique envoi rapide et belle ohoto
par SOPHIE L.
Le 13/02
Bonjour, J'aime beaucoup Merci-facteur, pour la facilité de trouver la bonne carte. Pour chaque occasion de la vie il y a un grand nombre de choix de carte et d'enveloppe. Je suis satisfaite de la qualité des cartes envoyées. Merci à vous pour ce service très facile à utiliser.
par Marylène F.
Le 13/02
service très correct pour le moment. En urgence c'est parfait.
par Bernard C.
Le 13/02
Précis rapide efficace facile d'accès Parfait
par Madame H.
Le 13/02
Très pratique, large choix de cartes.
par christelle D.
Le 13/02
Nous avons toujours utilisé ce service et en avons toujours été très satisfaits mais notre dernière carte est arrivée avec3 jours de retard pour l'anniversaire de notre mère belle-mère. Les frais d'expédition sont pourtant conséquents....
par Martine A.
Le 12/02
Coucrrier
par Catherine G.
Le 12/02
étonnant de rapidité. Validation le dimanche soir dans le 13 réception du courrier le mardi matin dans le 02. Merci beaucoup.
par murielle r.
Le 12/02
- Utile en temps voulut. - On a un peu tendance à s'y perdre(j'ai par mégarde multiplié par 2 ma dernière envois, peut-être du fait de mon âge 64an😊) . - un peu plus de clarté serait un bien venue. Merci et bon courage. Sincères salutations à tous
par Pascal L.
Le 12/02
Parfait rien n’a redire efficace,rapide.
par Jean-Paul G.
Le 11/02
ceci est un service super bien et efficace vraiment j'apprécie beaucoup un peu plus de cartes originales seraient bien aussi je continuerai à me servire de ce site
par arlette v.
Le 11/02
C'est un service très bien, pas besoin de courir chercher une carte, allez à la poste... je fais tout depuis chez moi. Merci pour ce service.
par Martine M.
Le 11/02
Parfai
par TEDDY B.
Le 11/02
Simple et efficace. C'est tout ce que l'on demande.
par Aline T.
Le 11/02
parfait rien a dire
par Philippe D.
Le 11/02
facile d'utilisation, efficacité, très sérieux !
par claire M.
Le 10/02
Service aisé à utiliser, rapide, fiable, permettant de gagner beaucoup de temps.
par Jean C.
Le 10/02
Première fois. Enchanté. À répéter.
par BERND M.
Le 10/02
Le service fonctionne bien, mais j'ai envoyé un courrier recommandé avant de créer mon compte (dans la même session), et le courrier n'apparait pas dans mon historique. Heureusement les mails envoyés m'ont permis de suivre mon message.
par Nicolas P.
Le 09/02
Première fois que j'utilisais ce service, très s satisfaite,. A l'occasion je ferai appel à ce service. Merci
par Martine B.
Le 09/02
J'ai bien reçu l'accusé de réception dans ma boîte aux lettres . j'ai trouvé cela Super pratique, et traiter correctement, et je vous remercie de votre loyauté ET je vous présente ainsi mes sincères respectueuses salutations.
par Guillaume R.
Le 09/02
Très pratique.
par Nathalie L.
Le 09/02
Le site fait le job
par Thierry G.
Le 09/02
J'ai découvert merci facteur par hasard,et j'en suis très satisfait,je recommande.
par DUFOUR S.
Le 08/02
formidable !!!
par COLETTE M.