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Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'application de la garantie décennale". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'application de la garantie décennale pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 31/03/2020


 
OBJET Application de la garantie décennale
 

Madame, Monsieur,


Demeurant à (adresse complète), je vous adresse ce courrier pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

En effet, (décrivez en quoi vous avez été victime de vices/ malfaçons compromettant la solidité de votre habitation et/ou avez été victime de dommages [type catastrophe naturelle] pris en charge par la garantie biennale).

(Ou bien)

J’habite à (adresse), dans une maison qui m’a été livrée/construite par la société (précisez le nom de la société).

Or, j’ai constaté que (décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages [dégâts des eaux…] subies pris en charge par la garantie)

L’entreprise responsable de (précisez ce que vous reprochez à l’entreprise[) ayant été assurée auprès de votre entreprise au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale, à envoyer au constructeur de la maison ou au syndic.

Suite à des défauts dans la conception (ou après des travaux) de votre habitation, vous voulez faire jouer la garantie décennale qui vous couvre contre les malfaçons, en envoyant une lettre au constructeur de la maison (ou à celui qui a réalisé les travaux).

La garantie décennale est définie dans le Code civil, article 1792 et 1792-2, dans lequel il est stipulé que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." Cette garantie assure la réparation de ces défauts de conception jusqu'à 10 ans après.

On peut trouver dans ces défauts de conception et malfaçons : les fissures sur les murs et cloisons, les défauts d'étanchéité avec infiltrations, un défaut d'isolation phonique ou thermique, de la condensation excessive sur les murs, une climatisation  ou un chauffage défaillant et dangereux.

Veuillez compléter le corps du modèle de lettre en précisant votre adresse complète, puis spécifiez les vices, malfaçons, défauts de construction de votre habitation. Vous pouvez éventuellement mentionner les dégâts pris en charge par la garantie biennale lors d'une catastrophe naturelle.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du constructeur de la maison, de l'entreprise qui a réalisé les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'application de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'application de la garantie décennale

