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Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'application de la garantie décennale". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'application de la garantie décennale pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 18/06/2019


 
OBJET Application de la garantie décennale
 

Madame, Monsieur,


Demeurant à (adresse complète), je vous adresse ce courrier pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

En effet, (décrivez en quoi vous avez été victime de vices/ malfaçons compromettant la solidité de votre habitation et/ou avez été victime de dommages [type catastrophe naturelle] pris en charge par la garantie biennale).

(Ou bien)

J’habite à (adresse), dans une maison qui m’a été livrée/construite par la société (précisez le nom de la société).

Or, j’ai constaté que (décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages [dégâts des eaux…] subies pris en charge par la garantie)

L’entreprise responsable de (précisez ce que vous reprochez à l’entreprise[) ayant été assurée auprès de votre entreprise au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale, à envoyer au constructeur de la maison ou au syndic.

Suite à des défauts dans la conception (ou après des travaux) de votre habitation, vous voulez faire jouer la garantie décennale qui vous couvre contre les malfaçons, en envoyant une lettre au constructeur de la maison (ou à celui qui a réalisé les travaux).

La garantie décennale est définie dans le Code civil, article 1792 et 1792-2, dans lequel il est stipulé que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." Cette garantie assure la réparation de ces défauts de conception jusqu'à 10 ans après.

On peut trouver dans ces défauts de conception et malfaçons : les fissures sur les murs et cloisons, les défauts d'étanchéité avec infiltrations, un défaut d'isolation phonique ou thermique, de la condensation excessive sur les murs, une climatisation  ou un chauffage défaillant et dangereux.

Veuillez compléter le corps du modèle de lettre en précisant votre adresse complète, puis spécifiez les vices, malfaçons, défauts de construction de votre habitation. Vous pouvez éventuellement mentionner les dégâts pris en charge par la garantie biennale lors d'une catastrophe naturelle.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du constructeur de la maison, de l'entreprise qui a réalisé les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'application de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'application de la garantie décennale

