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Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'application de la garantie décennale". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'application de la garantie décennale pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/10/2019


 
OBJET Application de la garantie décennale
 

Madame, Monsieur,


Demeurant à (adresse complète), je vous adresse ce courrier pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

En effet, (décrivez en quoi vous avez été victime de vices/ malfaçons compromettant la solidité de votre habitation et/ou avez été victime de dommages [type catastrophe naturelle] pris en charge par la garantie biennale).

(Ou bien)

J’habite à (adresse), dans une maison qui m’a été livrée/construite par la société (précisez le nom de la société).

Or, j’ai constaté que (décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages [dégâts des eaux…] subies pris en charge par la garantie)

L’entreprise responsable de (précisez ce que vous reprochez à l’entreprise[) ayant été assurée auprès de votre entreprise au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale, à envoyer au constructeur de la maison ou au syndic.

Suite à des défauts dans la conception (ou après des travaux) de votre habitation, vous voulez faire jouer la garantie décennale qui vous couvre contre les malfaçons, en envoyant une lettre au constructeur de la maison (ou à celui qui a réalisé les travaux).

La garantie décennale est définie dans le Code civil, article 1792 et 1792-2, dans lequel il est stipulé que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." Cette garantie assure la réparation de ces défauts de conception jusqu'à 10 ans après.

On peut trouver dans ces défauts de conception et malfaçons : les fissures sur les murs et cloisons, les défauts d'étanchéité avec infiltrations, un défaut d'isolation phonique ou thermique, de la condensation excessive sur les murs, une climatisation  ou un chauffage défaillant et dangereux.

Veuillez compléter le corps du modèle de lettre en précisant votre adresse complète, puis spécifiez les vices, malfaçons, défauts de construction de votre habitation. Vous pouvez éventuellement mentionner les dégâts pris en charge par la garantie biennale lors d'une catastrophe naturelle.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du constructeur de la maison, de l'entreprise qui a réalisé les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'application de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'application de la garantie décennale