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale


Quelques autres modèles de lettres aux syndics :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22940 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 27/03
Très pratique et avec des tarifs plus bas que ceux de La Poste : merci Facteur !
par Françoise F.
Le 27/03
Ma lettre a été reçue du jour au lendemain, pour ma mamie qui fêtait son anniversaire de 93 ans. Très touchée que ce service lui ait remis en 1 journée. Merci infiniment
par sarah j.
Le 27/03
ayant quelques difficultés pour me déplacer, je suis ravie que merçi facteur existe. site sur lequel on peut compter. beaucoup de choix. un grand merçi
par annick-jacques G.
Le 27/03
rapidité .simple.
par laurent b.
Le 27/03
service rapide parfait beaucoup merci
par maryse w.
Le 27/03
Rapide et tellement de choix je recommande
par Khansa A.
Le 27/03
J'ai été très satisfaite et la rapidité. je viens d'envoyer une carte pour une petite fille pour ces 7ans j'espère être satisfaite encore une fois. Merci facteur. ????
par Monique L.
Le 26/03
Service excellent . Rapide Sécurisé. Merci à l équipe
par Marcel W.
Le 26/03
Beaucoup de choix en carte le service est très bien. Juste au niveau quand on rédige un texte et que l on fait une faute d inattention ce serai bien que vous puissiez corriger.. Merci
par isabelle F.
Le 26/03
Site très sérieux. Délais respectés.
par F.
Le 26/03
Site très ergonomique, bien pensé, process simple, rapide, efficace, rassurant sur le bon déroulement de l'envoi et la réception. Parfait.
par Bastien R.
Le 26/03
oui tres bon une fois qu’on aBien compris ça marche. C’est bien commode de ne pas avoir à chercher papier enveloppe stylo et surtout timbres ! Excellente idée
par claire d.
Le 26/03
"Service toujours impeccable". le choix des cartes pour tous les évènements est large et la "navigation sur le site" très agréable et facile. Suivi à distance de la prestation fiable, nombreuses options possibles pour toutes les bourses...
par Jean R.
Le 26/03
Bonjour, J'ai été des plus surprises - agréablement je le précise - par la vitesse d'impression, d'expédition et de réception ! Je pensais que ma mère recevrait sa carte d'anniversaire en trois quatre jours et donc que cela arriverait pile à temps : elle l'a eut le lendemain ou surlendemain de ma commande ! Merci beaucoup, elle était très contente et moi aussi. Service numéro un à recommander sans hésiter ! :)
par Nathalie T.
Le 26/03
merci facteur est un service très rapide et facile d'utilisation je recommande !!!
par pierre h.
Le 26/03
Simple,rapide Évite de se déplacer
par Frédéric B.
Le 25/03
Rapide et pro !
par Man L.
Le 25/03
Simple, rapide et sur
par Jean B.
Le 25/03
Le délai de réception a été un peu long du fait de la situation. Merci
par JEANNINE P.
Le 25/03
Trés bien passé. Aucun problème.
par Jean-Louis B.
Le 24/03
Satisfaite du service
par Andrée G.
Le 24/03
Bonjour, Très satisfaite de mon courrier et surtout du suivi de ma carte. Merci.
par Laurette A.
Le 24/03
Ne pouvant assister aux obsèques, j'ai choisi d'envoyer une carte. Celle-ci est parvenue à destination la veille de la cérémonie. Ce service est vraiment efficace. Merci.
par Gilles R.
Le 23/03
Utilisateur des services de Merci facteur depuis quelques mois et à diverses occasions, je recommande vivement ce site pour la qualité des prestations offertes et la fiabilité des services et envois. Au bilan, les déplacements, l'achat et le choix de cartes en G.M.S ou magasins spécialisés, l'affranchissement, etc... s'avèrent être bien plus onéreux. Sans oublier la praticité du système (temps, disponibilité, fiabilité, etc...)
par Michel & Évelyne T.
Le 23/03
Bonjour, j'apprécie votre site et le fait de pouvoir faire sa carte soit même, mettre la photo qui nous plait est TOP ! Le seul fait que je n'ait pas mis très bien mais seulement bien, c'est que le courrier est un peu lent à arriver (avant j'utilisais le site Dromadaire (les cartes arrivaient du jour au lendemain) ...... Jusqu'à présent les cartes anniversaires que j'ai envoyées.... sont toujours arrivées en retard !!!! Et je n'ose pas m'y prendre trop tôt de peur qu'elle arrive avant !!! Bonne continuation..... et j'apprécie vos promo :)
par Philippe R.
Le 22/03
Très satisfait du service, rapide et pratique
par Maggy L.
Le 22/03
Bon
par Béatrice B.
Le 22/03
Très pratique pas besoin de bouger de la maison
par Philippe C.
Le 22/03
Service très pratique et satisfaisant
par maryon P.
Le 22/03
Pour moi c est un service essentiel pour les personnes âgées (76 ans) qui doivent restées confinées et sans contact du fait de problèmes graves de santé Cœur, poumon abimés suite radiothérapie suite cancer sein gauche Donc essoufflements Ai les deux cartes Handicapee et prioritaire Merci pour votre soutien ! ????????????
par Chantal T.
Le 22/03
Service très rapide et efficace, merci pour votre professionnalisme Kilian
par Kilian J.
Le 21/03
Service très rapide et qui tient ses promesses.
par Jacqueline L.
Le 20/03
Service totalement fiable. La possibilité de créer soi-même sa carte de voeux est très intéressante. Il m'est arrivé 1 seule fois, il y a 2 ou 3 ans, qu'un courrier ne parvienne pas au destinataire. Mercifacteur a ré adressé le courrier gratuitement, dès ma demande formulée. Je suis très satisfait de ce prestataire.
par Michel R.
Le 20/03
Grand choix de cartes et de textes. Simplicité d'utilisation, modes de paiement variés. Très utile en ce moment pour soutenir familles, proches et amis.
par Didier et Dominique P.
Le 20/03
Excellent service
par GUY G.
Le 20/03
Je me suis aperçu de l'oubli d'un nom sur mon courrier après l'envoi de mon courrier. Je vous ai tout de suite contacté et votre équipe a fait la correction très rapidement. Bravo et merci pour votre efficacité.
par Yves R.
Le 20/03
Service très rapide. Rien à dire
par Nicolas F.
Le 20/03
Simple et rapide
par Laurence B.
Le 20/03
Service performant avec suivi des opérations. C 'est parfait. Merci
par S.T.G.M.
Le 19/03
Service proposé de bonne qualité et rapidité. Bisous
par Ana Rita R.
Le 19/03
bonjour, j'ai descendu ma note par rapport à ma dernière évaluation car la lettre d'anniversaire faite le 03-03-2020 n'est parvenue à destination que le 09-03-2020. un peu déçue. Mais le service reste lui très bon. Merci
par Brigitte R.
Le 19/03
c'est pratique mais on ne sait pas toujours si le courrier parvient a son destinataire à moins de payer des frais supplémentaires. mais en général les courriers arrivent puisque on me téléphone pour me remercier
par Patrick S.
Le 19/03
parfait
par JEAN-PIERRE E.
Le 19/03
aucun commentaire
par Claudine P.
Le 19/03
très bon services
par el `hadj j.
Le 19/03
c est ma fille qui traite mes affaires mais c est tres bien organisé
par Marcel C.
Le 19/03
rapide et efficace
par frederic m.
Le 19/03
Client depuis de nombreuses années, vous êtes comme d'habitude au top!!! une superbe équipe à la fiabilité rare, Bravo.
par Marie et Didier V.
Le 18/03
Extrêmement pratique. Les cartes sont arrivées en TEMPS et en HEURE. MERCI
par Claire D.
Le 18/03
Excellent service. Correspond parfaitement à ma commande et envoyé dans un délai rapide
par Ghislaine K.