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Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'application de la garantie décennale". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'application de la garantie décennale pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 28/01/2020


 
OBJET Application de la garantie décennale
 

Madame, Monsieur,


Demeurant à (adresse complète), je vous adresse ce courrier pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.

En effet, (décrivez en quoi vous avez été victime de vices/ malfaçons compromettant la solidité de votre habitation et/ou avez été victime de dommages [type catastrophe naturelle] pris en charge par la garantie biennale).

(Ou bien)

J’habite à (adresse), dans une maison qui m’a été livrée/construite par la société (précisez le nom de la société).

Or, j’ai constaté que (décrivez les défauts de constructions, les malfaçons relatives au sol/mur/construction et/ou, les dommages [dégâts des eaux…] subies pris en charge par la garantie)

L’entreprise responsable de (précisez ce que vous reprochez à l’entreprise[) ayant été assurée auprès de votre entreprise au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres/dommages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m’informer de la procédure éventuelle à suivre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale, à envoyer au constructeur de la maison ou au syndic.

Suite à des défauts dans la conception (ou après des travaux) de votre habitation, vous voulez faire jouer la garantie décennale qui vous couvre contre les malfaçons, en envoyant une lettre au constructeur de la maison (ou à celui qui a réalisé les travaux).

La garantie décennale est définie dans le Code civil, article 1792 et 1792-2, dans lequel il est stipulé que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." Cette garantie assure la réparation de ces défauts de conception jusqu'à 10 ans après.

On peut trouver dans ces défauts de conception et malfaçons : les fissures sur les murs et cloisons, les défauts d'étanchéité avec infiltrations, un défaut d'isolation phonique ou thermique, de la condensation excessive sur les murs, une climatisation  ou un chauffage défaillant et dangereux.

Veuillez compléter le corps du modèle de lettre en précisant votre adresse complète, puis spécifiez les vices, malfaçons, défauts de construction de votre habitation. Vous pouvez éventuellement mentionner les dégâts pris en charge par la garantie biennale lors d'une catastrophe naturelle.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du constructeur de la maison, de l'entreprise qui a réalisé les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'application de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'application de la garantie décennale.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'application de la garantie décennale

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'application de la garantie décennale avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'application de la garantie décennale


