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Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'application de la garantie décennale". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'application de la garantie décennale pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 04/07/2020


 
OBJET Application de la garantie décennale
 

Madame, Monsieur,


Demeurant à (adresse complète), je vous adresse ce courrier pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

En effet, (décrivez en quoi vous avez été victime de vices/ malfaçons compromettant la solidité de votre habitation et/ou avez été victime de dommages [type catastrophe naturelle] pris en charge par la garantie biennale).

(Ou bien)

J’habite à (adresse), dans une maison qui m’a été livrée/construite par la société (précisez le nom de la société).

Or, j’ai constaté que (décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages [dégâts des eaux…] subies pris en charge par la garantie)

L’entreprise responsable de (précisez ce que vous reprochez à l’entreprise[) ayant été assurée auprès de votre entreprise au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale, à envoyer au constructeur de la maison ou au syndic.

Suite à des défauts dans la conception (ou après des travaux) de votre habitation, vous voulez faire jouer la garantie décennale qui vous couvre contre les malfaçons, en envoyant une lettre au constructeur de la maison (ou à celui qui a réalisé les travaux).

La garantie décennale est définie dans le Code civil, article 1792 et 1792-2, dans lequel il est stipulé que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." Cette garantie assure la réparation de ces défauts de conception jusqu'à 10 ans après.

On peut trouver dans ces défauts de conception et malfaçons : les fissures sur les murs et cloisons, les défauts d'étanchéité avec infiltrations, un défaut d'isolation phonique ou thermique, de la condensation excessive sur les murs, une climatisation  ou un chauffage défaillant et dangereux.

Veuillez compléter le corps du modèle de lettre en précisant votre adresse complète, puis spécifiez les vices, malfaçons, défauts de construction de votre habitation. Vous pouvez éventuellement mentionner les dégâts pris en charge par la garantie biennale lors d'une catastrophe naturelle.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du constructeur de la maison, de l'entreprise qui a réalisé les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'application de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'application de la garantie décennale

