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Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'application de la garantie décennale". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'application de la garantie décennale pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 26/11/2020


 
OBJET Application de la garantie décennale
 

Madame, Monsieur,


Demeurant à (adresse complète), je vous adresse ce courrier pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

En effet, (décrivez en quoi vous avez été victime de vices/ malfaçons compromettant la solidité de votre habitation et/ou avez été victime de dommages [type catastrophe naturelle] pris en charge par la garantie biennale).

(Ou bien)

J’habite à (adresse), dans une maison qui m’a été livrée/construite par la société (précisez le nom de la société).

Or, j’ai constaté que (décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages [dégâts des eaux…] subies pris en charge par la garantie)

L’entreprise responsable de (précisez ce que vous reprochez à l’entreprise[) ayant été assurée auprès de votre entreprise au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale, à envoyer au constructeur de la maison ou au syndic.

Suite à des défauts dans la conception (ou après des travaux) de votre habitation, vous voulez faire jouer la garantie décennale qui vous couvre contre les malfaçons, en envoyant une lettre au constructeur de la maison (ou à celui qui a réalisé les travaux).

La garantie décennale est définie dans le Code civil, article 1792 et 1792-2, dans lequel il est stipulé que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." Cette garantie assure la réparation de ces défauts de conception jusqu'à 10 ans après.

On peut trouver dans ces défauts de conception et malfaçons : les fissures sur les murs et cloisons, les défauts d'étanchéité avec infiltrations, un défaut d'isolation phonique ou thermique, de la condensation excessive sur les murs, une climatisation  ou un chauffage défaillant et dangereux.

Veuillez compléter le corps du modèle de lettre en précisant votre adresse complète, puis spécifiez les vices, malfaçons, défauts de construction de votre habitation. Vous pouvez éventuellement mentionner les dégâts pris en charge par la garantie biennale lors d'une catastrophe naturelle.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du constructeur de la maison, de l'entreprise qui a réalisé les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'application de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande d'application de la garantie décennale ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'application de la garantie décennale