Quelques autres modèles de lettres aux syndics :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22399 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 27/01
Parfait
par Nadine G.
Le 27/01
Tres bon service. Un seul petit regret : le choix des cartes mériterait d'être amélioré
par Jeannine M.
Le 27/01
J'ai toujours été satisfaite des services : Choix des cartes Rapidité d'envoi et de suivi
par Jacky et Maryvonne P.
Le 27/01
Prestation et service rapide conforme à la demande.
par Thierry G.
Le 26/01
Facile d'utilisation, toujours à l'heure et choix dans les différentes cartes
par JEAN CLAUDE J.
Le 26/01
Intérêt personnel er professionnalisme au rendez-vous.
par Caroline S.
Le 26/01
tres fiable tres pratique merci
par Jeannine et René G.
Le 26/01
très contente ,cartes envoyées rapidement et de plus très jolies
par chantal r.
Le 25/01
pratique quand on les horaires ne correspondent pas avec l' ouverture du bureau de poste
par veronique g.
Le 25/01
Pour ma première utilisation, satisfait du service rendu. A renouveler si besoin.
par Jean-Pierre R.
Le 25/01
J'adore mon service Merci Facteur, je trouve toujours les cartes que j'ai besoin pour tous les cas : anniversaires, fêtes, condoléances, etc... Merci à vous !
par Richard et Gaytane H.
Le 25/01
très pratique pas besoin de se déplacer
par Isabelle P.
Le 25/01
Un grand Merci !
par Anthony D.
Le 25/01
Rapide et facile à faire. Large choix de cartes. Prix très raisonnables. Bon service. Seul bémol, pour ma part : le délai d'expédition.
par YASMINE R.
Le 25/01
service rapide et consciencieux
par Marie-Lyse V.
Le 25/01
Je ne mets pas très bon car, à mon âge cela a été un peu compliqué, mais le choix de la "photo" a beaucoup plus à toute la famille Girard, qui nous a remercié.
par Jacques L.
Le 25/01
super pratique et rapide
par mathieu m.
Le 24/01
Passez par Merci facteur est une très bonne idée. Pratique, rapide. Très bon suivi du courrier. Je recommande vivement
par Jacqueline L.
Le 24/01
Juste parfait
par Sonia M.
Le 24/01
tres bien
par R.
Le 24/01
Rapide, efficace , excellent , je recommande. Merci beaucoup.
par France A.
Le 24/01
Je suis très satisfaite . Mon courrier était destiné au japon , il est arrivé sans aucun problème et conforme à ma demande. Très bien. Merci Facteur.
par B.
Le 24/01
Toujours envoyé dans les temps, très bonne qualité. Je suis très satisfait à chaque fois
par Loïc B.
Le 24/01
nickel conforme a mes attentes.
par jean michel r.
Le 23/01
Super facile et simple j’adore on peut envoyer une carte écrite à l'ancienne par le net
par Patricia N.
Le 23/01
c'est parfait rien a dire.
par Philippe D.
Le 23/01
Excellent service, rien à redire. continuez comme ça. c'est parfait. Merci
par Mireille Michel C.
Le 23/01
Efficace, pas cher, et le suivi est top, je recommencerai !
par Adel B.
Le 23/01
Un site extrêmement pratique. Si les produits proposés ne sont pas toujours - avouons-le - du meilleur goût, leur gamme continue de s'élargir, ce dont on ne peut que se réjouir. Un regret, cependant : on ne voit pas facilement ce que donnera la carte finale ; autrement dit, les ajustements automatiques réalisés peuvent ne pas être visibles par l'utilisateur. Dès lors, en raison de ces derniers, il est possible d'envoyer une carte de grand format avec un texte rédigé dans une police minuscule sans qu'on s'en rende compte : un peu dommage.
par Grégory M.
Le 22/01
Un service très utile, offrant beaucoup de choix. Un peu cher, mais je recommande.
par Marie & Mark J.
Le 22/01
Utilisation très facile. Très satisfait. Je recommande ce site.
par MATTHIEU B.
Le 22/01
rien à dire
par Jean Claude B.
Le 22/01
C'est la première fois que j'utilise Merci facteur, mon avis est très bon, je recommande!
par Patricia O.
Le 22/01
nickel ce n'est pas la première fois que j'utilise ce site et jamais déçu ,en plus beaucoup de choix et si on est en panne de texte pas de souci ,on nous donne des modèles ,je recommande vivement.
par Colette G.
Le 22/01
Très bon site avec du choix et service envoi impeccable. Je recommande !
par Sylvie B.
Le 22/01
Site sérieux et moins cher que La Poste..!! Par contre ma lettre n'a pas été écrite en italique ni avec la couleur que j'avais choisie avant de l'éditer...donc c'est dommage..!!
par Marie Odile L.
Le 22/01
Simplicité de l'utilisation du produit. Respect des différentes séquences proposées (enregistrement, édition, distribution). Qualité de la prestation.
par Jean-Pierre M.
Le 22/01
Large Choix, souplesse d'utilisation du site, prix acceptables fiabilité... que du bon (pourvu que ça dure!!)
par Solange et Philippe D.
Le 22/01
Toujours satisfaite
par Chantal B.
Le 22/01
rapidite simplicite et services supers
par alain p.
Le 22/01
Je suis très satisfaite de ce service qui est très pratique !
par Bernard et Ginette J.
Le 21/01
Super
par C.
Le 21/01
Par manque de temps j’ai utilisé le site Merci Facteur et grâce à eux j’ai pu régler un litige amende ! Merci vous m’avez sorti d’une galère monstre... j’utiliserai vos services à nouveau très certainement !
par Cyril B.
Le 21/01
Très satisfaite de la prestation de Merci facteur. Que ce soit pour l'envoi de cartes ou de lettres.
par Véronique et Joël C.
Le 21/01
Très bien,il y a des textes déjà fait,on peut ajouter sa touche personnel,bien pratique pour ce qui n’ont pas internet. Ils reçoivent leurs cartes de bonne années.
par PHILIPPE L.
Le 21/01
service rapide ras
par BERNADETTE T.
Le 20/01
Très pratique et fonctionne très bien
par LtGén e.r. Jacques D.
Le 20/01
Très contente de ma première carte envoyée à mon petit fils ...Reçue dans les temps pour son anniversaire... Je recommande merci facteur...
par Jean Pierre P.
Le 20/01
Touts mes courriers commandés sont toujours bien arrivés. Sauf que j'ai un problème pour la date d'envoie , pour que la carte arrive à le bon jour.
par Arlette B.
Le 20/01
rapide , clair , net , et beaucoup de choix .....merci a vous
par Patrick M.