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale


Quelques autres modèles de lettres aux syndics :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 25613 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 30/06
Très bien, rapide et très bien renseigné tout le long du trajet.
par Pierre B.
Le 30/06
Super idée, ma mère a adoré cette petite carte, c.'est vraiment très sympa.
par Arlette G.
Le 30/06
Parfait !
par Juie T.
Le 30/06
Très bien pas besoin de bouger. J'ai envoyé un recommandé de mon canapé. C'est super.. Je recommande et conseille. Félicitations à ce cite. Cordialement
par Steven G.
Le 29/06
J ai eu un problème due sûrement au faite d avoir oublié D’avoir oublié de mettre mon numéro d’appartement sur mon adresse et d un facteur fainéant de chercher mon nom sur les boites aux lettres . Merci facteur qualité du réactif à mes doléances… Félicitations
par Serge R.
Le 29/06
Bonsoir a tous , Je dirai avec le peu d expérience ,pratique , efficace pour le suivi du courrier Dommage qu'il n'ai pas arrivé au destinataire en même temps c'est ce que je craignais vu le gang a qui j'ai eu a faire !! Bon courage a chacun et comme on dit maintenant prenaient soins de vous
par Ary L.
Le 29/06
Superbe, très contente
par Roselyne B.
Le 29/06
Envoi rapide et de qualité
par Tiofe F.
Le 29/06
Bonjour, Je suis ravie d'avoir decouvert "Merci Facteur", j'ai préparé ma carte le dimanche, elle est arrivée le jeudi, délais très raisonnable. L'écriture et l'illustration sont très jolies. Service impeccable !
par Corinne C.
Le 29/06
Très bon service que je recommande vivement merci à toutes l'équipe
par Valerie P.
Le 29/06
Je suis très contente du site, ça m'évite de tourner en rond autour des panneaux de carte de vœux au bureau de tabac. Et ensuite d'aller jusqu'à la boite aux lettres. Continuez, c'est très bien.
par Jacky A.
Le 29/06
Très satisfaite. Merci
par esperance j.
Le 28/06
Pas assez de choix dans les cartes ( dessins...)
par Claire O.
Le 28/06
Très bon site que je recommande ! C'est facile à utiliser. On peut soit faire une carte avec un modèle préparé ou soit une carte personnalisable. Ce n'est d'ailleurs pas très cher. Très bon suivi suite au paiement. On suit le parcours de la carte réalisée jusqu'à son destinataire sans aucun problème. Le résultat est top et le rendu de la carte imprimée est très beau. J'ai utilisé l'application pour la fête des pères et mon papa a beaucoup aimé sa carte. Bravo et Merci Facteur.
par Bérengère B.
Le 28/06
Bonjour, beaucoup de choix . Un envoie assez rapide. Un service qui peu beaucoup plus ce développer . Merci
par edwige r.
Le 28/06
Bjr l'impression de l'image est plutôt réussie mais le délai du reçu a été long, plus de 4 jrs hélas
par Laurence V.
Le 28/06
Merci bien
par mostafa e.
Le 27/06
C'est très bien et facile à utiliser merci
par Gilbert S.
Le 27/06
Bonb
par Anne Marie M.
Le 27/06
Très bon service
par JEAN CLAUDE M.
Le 26/06
Très bien
par eric r.
Le 26/06
Bonjour, Votre offre est variée, complète, et de grande qualité. Elle ne présente pas de difficulté d'utilisation. Les rapports coût/services et coût/qualité sont raisonnables. Vous rendez d'énormes services, tout particulièrement aux personnes à mobilité réduite. C'est merveilleux d'avoir à sa disposition un bureau de poste et un imprimeur "à domicile". Un grand merci à toute votre équipe, et toute ma reconnaissance pour le travail accompli. MERCI FACTEUR mérite bien son nom ! JF CHRETIEN
par Jean-François C.
Le 26/06
Bonjour Facteur Dame d'un certain âge , ma vie a changé depuis que je fais appel aux services de " Merci Facteur " : Envoi d'une carte , parmi celles , bien jolies , qui sont présentées , ou d'une lettre recommandée , avec les modèles proposés ... Plus besoin de demander à quelqu'un le service de poster mes envois , surtout en cette période de confinement : l'autonomie retrouvée... Toutes mes sincères félicitations à ce service et mon admiration à celui ou celle qui , par son ingéniosité , a eu l'idée de le créer . Ma famille a commencé à l'adopter . Mes sincères et meilleures salutations . Madame KUNTZ
par Jocelyne K.
Le 26/06
C'était une première pour moi , et franchement très heureuse du résultat de la carte mon frère et ma belle sœur ont adoré. Une bonne qualité de carte postale , l'écriture derrière écrit très proprement. Je donne en note un 10/10
par gwennaelle p.
Le 26/06
bon produits, j aime beaucoup, prix intéressant par rapport a ce que moi j'ai eu besoin de commander
par David V.
Le 26/06
Je suis très contente d'utiliser merci facteur pour les lettres recommandées ( gain de temps et rapidité ) jamais eu de problèmes. J'en suis très satisfaite.
par Vanessa D.
Le 26/06
Service efficace. Je ne mets pas 5 étoiles parce que c'est un tantinet trop lent.
par Jean-Luc S.
Le 25/06
En IDF la livraison est rapide mais pas dans d'autres régions du pays (lié à la poste ?). Options intéressantes, possibilité d'envoi vers l'étranger sont un plus.
par Anita B.
Le 25/06
Bonjours. Carte très bien je ne me suis juste pas rendue. compte de la grandeur en faisant la commande. Salutations
par Chantal D.
Le 25/06
Top
par Joël C.
Le 25/06
TRES BIEN
par JULIEN S.
Le 25/06
EXCELLENT, MERCI
par Laurence P.
Le 25/06
Efficace et rapide Je le recommande
par pascal k.
Le 25/06
Très bien comme service et de voir le cheminement du trajet est vraiment, est indispensable. Merci
par Fabrice R.
Le 25/06
Beaucoup de choix et de personnalisations possibles, juste mon courrier n'est pas arrivé à temps mais dans le contexte actuel j'aurais dû sûrement m'y prendre plus tôt...Merci Facteur ^^
par Jean-Christophe S.
Le 24/06
Très bon
par Mariam D.
Le 24/06
Parfait bonne qualite delais respecter
par Sabrina M.
Le 24/06
Je suis ravie de mon expérience avec Merci-facteur. Les options de cartes sont multiples, la rapidité d'exécution et d'envoi sont plus que corrects (carte reçue en moins de 48h), la qualité est à souligner, et l'idée est vraiment superbe. Et tout cela à des prix vraiment très abordables. Je recommande vivement ce service.
par Laëtitia M.
Le 24/06
J'aime beaucoup ce service les cartes sont jolies ,ont peut envoyé des photos y insérer un contour, choisir ces enveloppes ,moi tout me plais . Bravo !
par AGNES M.
Le 24/06
Pratique et sérieux!
par Michel A.
Le 23/06
Pratique depuis son domicile,bon rapport qualité prix,et nous faisons travaller les postiers..du positif.
par jean paul S.
Le 23/06
Très bon service et très pratique à utiliser
par Christine C.
Le 23/06
Facile, rapide et très bonne idee pour communiquer.
par Catherine H.
Le 23/06
Service appréciable et judicieux pour les personnes qui ne possèdent pas d'imprimante. - Réactivité des services niveau communication - Rien à redire - Je recommande et ferai à nouveau appel à Merci Facteur.
par ODILE M.
Le 23/06
rien de particulier à dire
par A. T.
Le 22/06
Très contente de leur service. Merci facteur m'a renvoyé une carte gratuitement quand la poste a égaré la première.
par Elodie D.
Le 22/06
Rapide, design, qualité au rendez vous je suis ravie.
par Joan B.
Le 22/06
Parfait, rien à redire. Courrier bien fait, acheminé dans les temps.
par Philippe M.
Le 22/06
Un peu long pour arriver...la poste me dit que c.est lent en ce moment?
par Marie Laure M.
Le 22/06
Très bon
par Catherine L.