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale


Quelques autres modèles de lettres aux syndics :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 21454 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 14/10
Bonjour J'utilise votre site et vos services depuis des années, pour garder un lien avec mes soeurs et j'adore, merci à vous car grâce à vous, je peux avoir ces liens de tendresse avec ma famille et vos envois sont rapides!
par Claudine D.
Le 14/10
Nickel... Tres sympa avec pas mal de choix et très rapide.
par Luc F.
Le 14/10
Bonne prestation, service rapide et efficace
par Denise M.
Le 14/10
Il n'y a qu'à vérifier ma fréquentation assidue depuis plusieurs années pour mesurer mon contentement...en plus de nombreuses évolutions techniques sur l'historique appréciées ...
par Chantal A.
Le 14/10
Rapide belles cartes super
par Samira O.
Le 13/10
un service sérieux et ponctuel offrant de multiples produits graphiques de qualité oui permettant d'effectuer nos propres créations !
par Serge M.
Le 13/10
Simple, efficace, bon retour d’information...
par HTML
Le 13/10
Très, très bien et facile.
par Georgette & Ghislain A.
Le 13/10
Bien,facile d'utilisation
par michel s.
Le 13/10
Cela fait bien 10 ans que j'utilise ce service c'est au top dans tous les domaines ,félicitations !
par Renée R.
Le 13/10
difficile pour moi qui suis au canada de vérifier le bon fonctionnement d'un envoi, mais apparemment tout marche comme il faut. C'est exactement le service que la poste devrait mettre en place et qu'elle ne sera jamais fichue de donner. Donc bravo à Zoé d'y avoir pensé.
par Georges M.
Le 13/10
Rapide efficace bon suivi.... toujours informé.. bien
par Habib M.
Le 13/10
je n'ai pas encore reçu accuse de réception mais j'espère que la lettre est bien arrivé . Sinon tout va bien
par YVES C.
Le 13/10
Très satisfaite de ce service Aucun problème pour la commande,l'envoi, la réception Courrier reçu ds les temps et petite fille ravie de cette carte
par Catherine et Georges P.
Le 12/10
C' est parfait merci Facteur !
par Molly L.
Le 12/10
Belle performance pour un service public ! Merci à vous tous.
par Yvon C.
Le 12/10
Le choix de lettre et de carte est varié ,vous êtes pour moi très efficace et réactif , merci
par christian r.
Le 12/10
Génial ! La carte est arrivée le jour "j" et conforme à nos souhaits. Merci facteur !
par Josiane F.
Le 12/10
Super
par Caroline M.
Le 12/10
Merci beaucoup pour vos services, cela fait déjà quelques années que j'envoie mes cartes par merci facteur et j'en suis vraiment très très satisfais
par Mamie Papy C.
Le 12/10
Très pratique et rapide, merci !
par Joy D.
Le 11/10
RAS
par ALAIN T.
Le 11/10
Bonjour je dois dire que c'est vraiment un site à recommander c'était à l'occasion d'un décès dans ma famille et franchement la carte est arrivée en temps et en heure le modèle le texte l'adresse tout était conforme ainsi que mon double reçu par la poste 48h après franchement bravo et merci
par Nathalie M.
Le 11/10
Rapidité, compétences Mon courrier aussitôt écrit est aussitôt envoyé par Merci facteur
par chez Annie F.
Le 11/10
je suis très satisfaite de merci facteur
par Danielle I.
Le 11/10
Très pratique,rapide,super de pouvoir avoir le suivi et aussi de garder une copie sans avoir à l'imprimer. Ce serait bien de pouvoir transmettre le courrier par mail à d'autres personne.
par christine f.
Le 11/10
SUPER. TRES PRATIQUE ET EFFICACE
par LISA g.
Le 11/10
Très facile d'utilisation, excellent service.
par Thierry O.
Le 10/10
Je ne sais pas encore comment s'est rendu mon envoie mais le site était facile à utiliser.
par Sylvie-Luce G.
Le 10/10
Carte arrivée le jour de l'anniversaire. Très satisfaite de merci facteur que je sollicite à chaque fois. Merci
par Eliette S.
Le 10/10
Bonjour! je suis très satisfaite du service "Merci facteur" J'adore les Cartes Anciennes, douces, agréables à regarder et bien adaptées à chaque événement de la vie... Merci Facteur. M-A .A
par Marie-Ange A.
Le 10/10
Très efficace, j'avais un peu peur comme le courrier était destiné à la Belgique mais nickel. Merci
par Christelle V.
Le 10/10
Je suis satisfait du service Merci facteur. Dernièrement, j'ai eu un problème sur un courrier. J'ai pris contact avec le service après-vente qui a su m' écouter, me répondre et assurer un suivi afin de me proposer une mesure corrective. Je tiens à vous en remercier. Cordialement
par Jean-Paul I.
Le 10/10
Facilité d’aller sur le site ,rapidité d’envoi Et bonne qualité d’impression
par Nadine R.
Le 10/10
bonjour trés trés belle carte rien a redire merci beaucoup
par Sylvie M.
Le 10/10
Pas besoin de taper la lettre de résiliation ou d’aller faire la queue à la Poste pour tomber sur des gens désagréables et payer un bras. Que demander de mieux!!
par Jean-Marc R.
Le 09/10
Site découvert par hasard... Bien plus sympa que d'envoyer une carte virtuelle, même si cela a un petit coût ce qui est normal. Super contente car étant à l'étranger c'était plus difficile d'envoyer une carte moi même... Je ne peux pas donner d'avis sur la carte elle même car je ne l'ai pas vue en réel. Mais je l'ai trouvée sympa et originale sûr le site. Délais bien respectés
par ANNICK M.
Le 09/10
Rien à dire - PARFAIT.
par DOMINIQUE R.
Le 09/10
J'utilise régulièrement Merci Facteur et je n'ai jamais été déçue. L'envoi est bien fait dans les temps, les cartes arrivent rapidement et les destinataires ont toujours été contents de la carte. Je voudrais juste encore plus de choix de cartes!
par Elodie R.
Le 09/10
Génial, tout est bien fait et pas besoin d'aller à la poste.
par joel C.
Le 09/10
Service au top merci facteur !
par VIRGILE L.
Le 09/10
bon service,j'ai du utiler 3ou 4 fois;je le recommande
par marysa b.
Le 08/10
Super service. Simple et efficace.
par Evelyne M.
Le 08/10
Belle impression, jolie carte qui est parvenue à temps à son destinataire.
par Jean-Marc G.
Le 08/10
Très bien, rapide et efficace.
par Annie S.
Le 08/10
Excellent service mais manque de choix de cartes ...à renouveler dans le referencement pour ne pas avoir l’impression de choisir par défaut
par S.
Le 08/10
Très efficace. Dans mes favoris!
par Noëmie B.
Le 08/10
Tres bon pour ma première expérience ! Un suivi très efficace. 5/5
par Jean Pierre C.
Le 07/10
Très satisfaite de cette transaction, sérieux, un suivi régulier, pratique, je recommande
par Angelique L.
Le 06/10
Rapidité efficacité et qualité ok.
par Dauer E.