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale


Quelques autres modèles de lettres aux syndics :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 27273 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 22/11
De très jolies cartes, un emploi facile et fiable.
par Pascaline E.
Le 21/11
Efficace et rapide sauf la veille d un week end Rapport qualité prix tres correct Pratique pour envoyer les photos de mon petit fils à mes beaux parents qui n ont pas de smartphone et habitent à 200 kms de leur arriere petit fils de 6 mois
par Christine D.
Le 21/11
Service parfait. Merci
par Hamed L.
Le 21/11
un vrai service...quelques fois le courrier est un peu long à acheminer, mais responsabilité voir distributeur ! les cartes sont variées et de bon goût, quelles que soient les circonstances. Merci à l'équipe
par Thérèse et Michel C.
Le 21/11
Service très efficace
par FRANCOISE T.
Le 21/11
Bonne qualité et rapidité d envoi
par Odette et Pascal B.
Le 21/11
Grand choix de cartes pour toutes les circonstances. Ma petite-fille est ravie à chaque fois. Service rapide avec suivi qui permet de savoir quand le courrier a été distribué. Personnellement, j'en suis très satisfaite.
par Patricia D.
Le 21/11
cette fois-ci ravie - courrier parti à temps et arrivé à temps surtout ainsi que les prestations demandées en même temps (photo et marque page)
par sylviane c.
Le 21/11
bonjour confiné chez moi est un plaisir utilise cet service. rapide, le prix correct sans ancun souci. merci l'equipe facteur.
par HECTOR R.
Le 21/11
J'ai eu beaucoup de plaisir de choisir une carte pour ma petite fille et elle a été ravie de la recevoir ! Facile à utiliser et sérieux. MERCI, FACTEUR !
par Mireille D.
Le 20/11
Dommage que l’enveloppe commandée fournie avec soit pliée pour l’expédition.
par Margaux S.
Le 20/11
Dommage que le temps entre la prise en compte du courrier et la réception de celui ci est parfois long... qd on peut anticiper pas gênant. Mais qd c pour un enterrement trop long.. Dommage. Sinon tt est parfait.. belle qualité de carte.. Merci..
par sylvie L.
Le 20/11
RAS c'est bien, pas trop cher cela nous va
par jehanne et Michel L.
Le 20/11
Bonjour Je trouve ce service génial. C'est très pratique d'envoyer du courrier de chez soi, par ordi. De ne pas aller acheter de timbres aussi. Ce que je préfère, c'est la possibilité d'envoyer des photos. Mais : - comment et pourquoi changez-vous la qualité de l'impression photo sans nous prévenir? Parfois, vous envoyer des photos sur du papier photo, parfois sur du carton et d'autres fois, sur du papier imprimante. Pourquoi - J'aimerais avoir la possibilité de changer la taille de la police d'écriture. Ma grand-mère a 93 ans, il faut lui écrire gros. merci
par Emmanuelle P.
Le 20/11
Très contente du service
par Marie V.
Le 20/11
Excellent service , avec une excellente communication . Une équipe attentive et réactive , qui n'est pas composée de robots . Nous recommandons !
par Michèle & Xavier B.
Le 20/11
Très contente et ma photo était de très bonne qualité ce qui est primordial pour moi. Merci!
par L S.
Le 20/11
Super service, tres pratique ! Livraison rapide ! Aucun point négatif
par G.
Le 19/11
Parfait
par ANNIE L.
Le 19/11
Service parfait même lorsque des erreurs sont commises. Merci....facteur
par Léon R.
Le 19/11
Après plusieurs utilisations,le principe est très bien mais son utilisation n'est pas très simple.Le suivi et l'information sont parfaits.Pour moi améliorer l'utilisation serait agréable.
par Jean-Claude A.
Le 19/11
très satisfait
par Jean-pierre NEBOT e.
Le 19/11
La carte est bien arrivée mais je trouve ça un peu long autrement très jolie
par evelyne d.
Le 19/11
Carte reçue très rapidement.
par DENISE M.
Le 19/11
Le service, la qualité d'impression et le délai d'expédition sont parfaits. Je n'ai pas mis 5 car la présentation des cartes existantes est un peu en fouillis, et je n'ai compris qu'en cliquant sur une carte qu'on pouvait voir celles du même thème de cette façon.
par Laurie R.
Le 19/11
Service parfait, rien à redire. Merci
par Robert M.
Le 19/11
Pratique penfant ce confinement
par Monique D.
Le 19/11
bien arrive
par Monique R.
Le 18/11
Très bonne idée.
par Françoise E.
Le 18/11
Tres satisfait je referais appel au service
par luciani j.
Le 18/11
Super service Surtout en cette période très difficile Pas la peine de se déplacer
par Catherine Z.
Le 18/11
Très contente des cartes d'anniversaire, qui sont très jolies et faciles à personnaliser. Bien aussi le suivi du courrier. Merci. Les destinataires sont ravies. Je reviendrai
par Martine et Josick C.
Le 18/11
Efficace, fiable et rapide.
par Diana C.
Le 18/11
RAS
par Sylvain P.
Le 18/11
Site facile d’acces. Nombreux modèles avec différents thèmes. Produit abordable, et qui fait toujours plaisir pour celui, celle ou ceux qui reçoivent.
par Philippe et Françoise B.
Le 17/11
Très bien rapide simple efficace
par Adriano A.
Le 17/11
Mieux que les services du site de la poste qui est en plus souvent en hors service. Je continuerai à envoyer mes courrier ici car c'est rapide et fiable.
par GREGORY L.
Le 17/11
Merci facteur, je trouve le prix un peu élevé!
par ELODIE L.
Le 17/11
Idéal ! Grand choix de cartes Super simple J’adore
par CATHERINE et MICHEL D.
Le 17/11
Service facile d’utilisation et le site est ergonomique.
par Christian D.
Le 17/11
Je ne pourrais plus m'en passer
par Patrice et Denise B.
Le 17/11
je suis très satisfaite de la prestation. quand j'ai eu une question, un interlocuteur m'a rapidement et efficacement répondu. mais je trouve que la fréquence de vos mails est beaucoup trop importante ; si vous pouviez réduire ce serait mieux.
par Cécile M.
Le 17/11
Jusque là aucun problème, c'est vraiment un service très pratique qui fonctionne très bien, et qui est simple à utiliser, pour une personne comme moi qui n'est pas très informatique. J'arrive à être confiant car il y a un suivi qui est sérieux. Merci de votre service.
par Philippe A.
Le 17/11
La carte était superbe. Le destinataire était ravi.
par Annick T.
Le 16/11
satisfait
par jean h.
Le 16/11
Très satisfaite de merci facteur a refàire
par Eliane R.
Le 16/11
C'est super voilà merci beaucoup au revoir
par Ilyes B.
Le 16/11
parfait
par Corinne G.
Le 16/11
J aime beaucoup utiliser merci facteur .de transformer mes photos en cartes c est beaucoup mieux pour les exposer chez moi.c est plus propre ..j adooore .merci à vous
par Séverine B.
Le 16/11
Très satisfaite. Service rapide.
par Annick D.
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