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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/01/2020


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22387 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 24/01
Passez par Merci facteur est une très bonne idée. Pratique, rapide. Très bon suivi du courrier. Je recommande vivement
par Jacqueline L.
Le 24/01
Juste parfait
par Sonia M.
Le 24/01
tres bien
par R.
Le 24/01
Je suis très satisfaite . Mon courrier était destiné au japon , il est arrivé sans aucun problème et conforme à ma demande. Très bien. Merci Facteur.
par B.
Le 24/01
Toujours envoyé dans les temps, très bonne qualité. Je suis très satisfait à chaque fois
par Loïc B.
Le 24/01
nickel conforme a mes attentes.
par jean michel r.
Le 23/01
Super facile et simple j’adore on peut envoyer une carte écrite à l'ancienne par le net
par Patricia N.
Le 23/01
c'est parfait rien a dire.
par Philippe D.
Le 23/01
Excellent service, rien à redire. continuez comme ça. c'est parfait. Merci
par Mireille Michel C.
Le 23/01
Efficace, pas cher, et le suivi est top, je recommencerai !
par Adel B.
Le 22/01
Un service très utile, offrant beaucoup de choix. Un peu cher, mais je recommande.
par Marie & Mark J.
Le 22/01
Utilisation très facile. Très satisfait. Je recommande ce site.
par MATTHIEU B.
Le 22/01
rien à dire
par Jean Claude B.
Le 22/01
C'est la première fois que j'utilise Merci facteur, mon avis est très bon, je recommande!
par Patricia O.
Le 22/01
nickel ce n'est pas la première fois que j'utilise ce site et jamais déçu ,en plus beaucoup de choix et si on est en panne de texte pas de souci ,on nous donne des modèles ,je recommande vivement.
par Colette G.
Le 22/01
Très bon site avec du choix et service envoi impeccable. Je recommande !
par Sylvie B.
Le 22/01
Site sérieux et moins cher que La Poste..!! Par contre ma lettre n'a pas été écrite en italique ni avec la couleur que j'avais choisie avant de l'éditer...donc c'est dommage..!!
par Marie Odile L.
Le 22/01
Simplicité de l'utilisation du produit. Respect des différentes séquences proposées (enregistrement, édition, distribution). Qualité de la prestation.
par Jean-Pierre M.
Le 22/01
Toujours satisfaite
par Chantal B.
Le 22/01
rapidite simplicite et services supers
par alain p.
Le 22/01
Je suis très satisfaite de ce service qui est très pratique !
par Bernard et Ginette J.
Le 21/01
Super
par C.
Le 21/01
Par manque de temps j’ai utilisé le site Merci Facteur et grâce à eux j’ai pu régler un litige amende ! Merci vous m’avez sorti d’une galère monstre... j’utiliserai vos services à nouveau très certainement !
par Cyril B.
Le 21/01
Très satisfaite de la prestation de Merci facteur. Que ce soit pour l'envoi de cartes ou de lettres.
par Véronique et Joël C.
Le 21/01
Très bien,il y a des textes déjà fait,on peut ajouter sa touche personnel,bien pratique pour ce qui n’ont pas internet. Ils reçoivent leurs cartes de bonne années.
par PHILIPPE L.
Le 21/01
service rapide ras
par BERNADETTE T.
Le 20/01
Très pratique et fonctionne très bien
par LtGén e.r. Jacques D.
Le 20/01
Très contente de ma première carte envoyée à mon petit fils ...Reçue dans les temps pour son anniversaire... Je recommande merci facteur...
par Jean Pierre P.
Le 20/01
Touts mes courriers commandés sont toujours bien arrivés. Sauf que j'ai un problème pour la date d'envoie , pour que la carte arrive à le bon jour.
par Arlette B.
Le 20/01
rapide , clair , net , et beaucoup de choix .....merci a vous
par Patrick M.
Le 20/01
Tout s est très bien passé dans les délais
par Jp T.
Le 19/01
Super
par ISABELLE C.
Le 19/01
Prestation impeccable...
par jean R.
Le 19/01
Bonne prestation, conforme à mes attentes Je recommande
par Jacques D.
Le 19/01
J'utilise ce service depuis très longtemps et j'en suis très satisfaite... aucun problème...
par nicole j.
Le 19/01
J'utilise souvent ce service pour mes courriers personnalisés, à partir de mes propres clichés ou modèles proposés : un grand choix de formules, formats, avec l'expédition programmée même pour l'étranger... super !
par Eliane et Guy M.
Le 19/01
Très contente du service et vous allez vite pour la distribution. Merci encore.
par Sophie D.
Le 19/01
Super pratique
par Fanny B.
Le 19/01
Supert un bon suivi addorable
par RACHID E.
Le 18/01
Lorsque j'ai du courrier a faire parvenir c'est plus simple, de le faire sur la plateforme.
par Herlin C.
Le 18/01
exellant. merci.
par Ivan Z.
Le 18/01
bonjour courrier arrivé en temps merci
par j H.
Le 18/01
Beaucoup de choix et de sérieux, très contente.
par françoise E.
Le 18/01
Service très pratique et performant.
par Jocelyne et Gérard H.
Le 18/01
Envoi rapide, reçu le jour prévu, très jolie carte qui a fait un heureux ! Merci
par L.
Le 18/01
Très pratique, bon service Que des félicitations pour ce site extrêmement utile, abonné depuis plusieurs années, rien à redire.
par FRANCIS B.
Le 18/01
R.A.S. Choix important , système pratique et hyper simple.
par Christian et Mireille L.
Le 18/01
Bonjour, Ceci dit un envoi, le plus onéreux d'ailleurs, m'a été réacheminé enregistré à mon adresse, alors qu'il me semblait avec certitude d'ailleurs avoir saisi une adresse d'expédition adéquate différente étrangement et que j'ai dû renvoyer, un timbrage supplémentaire et pour le cas de destinataire présent, je n'ai pas reçu de confirmation par mail, ni sms, de l'envoi hormis la présente de fait évidemment, sinon service rapide, original, compétitif et globalement fiable donc 4, peut-être un choix plus étendu, encore, avec des cartes à jouer, ludiques, composter, interactives supplémentaires. Respectueusement,
par PATRICK P.
Le 18/01
Votre service est super. Je le réutiliserai sans hésitation.
par D.
Le 17/01
tres pratique pour des gens qui n ont pas internet et doivent recevoir une carte postale par courrier merci en core pour eux d y avoir pensé amicalement
par daniel f.