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Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/10/2018


 
OBJET Demande de délai de paiement de charges sociales
 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,


Par votre courrier daté du (date), vous m’avez indiqué le montant de XXX euros de cotisations patronales dont je dois m’acquitter pour la période (précisez laquelle).

Je souhaite vous informer que je (précisez votre situation : je fais face à des difficultés de trésorerie/ je fais face à ralentissement brutal de mon activité…), suite à (précisez la cause).
Le paiement de ces cotisations s’avère réellement difficile pour le moment.

En conséquence, j’ai l’honneur de solliciter de votre part, Monsieur le Directeur, un sursis de paiement de mes cotisations.

Conformément à l’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, j’ai réglé intégralement mes cotisations salariales et je suis en mesure de vous apporter les garanties de paiement suivantes :
(précisez vos garanties).

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire nécessaire à la satisfaction de ma requête ou pour toute suggestion de votre part, Monsieur le Directeur.

Vous remerciant par avance de l’examen attentif que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma sincère et respectueuse considération. 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

Modèle de lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'URSSAF, à envoyer à la direction de l'URSSAF.

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et suite à des problèmes de trésorerie, vous souhaitez demander à l'URSSAF qu'on vous accorde des délais supplémentaires pour le paiement de vos cotisations patronales. Vous décidez d'écrire au directeur de l'URSSAF pour qu'il vous octroie du temps en plus pour pouvoir payer vos cotisations sans mettre en danger votre entreprise.

A cause de retards de paiements de clients, d'un ralentissement temporaire d'activité, de difficultés transitoires, vous ne pouvez pas payer vos cotisations patronales à l'URSSAF, sans que cela mette en péril l'existence de votre entreprise, vous avez alors le droit de demander un délai à l'URSSAF. Le Code de la Sécurité sociale prévoit qu'un tel delai peut être accordé pour le paiement des cotisations patronales ou des majorations et des pénalités de retard. Si vous voulez demander un tel délai, vous devez avoir payé vos cotisations salariales et vous devez être en mesure de présenter des garanties de paiement pour que l'URSSAF vous donne son autorisation. Il faut alors envoyer votre courrier au directeur de l'URSSAF qui est le seul à pouvoir vous accorder ce sursis.

Veuillez remplir le corps du modèle de lettre avec la période concernée par les cotisations patronales, puis il faut expliquer ce qui vous empêche de payer momentanément vos cotisations. Enfin, vous devez présenter des garanties de paiements pour pouvoir obtenir le délai de paiement.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention du directeur de l'URSSAF, à l'adresse du centre de l'URSSAF dont vous dépendez, que vous trouverez sur vos relevés de cotisations.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de sursis de paiement de cotisations patronales à l'ursaff


