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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 26/11/2020


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Quelques autres modèles de lettres à l'urssaf :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 27273 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 22/11
De très jolies cartes, un emploi facile et fiable.
par Pascaline E.
Le 21/11
Efficace et rapide sauf la veille d un week end Rapport qualité prix tres correct Pratique pour envoyer les photos de mon petit fils à mes beaux parents qui n ont pas de smartphone et habitent à 200 kms de leur arriere petit fils de 6 mois
par Christine D.
Le 21/11
Service parfait. Merci
par Hamed L.
Le 21/11
un vrai service...quelques fois le courrier est un peu long à acheminer, mais responsabilité voir distributeur ! les cartes sont variées et de bon goût, quelles que soient les circonstances. Merci à l'équipe
par Thérèse et Michel C.
Le 21/11
Service très efficace
par FRANCOISE T.
Le 21/11
Bonne qualité et rapidité d envoi
par Odette et Pascal B.
Le 21/11
Grand choix de cartes pour toutes les circonstances. Ma petite-fille est ravie à chaque fois. Service rapide avec suivi qui permet de savoir quand le courrier a été distribué. Personnellement, j'en suis très satisfaite.
par Patricia D.
Le 21/11
cette fois-ci ravie - courrier parti à temps et arrivé à temps surtout ainsi que les prestations demandées en même temps (photo et marque page)
par sylviane c.
Le 21/11
bonjour confiné chez moi est un plaisir utilise cet service. rapide, le prix correct sans ancun souci. merci l'equipe facteur.
par HECTOR R.
Le 21/11
J'ai eu beaucoup de plaisir de choisir une carte pour ma petite fille et elle a été ravie de la recevoir ! Facile à utiliser et sérieux. MERCI, FACTEUR !
par Mireille D.
Le 20/11
Dommage que l’enveloppe commandée fournie avec soit pliée pour l’expédition.
par Margaux S.
Le 20/11
Dommage que le temps entre la prise en compte du courrier et la réception de celui ci est parfois long... qd on peut anticiper pas gênant. Mais qd c pour un enterrement trop long.. Dommage. Sinon tt est parfait.. belle qualité de carte.. Merci..
par sylvie L.
Le 20/11
RAS c'est bien, pas trop cher cela nous va
par jehanne et Michel L.
Le 20/11
Bonjour Je trouve ce service génial. C'est très pratique d'envoyer du courrier de chez soi, par ordi. De ne pas aller acheter de timbres aussi. Ce que je préfère, c'est la possibilité d'envoyer des photos. Mais : - comment et pourquoi changez-vous la qualité de l'impression photo sans nous prévenir? Parfois, vous envoyer des photos sur du papier photo, parfois sur du carton et d'autres fois, sur du papier imprimante. Pourquoi - J'aimerais avoir la possibilité de changer la taille de la police d'écriture. Ma grand-mère a 93 ans, il faut lui écrire gros. merci
par Emmanuelle P.
Le 20/11
Très contente du service
par Marie V.
Le 20/11
Excellent service , avec une excellente communication . Une équipe attentive et réactive , qui n'est pas composée de robots . Nous recommandons !
par Michèle & Xavier B.
Le 20/11
Très contente et ma photo était de très bonne qualité ce qui est primordial pour moi. Merci!
par L S.
Le 20/11
Super service, tres pratique ! Livraison rapide ! Aucun point négatif
par G.
Le 19/11
Parfait
par ANNIE L.
Le 19/11
Service parfait même lorsque des erreurs sont commises. Merci....facteur
par Léon R.
Le 19/11
Après plusieurs utilisations,le principe est très bien mais son utilisation n'est pas très simple.Le suivi et l'information sont parfaits.Pour moi améliorer l'utilisation serait agréable.
par Jean-Claude A.
Le 19/11
très satisfait
par Jean-pierre NEBOT e.
Le 19/11
La carte est bien arrivée mais je trouve ça un peu long autrement très jolie
par evelyne d.
Le 19/11
Carte reçue très rapidement.
par DENISE M.
Le 19/11
Le service, la qualité d'impression et le délai d'expédition sont parfaits. Je n'ai pas mis 5 car la présentation des cartes existantes est un peu en fouillis, et je n'ai compris qu'en cliquant sur une carte qu'on pouvait voir celles du même thème de cette façon.
par Laurie R.
Le 19/11
Service parfait, rien à redire. Merci
par Robert M.
Le 19/11
Pratique penfant ce confinement
par Monique D.
Le 19/11
bien arrive
par Monique R.
Le 18/11
Très bonne idée.
par Françoise E.
Le 18/11
Tres satisfait je referais appel au service
par luciani j.
Le 18/11
Super service Surtout en cette période très difficile Pas la peine de se déplacer
par Catherine Z.
Le 18/11
Très contente des cartes d'anniversaire, qui sont très jolies et faciles à personnaliser. Bien aussi le suivi du courrier. Merci. Les destinataires sont ravies. Je reviendrai
par Martine et Josick C.
Le 18/11
Efficace, fiable et rapide.
par Diana C.
Le 18/11
RAS
par Sylvain P.
Le 18/11
Site facile d’acces. Nombreux modèles avec différents thèmes. Produit abordable, et qui fait toujours plaisir pour celui, celle ou ceux qui reçoivent.
par Philippe et Françoise B.
Le 17/11
Très bien rapide simple efficace
par Adriano A.
Le 17/11
Mieux que les services du site de la poste qui est en plus souvent en hors service. Je continuerai à envoyer mes courrier ici car c'est rapide et fiable.
par GREGORY L.
Le 17/11
Merci facteur, je trouve le prix un peu élevé!
par ELODIE L.
Le 17/11
Idéal ! Grand choix de cartes Super simple J’adore
par CATHERINE et MICHEL D.
Le 17/11
Service facile d’utilisation et le site est ergonomique.
par Christian D.
Le 17/11
Je ne pourrais plus m'en passer
par Patrice et Denise B.
Le 17/11
je suis très satisfaite de la prestation. quand j'ai eu une question, un interlocuteur m'a rapidement et efficacement répondu. mais je trouve que la fréquence de vos mails est beaucoup trop importante ; si vous pouviez réduire ce serait mieux.
par Cécile M.
Le 17/11
Jusque là aucun problème, c'est vraiment un service très pratique qui fonctionne très bien, et qui est simple à utiliser, pour une personne comme moi qui n'est pas très informatique. J'arrive à être confiant car il y a un suivi qui est sérieux. Merci de votre service.
par Philippe A.
Le 17/11
La carte était superbe. Le destinataire était ravi.
par Annick T.
Le 16/11
satisfait
par jean h.
Le 16/11
Très satisfaite de merci facteur a refàire
par Eliane R.
Le 16/11
C'est super voilà merci beaucoup au revoir
par Ilyes B.
Le 16/11
parfait
par Corinne G.
Le 16/11
J aime beaucoup utiliser merci facteur .de transformer mes photos en cartes c est beaucoup mieux pour les exposer chez moi.c est plus propre ..j adooore .merci à vous
par Séverine B.
Le 16/11
Très satisfaite. Service rapide.
par Annick D.
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