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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 19/02/2019


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19502 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 17/02
Le service est pratique et fiable . Je l'utilise pour les anniversaires . Ainsi je n'ai pas à me rendre dans les magasins à la poste . En plus de le faire chez soi on peut programmer l'expédition ainsi je n'oublies personne !
par martine a.
Le 17/02
très bon service
par Marie-Odile T.
Le 17/02
Bonjour Un choix de cartes pour toutes les occasions ! Très appréciable:) Une grande qualité des cartes. Plusieurs formats proposés. Programmation de la date de l'envoi. Elle peut être préparée à l'avance. Que du plus ! Et tout ça sans bouger de chez soi ;) Merci beaucoup d'exister ! Teresa
par Thérèse Z.
Le 17/02
Courrier conforme au site, arrivé dans le temps. Merci facteur !
par David et Fleur G.
Le 17/02
Très satisfaite !
par Etienne et Roselyne O.
Le 16/02
Je suis très contente de votre prestation c'est parfait rien à redire Le jour même de ma commande d’un envoi avec accusé de réception, le courrier était posté je vous remercie pour votre si grande fiabilité. Madame LAVENANT
par Anna F.
Le 16/02
Très choix choix de cartes et livraison dans les délais. Très satisfaite
par B.
Le 16/02
R-A-S ça c'est très bien passé.
par Gérard C.
Le 16/02
Très très bon avis. Rapidité exceptionnelle!
par Beatrice B.
Le 16/02
Excellent site , je le recommande , impression de la carte de très bonne qualitée et une livraison très rapide . Au top !
par Regis B.
Le 16/02
Je ne connaissais pas Merci Facteur Aujourd'hui je suis contente de l'avoir utilisé et ne manquerai pas à l'occasion d'y retourner
par Evelyne S.
Le 16/02
Choix divers & envoi dans les délais. Excellente prestation! *** Site à recommander!
par Marie France F.
Le 16/02
rapide et simple
par David L.
Le 15/02
service tres bien rode manque un peu de fantaisie dans le graphisme de certaines cartes suivi des envois ras prestations un peu élevées je note bonne prestations
par YVES D.
Le 15/02
Super site simple d'utilisation, personnalisable , enfin tout est bien.
par Denis P.
Le 15/02
Rien à dire ,bonne continuation
par Muraillon J.
Le 15/02
Bon
par MYRIAM H.
Le 15/02
Très satisfaite des services merci facteur que je note très bon. 5/5
par Karine Desplan
Le 15/02
Pour une 1ere utilisation de ce service , très satisfaite!Je recommande.
par evelyne m.
Le 14/02
Bonjour Et bien j ai commandé une carte d anniversaire Elle était idem à la photo et a bien été postée !!! Je suis satisfaite
par Claudine T.
Le 14/02
Depuis bien des années je fais confiance à "merci facteur" dans tous les domaines : cartes, lettres.... je n ai jamais été déçue, que se soit dans la composition du courrier ou date d 'envoi. je recommande vivement ce site.
par Eveline S.
Le 14/02
le principe est bon
par michele B.
Le 14/02
Bloquée à mon domicile par une crise d’arthrose, j’ai pu adresser une carte d’anniversaire à mon parrain sans bouger de chez moi. Je n’ai pas pu voir la carte de visu mais un membre de ma famille présent à cet anniversaire m’a confirmé la qualité de cet envoi. L’achemInement cependant a duré 24 h de plus que je souhaitais .
par Martine P.
Le 14/02
fait le boulot
par Alain R.
Le 13/02
Vous proposez un très bon service. Merci pour tout. Cordialement, Jacques Milky
par Jacques M.
Le 13/02
Super très pratique envoi rapide et belle ohoto
par SOPHIE L.
Le 13/02
Bonjour, J'aime beaucoup Merci-facteur, pour la facilité de trouver la bonne carte. Pour chaque occasion de la vie il y a un grand nombre de choix de carte et d'enveloppe. Je suis satisfaite de la qualité des cartes envoyées. Merci à vous pour ce service très facile à utiliser.
par Marylène F.
Le 13/02
service très correct pour le moment. En urgence c'est parfait.
par Bernard C.
Le 13/02
Précis rapide efficace facile d'accès Parfait
par Madame H.
Le 13/02
Très pratique, large choix de cartes.
par christelle D.
Le 13/02
Nous avons toujours utilisé ce service et en avons toujours été très satisfaits mais notre dernière carte est arrivée avec3 jours de retard pour l'anniversaire de notre mère belle-mère. Les frais d'expédition sont pourtant conséquents....
par Martine A.
Le 12/02
Coucrrier
par Catherine G.
Le 12/02
étonnant de rapidité. Validation le dimanche soir dans le 13 réception du courrier le mardi matin dans le 02. Merci beaucoup.
par murielle r.
Le 12/02
- Utile en temps voulut. - On a un peu tendance à s'y perdre(j'ai par mégarde multiplié par 2 ma dernière envois, peut-être du fait de mon âge 64an😊) . - un peu plus de clarté serait un bien venue. Merci et bon courage. Sincères salutations à tous
par Pascal L.
Le 12/02
Parfait rien n’a redire efficace,rapide.
par Jean-Paul G.
Le 11/02
ceci est un service super bien et efficace vraiment j'apprécie beaucoup un peu plus de cartes originales seraient bien aussi je continuerai à me servire de ce site
par arlette v.
Le 11/02
C'est un service très bien, pas besoin de courir chercher une carte, allez à la poste... je fais tout depuis chez moi. Merci pour ce service.
par Martine M.
Le 11/02
Parfai
par TEDDY B.
Le 11/02
Simple et efficace. C'est tout ce que l'on demande.
par Aline T.
Le 11/02
parfait rien a dire
par Philippe D.
Le 11/02
facile d'utilisation, efficacité, très sérieux !
par claire M.
Le 10/02
Service aisé à utiliser, rapide, fiable, permettant de gagner beaucoup de temps.
par Jean C.
Le 10/02
Première fois. Enchanté. À répéter.
par BERND M.
Le 10/02
Le service fonctionne bien, mais j'ai envoyé un courrier recommandé avant de créer mon compte (dans la même session), et le courrier n'apparait pas dans mon historique. Heureusement les mails envoyés m'ont permis de suivre mon message.
par Nicolas P.
Le 09/02
Première fois que j'utilisais ce service, très s satisfaite,. A l'occasion je ferai appel à ce service. Merci
par Martine B.
Le 09/02
J'ai bien reçu l'accusé de réception dans ma boîte aux lettres . j'ai trouvé cela Super pratique, et traiter correctement, et je vous remercie de votre loyauté ET je vous présente ainsi mes sincères respectueuses salutations.
par Guillaume R.
Le 09/02
Très pratique.
par Nathalie L.
Le 09/02
Le site fait le job
par Thierry G.
Le 09/02
J'ai découvert merci facteur par hasard,et j'en suis très satisfait,je recommande.
par DUFOUR S.
Le 08/02
formidable !!!
par COLETTE M.