Quelques autres modèles de lettres à l'urssaf :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,48/5 sur 17984 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 09/10
parfais pas besoin de sortir de chez soi pour ma part j en suis très contente merci a vous MILLOX
par LILIANEMARCELLE M.
Le 09/10
Service rapide et efficace.
par VALERIE M.
Le 09/10
Très Bonne idée je l'utilise tout temps. Salutations
par Muriel et Rose P.
Le 09/10
pas de problèmes
par ANNIE G.
Le 09/10
pratique, rapide etprix de revient tres correct
par Jany R.
Le 08/10
bonjour, c'est super cela nous évite de faire imprimer des cartes et de les expédier. Il y a beaucoup de choix de cartes dans toutes les catégories. Toutes les personnes qui ont reçu ma carte de remerciements suite à un décès ont apprécié et trouvé cet envoi différent de l'envoi habituel et adapté aux circonstances
par Mireille J.
Le 07/10
Merci très bon site bonne confiance
par francoise g.
Le 07/10
MERCI
par PIERRE G.
Le 07/10
Très pratique car envoi de chez soi surtout quand on habite à la campagne. Un grand choix de cartes. Je regrette que le timbre ne soit pas de collection.
par Elisabeth L.
Le 07/10
Pour la fête de mon petit fils je lui ai adressé un magnifique clown proposé par votre service cartes postales et tout ce que je peux vous dire c'est qu'il a été très heureux de recevoir sa carte. Carte que j'ai reçue moi même en retour. 10/10
par S.
Le 06/10
Facile d'utilisation, très peu onéreux. Je retiens votre ... adresse !
par Antoine V.
Le 06/10
Service fiable et très utile. Très rapide. Je recommande.
par CAROLE O.
Le 06/10
super efficace merci beucoup
par Didier G.
Le 06/10
j'ai utilisé un envoi de recommandé avec Accusé de réception. Je pense que ce n'est pas de votre faute, mais l'accusé de réception papier m'est parvenu 11 jour après la date de réception du recommandé
par Jean B.
Le 06/10
Très bien, merci
par ODETTE D.
Le 05/10
Le service en lui même est très bien, seul (gros) bémol, malgré le fait d'avoir cadré la présentation du texte sur la carte au moment de sa réalisation, celle-ci est arrivée écrite en tout petit, laissant une très grande carte presque vide, c'est fort regrettable.
par Abdul Salam H.
Le 05/10
Tout simplement très pratique vu que j'habite en campagne.
par muriel c.
Le 04/10
Trés pratique super
par maud l.
Le 04/10
Sérieux service très satisfaisant. Merci
par Véronique B.
Le 04/10
Site sympa, utile lorsqu'on ne peut pas se déplacer pour envoyer du courrier ... Seul petit ennui, mon dernier courrier effectué le 20 septembre n'est arrivé que le 24 dans la BAL de la personne ... Je pensais qu'il y serait le 22 ... Destination : banlieue de Toulouse ... Faut-il le faire plus tôt ? Sinon, c'est la 1ère fois que cela arrive, le reste du temps, tout s'est très bien passé et dans les temps ... Bonne continuation, cordialement.
par CARRIERE J.
Le 04/10
Bonjour très satisfait du résultat….! Mon frère ma remercier pour sa grande carte magnifique bravo à tous bien cordialement Jean Jacques Barin
par jean-jacques B.
Le 04/10
on utulise souvent. service pratique et rapide merci facteur
par marie paule d.
Le 04/10
efficace et pratique
par claude F.
Le 04/10
C'est un très bon site et sur tout très très rapide rien a dire je le recommande a 100% Merci Facteur
par Nabila A.
Le 04/10
un service vraiment pratique et de belle qualité
par E H.
Le 03/10
Très satisfaite de ce site, l'envoi des cartes postales est toujours fait à la date demandée, sans aucun souci. Je recommande.
par Sylvie B.
Le 03/10
satisfait du choix et du suivi par mail, cependant l'annonce d'arrivée à destination ne correspond à la réalité. La carte est arrivée plus tard, dommage car elle annonçait mon arrivée chez quelqu'un, mais je suis arrivé avant la carte!!!!!!
par Rédouane L.
Le 03/10
Très bon site et livraison a la date prévue à 3 reprises
par Laurent et Sandrine J.
Le 03/10
pratique rien a dire un peu cher mais bien a utilisé
par gisele c.
Le 03/10
Efficacité, réponse et envoie rapide, Merci à vous.
par PAMELA B.
Le 03/10
j'ai été satisfaite chaque fois que j'ai utilisé vos services
par Solange R.
Le 03/10
Bonjour C'est la première fois que j'utilise ce type de résiliation C'est une méthode facile et économique. Merci Cordialement
par Lhoussaine B.
Le 02/10
Excellent service, facile et rapide
par yvonne b.
Le 02/10
Au top du top ! Envoi rapide, multitude de choix de cartes... je suis ravie ! Merci de m'avoir permis de tester vos services.
par Angélina H.
Le 02/10
service parfait
par dominique b.
Le 02/10
J'adore Merci-facteur très pratique pour envoyer des courriers depuis chez soi. Service soigné et rapide. Merci
par Michele F.
Le 02/10
Tout a été clair, bien réalise et à un coût raisonnable. Je recommande
par SERGE D.
Le 02/10
Délai de livraison 48h, c'est parfait ! Je recommande ce site, j'en suis ravie
par Laura R.
Le 02/10
Service au top
par Annie F.
Le 01/10
très efficace comme procedure merci
par Patrick R.
Le 29/09
carte trés appréciée
par ANNIE-CLAUDE R.
Le 29/09
Efficace
par annette b.
Le 29/09
Très joli choix de cartes anciennes. Service parfait rien à redire ! Carte arrivée pile le jour J !
par Michèle C.
Le 29/09
Merci ! C'est vraiment pratique ! De plus une vrai carte postale fait beaucoup de bien . Je ne sais pas si c'est possible, pourrait-on envoyer des cartes postales d'autres pays, depuis ces autres pays ? Cela pourrai-être sympa ! On fait bien des voyages virtuels sur le web . Cordialement, Votre cliente
par Aude H.
Le 29/09
Facile d’utilisarion et rapide. Je recommande
par Daniele S.
Le 29/09
Je n'avais pas encore eu besoin de ce service il est bien pratique et rapide a refaire pur une autre occasion Merci facteur
par Jean-Claude L.
Le 28/09
je suis très contente de ce service, très utile pour les gens qui ne peuvent se déplacer.
par JANINE D.
Le 28/09
Tres satisfaite de ce service, aucun points négatifs pour ma part, que du positif.
par Géraldine G.
Le 28/09
Hyper pratique
par Anita V.
Le 28/09
Un service excellent que j'utilise depuis de nombreuses années à petite échelle en tant que particulier et vraiment c'est génial
par V.