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale


Quelques autres modèles de lettres aux syndics :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 20536 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 18/06
Lettre envoyee à temps, très bon service et serieux
par Abdelkrim C.
Le 18/06
Site vraiment intéressant suivie correct envoie rapide parfait merci
par GREGORY M.
Le 17/06
Très facile pour envoyer une lettre avec tous les options possibles. Plus besoin de se déplacer.
par Philippe C.
Le 16/06
Très bon service
par G.
Le 15/06
Rapide et très pratique car pas besoin de se rendre à la poste qui n'assure plus l' ouverture de ses bureaux au moment où l'on a besoin.
par Philippe V.
Le 14/06
La composition manuelle des cartes est très agréable à utiliser. La carte une fois imprimée est de très belle qualité. Elle est bien arrivée à la date prévue.
par PHILIPPE G.
Le 14/06
depuis plus de 2 ans je passe par vous pour mes envois, je suis satisfait à 100 % MERCI
par FRANCIS V.
Le 14/06
Site très pratique et fiable. Création de cartes personnalisées et/ou choix de modèles pour toutes les circonstances. À élargir encore si possible.
par Pierrick J.
Le 14/06
Trés satisfaite , service rapide et sérieux auquel je penserai pour d autres lettres ou cartes à expedier je dis " Merci Facteur "
par Doutres F.
Le 14/06
Avis très favorable ... merci.....facteur 😊
par Michelle O.
Le 13/06
Rapide efficace pas cher que demandr de plus ?
par Julien F.
Le 13/06
la connexion ultrarapide ,les explications très claire et tout ça sans ce déplacer
par christiane g.
Le 13/06
Rien a redire .
par Denis E.
Le 13/06
Vraiment efficace. Expérience était favorable et je suis prête à recommencer.
par ANETA G.
Le 13/06
Pratique
par Bernard B.
Le 12/06
Très bon service je suis très satisfait
par Ani Z.
Le 12/06
Tres contente
par Paulo et fatima D.
Le 12/06
Je suis pleinement satisfaite de merci facteur site facile à utiliser commandes parfaites arrivent comme prévu je recommande ce site à tous
par Marie-Christine & Bernard D.
Le 12/06
bonne écriture arrivée à l'heure
par jean-paul G.
Le 12/06
Très pratique quand on a pas le temps de se rendre au bureau de poste.
par Isabelle M.
Le 11/06
Beaucoup de choix et facilité d'utilisation
par J. Louis F.
Le 10/06
Belles illustrations, carte arrivée dans le délai demandé,très satisfaite
par Nathalie T.
Le 09/06
Fabrication au top et envoie rapide. Je recommencerai sans problème.
par Ludivine L.
Le 09/06
Très satisfaite , je recommande vivement votre site «  merci facteur « 
par Louna Nolan B.
Le 09/06
Vous offrez un très beau service qui n'est vraiment pas disponible dans tous les pays. Par ailleurs, mes amis du Québec sont tous très surpris de recevoir un envoi postal qui vient de France et sont très intrigués sur l'identité de l'expéditeur. J'aimerais beaucoup que vous preniez ma suggestion en considération, celle de ne pas mettre d'identifiant aux lignes destinées à l'adresse puisque la façon d'adresser une lettre varie, d'un pays à l'autre. Pour l'instant ; j'ai réussi à me débrouiller, par essai et erreur, mais c'est très sûrement un frein pour de potentiels clients qui ne résident pas en France. Mille mercis pour ce que vous offrez déjà !
par René P.
Le 09/06
Des cartes très sympathiques, la possibilités d'y imprimer un texte personnalisé, une expédition et une livraison dans les temps . Merci et félicitations
par Michel A.
Le 09/06
Super pratique !
par Aurelie M.
Le 09/06
Très bien
par carmen c.
Le 09/06
Rapide et simple merci
par Ludovic V.
Le 09/06
Vous êtes au top....déjà 5 x que j'utilise vos services et aucun couac...Merci pour votre super service !
par Benoit M.
Le 08/06
Super
par Georgia E.
Le 08/06
RAPIDITE PRIX INTERRESSANT GRAND CHOIX DE CARTES
par Danie René B.
Le 08/06
livraison rapide,beaucoup de choix possibilite de personnaliser
par chantal D.
Le 08/06
grand choix de carte, très facile a faire, je recommande sans hésiter
par laurence v.
Le 08/06
très efficace, merci
par Marie-France V.
Le 08/06
bonjour dernièrement il y a eu une erreur d acheminement qui a était vite régler donc tout va très bien a bientôt
par Ramona m.
Le 08/06
Réponse rapide, problème réglé tout est bien
par Bernard Virginie M.
Le 08/06
un large choix. De plus simple et rapide.. Merci facteur!
par sandrine B.
Le 08/06
Bon ,la personne la reçu un jour plus tard ,il faut 2 jrs pour faire et envoyer mais je suis contente du travail fait ,merci a vous ..J'adore votre site manque plus qu'une apps sur mobile et c'est le top....
par Nathalie A.
Le 07/06
j'aime beaucoup le concept qui me permet de personnaliser mes messages en y joignant éventuellement une petite photo
par Betty M.
Le 07/06
RAS Continuez ........
par Jacqueline C.
Le 07/06
Bonjour , je trouve que le site merci facteur est très efficace .
par Raymonde B.
Le 07/06
Je suis satisfaite des cartes car il y a du choix et le service est parfait Cordialement Dany
par DANY & JEAN CLAUDE C.
Le 07/06
Bien pratique quand on habite à l’étranger car les délais de livraison sont plus fiables
par Jocelyne S.
Le 07/06
Super service pas besoin de faire la queue à la poste et en plus possibilité d'envoyer un recommandé au dernier moment.
par Philippe B.
Le 07/06
Différents choix proposés dans tous les thèmes... Une fois, thème et modèle choisi il ne reste plus qu'à finaliser et expédier... Expédition et réception très rapide... Merci
par Jacques H.
Le 07/06
Prestation conforme à l'attendu. Parfait. Merci
par Daniel D.
Le 07/06
Je ne connaissais absolument pas du tout ce site je l'ai testé et j'avoue que vous êtes parfait ! merci continuez comme cela .
par andre R.
Le 07/06
Grand choix de cartes. Facilité d'utilisation. Aperçu de l'avancement de la carte jusqu'à la destination. J'ai déjà eu à me servir de Merci Facteur et je le referais si besoin.
par Daniel U.
Le 06/06
Site bien fait Excellent service
par Jacqueline C.