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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 17/09/2019


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Quelques autres modèles de lettres à l'urssaf :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 21188 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 14/09
Rapide et efficace merci.
par Stéphanie C.
Le 14/09
la carte de condoleence est arriver en temps et en heure merci
par jeannine d.
Le 13/09
Service très pratique, surtout dans les situations d'urgence.
par R.
Le 13/09
ras
par Christophe A.
Le 13/09
Pratique,de belle carte,rapide,SUPER
par Jean-Claude &Christiane R.
Le 13/09
Très bien en a beaucoup de points peut-être une amélioration à prévoir pour moderniser les cadres qui sont un peu puéril s et désuets en comparaison avec la concurrence Également, la possibilité à étudier de travailler en mode paysage, car c’est assez pénible de retourner son iPad. Pour le reste je n’ai jamais eu de soucis ni de qualité ni de délai pour un prix très raisonnable
par Michel G.
Le 13/09
Tres bon services rapide et tres pratique je recommande
par rue D.
Le 13/09
Bon service, rapide, et un prix correct
par Kristin D.
Le 13/09
ok tres bien un peut cher
par jacques b.
Le 13/09
Très pratique surtout quand on est en vacances.
par Eric D.
Le 12/09
Super simple à comprendre et à utiliser. Très satisfaite du résultat . Et de la rapidite d exécutions.
par Gustarimac M.
Le 12/09
très pratique rapide mais un peu cher
par Gerard H.
Le 11/09
Courrier toujours reçu à temps grand choix de cartes Il manque juste un correcteur d'orthographe pour être parfait
par Celestine D.
Le 11/09
pratique un peu cher
par Nadine A.
Le 11/09
Merci facteur est parfais pour moi, un grand choix de carte, la possibilité d'y joindre des photos, et l'envoi est rapide. Bravo à ceux qui on crée se site. Je vous souhaite un bel avenir.
par MICHEL C.
Le 11/09
cartes adaptées à l'âge et aux circonstances rapidité pour l'envoi
par Marie F.
Le 11/09
Très efficace.
par Marcelline P.
Le 10/09
bien
par Eliza F.
Le 10/09
tres bien
par belgacem h.
Le 10/09
Service vraiment pratique et rapide. Grand choix de cartes faciles à remplir et pas trop chères. Je suis vraiment satisfait de vos services.
par Christian et Véronique L.
Le 10/09
Service pratique et rapide ! Je recommande :)
par Aude M.
Le 10/09
Tres pratique et rapide.toujours sous la main quand on a besoin. C'est une tres bonne initiative et j'en suis tres satisfaite
par Gisèle P.
Le 10/09
Professionnels rapide et réactif en cas de litige je recommande +++
par P.
Le 08/09
J'ai utilisé deux fois le site, et ce n'est pas suffisant pour dire ce que j'en pense. Après, le peux que j'ai utilisé, je n'est pas été déçu.
par Jeff P.
Le 08/09
Très bon site d'envoi de courrier. Interface ergonomique et très intuitive. Le processus de paiement est facile aussi bien pour des paiements de 5 à 10 ¤ qu'au cout par cout ou à l'unité. Je suis un fidèle utilisateur depuis pas mal d'année et je l'utilise régulièrement pour envoyer les cartes d'anniversaire que je conçois avec toujours une joie réciproque du destinataire... Continuez car je pense que vous êtes un site avec un rapport qualité / prix excellent et les codes de réduction de 20 à 25% que l'on reçoit régulièrement nous pousse à faire des courriers que l'on n'aurait pas forcément fait...
par Henriette M.
Le 08/09
Superbe carte postale, envoi rapide et de qualité
par Audrey L.
Le 08/09
Le service est très bien sauf l'impression du texte qui est beaucoup trop petite par rapport à la visualisation à l'écran. C'est dommage car nous pensions que le texte allait prendre toute la place et il a pris seulement 1/2 de la place en tout petit.
par M.
Le 07/09
Efficace, rapide et tarif correct. Lettre facile a rédiger. Site facile à utiliser. Beaucoup d options. Rien a changer et surtout pas le prix :)
par Jacques E.
Le 07/09
Merci beaucoup ! C'est génial, super. ...mes petits enfants ont adoré recevoir une carte anniversaire ! Je parle de vous, c'est tellement bien ! J'ai une SEP et donc je ne peux plus écrire, quel bonheur d'avoir découvert sur internet votre site ! Merci beaucoup, bonne route et à bientôt pour des nouveaux envois ! Michelle Naviner
par Michelle N.
Le 07/09
Rapide et efficace merci beaucoup
par Elhaouari B.
Le 07/09
très satisfaite des services de merci facteur, très pratique et rapide,merci continuez.codialement.
par Gladys C.
Le 07/09
Très bon service j'adore.
par Bernadette A.
Le 06/09
Simple et rapide!
par Sabrina P.
Le 06/09
Franchement rien a dire, les services sont PARFAIT. Moi, qui ne peut bouger que très peu ça me facilite la vie ! Merci-Facteur :)
par Eric D.
Le 06/09
Avec Merci-Facteur, j'ai pu envoyé mon courrier facilement et il est arrivé dès le lendemain a sa destination finale. Franchement, je recommande vivement d'utilisé ce service Fiable pour le prix du service rendu ça vaut vraiment d'être beaucoup plus connu. Merci
par Monique G.
Le 06/09
tout à fait efficace. j'ai agréablement été surprise par l'envoi d'un exemplaire à mon adresse.
par lance h.
Le 06/09
Une carte postale fait toujours plaisir et ce service est vraiment très pratique. Large choix de cartes sympas, prix raisonnable et toujours livré à la bonne date !
par Sandra H.
Le 05/09
Bon choix de carte et délais rapides.
par Sophie D.
Le 05/09
Très pratique et l'envoi bien suivi
par ghislaine g.
Le 05/09
Excellent service merci
par Marie B.
Le 05/09
Très réactif. Excellent service. Merci Facteur
par AZOUZ D.
Le 02/09
satisfaction,suite à une livraison assez longue j' ai obtenu l'avis de Frederique qui a fait des recherches et ça ne venait pas de vous mais de la poste. Merci de rester près de vos clients
par lucienne P.
Le 02/09
Bon site, bons produits et prix raisonnables
par Agnès C.
Le 01/09
Pratique gain de temps
par Georgette E.
Le 01/09
mon courrier est arrivé très vite
par nicole g.
Le 01/09
Très bon choix de modèles à utiliser Bons modèles de textes Promesses d'envoi tenues Nous sommes enchantés par votre site
par J.François G.
Le 01/09
suivi de la carte excellent. Carte très jolie d'après les destinataires. Vraiment très bien. Je n’hésiterai pas à renouveler ma confiance en ce site à l'occasion. Parfait.
par YVES ET BEATRICE C.
Le 01/09
Sérieux
par Laurent C.
Le 31/08
Très bien !
par Joelle D.
Le 31/08
Très bon site et rapide ... merci facteur
par Aubry S.