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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/10/2018


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,48/5 sur 17984 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 09/10
parfais pas besoin de sortir de chez soi pour ma part j en suis très contente merci a vous MILLOX
par LILIANEMARCELLE M.
Le 09/10
Service rapide et efficace.
par VALERIE M.
Le 09/10
Très Bonne idée je l'utilise tout temps. Salutations
par Muriel et Rose P.
Le 09/10
pas de problèmes
par ANNIE G.
Le 09/10
pratique, rapide etprix de revient tres correct
par Jany R.
Le 08/10
bonjour, c'est super cela nous évite de faire imprimer des cartes et de les expédier. Il y a beaucoup de choix de cartes dans toutes les catégories. Toutes les personnes qui ont reçu ma carte de remerciements suite à un décès ont apprécié et trouvé cet envoi différent de l'envoi habituel et adapté aux circonstances
par Mireille J.
Le 07/10
Merci très bon site bonne confiance
par francoise g.
Le 07/10
MERCI
par PIERRE G.
Le 07/10
Très pratique car envoi de chez soi surtout quand on habite à la campagne. Un grand choix de cartes. Je regrette que le timbre ne soit pas de collection.
par Elisabeth L.
Le 07/10
Pour la fête de mon petit fils je lui ai adressé un magnifique clown proposé par votre service cartes postales et tout ce que je peux vous dire c'est qu'il a été très heureux de recevoir sa carte. Carte que j'ai reçue moi même en retour. 10/10
par S.
Le 06/10
Facile d'utilisation, très peu onéreux. Je retiens votre ... adresse !
par Antoine V.
Le 06/10
Service fiable et très utile. Très rapide. Je recommande.
par CAROLE O.
Le 06/10
super efficace merci beucoup
par Didier G.
Le 06/10
j'ai utilisé un envoi de recommandé avec Accusé de réception. Je pense que ce n'est pas de votre faute, mais l'accusé de réception papier m'est parvenu 11 jour après la date de réception du recommandé
par Jean B.
Le 06/10
Très bien, merci
par ODETTE D.
Le 05/10
Le service en lui même est très bien, seul (gros) bémol, malgré le fait d'avoir cadré la présentation du texte sur la carte au moment de sa réalisation, celle-ci est arrivée écrite en tout petit, laissant une très grande carte presque vide, c'est fort regrettable.
par Abdul Salam H.
Le 05/10
Tout simplement très pratique vu que j'habite en campagne.
par muriel c.
Le 04/10
Trés pratique super
par maud l.
Le 04/10
Sérieux service très satisfaisant. Merci
par Véronique B.
Le 04/10
Site sympa, utile lorsqu'on ne peut pas se déplacer pour envoyer du courrier ... Seul petit ennui, mon dernier courrier effectué le 20 septembre n'est arrivé que le 24 dans la BAL de la personne ... Je pensais qu'il y serait le 22 ... Destination : banlieue de Toulouse ... Faut-il le faire plus tôt ? Sinon, c'est la 1ère fois que cela arrive, le reste du temps, tout s'est très bien passé et dans les temps ... Bonne continuation, cordialement.
par CARRIERE J.
Le 04/10
Bonjour très satisfait du résultat….! Mon frère ma remercier pour sa grande carte magnifique bravo à tous bien cordialement Jean Jacques Barin
par jean-jacques B.
Le 04/10
on utulise souvent. service pratique et rapide merci facteur
par marie paule d.
Le 04/10
efficace et pratique
par claude F.
Le 04/10
C'est un très bon site et sur tout très très rapide rien a dire je le recommande a 100% Merci Facteur
par Nabila A.
Le 04/10
un service vraiment pratique et de belle qualité
par E H.
Le 03/10
Très satisfaite de ce site, l'envoi des cartes postales est toujours fait à la date demandée, sans aucun souci. Je recommande.
par Sylvie B.
Le 03/10
satisfait du choix et du suivi par mail, cependant l'annonce d'arrivée à destination ne correspond à la réalité. La carte est arrivée plus tard, dommage car elle annonçait mon arrivée chez quelqu'un, mais je suis arrivé avant la carte!!!!!!
par Rédouane L.
Le 03/10
Très bon site et livraison a la date prévue à 3 reprises
par Laurent et Sandrine J.
Le 03/10
pratique rien a dire un peu cher mais bien a utilisé
par gisele c.
Le 03/10
Efficacité, réponse et envoie rapide, Merci à vous.
par PAMELA B.
Le 03/10
j'ai été satisfaite chaque fois que j'ai utilisé vos services
par Solange R.
Le 03/10
Bonjour C'est la première fois que j'utilise ce type de résiliation C'est une méthode facile et économique. Merci Cordialement
par Lhoussaine B.
Le 02/10
Excellent service, facile et rapide
par yvonne b.
Le 02/10
Au top du top ! Envoi rapide, multitude de choix de cartes... je suis ravie ! Merci de m'avoir permis de tester vos services.
par Angélina H.
Le 02/10
service parfait
par dominique b.
Le 02/10
J'adore Merci-facteur très pratique pour envoyer des courriers depuis chez soi. Service soigné et rapide. Merci
par Michele F.
Le 02/10
Tout a été clair, bien réalise et à un coût raisonnable. Je recommande
par SERGE D.
Le 02/10
Délai de livraison 48h, c'est parfait ! Je recommande ce site, j'en suis ravie
par Laura R.
Le 02/10
Service au top
par Annie F.
Le 01/10
très efficace comme procedure merci
par Patrick R.
Le 29/09
carte trés appréciée
par ANNIE-CLAUDE R.
Le 29/09
Efficace
par annette b.
Le 29/09
Très joli choix de cartes anciennes. Service parfait rien à redire ! Carte arrivée pile le jour J !
par Michèle C.
Le 29/09
Merci ! C'est vraiment pratique ! De plus une vrai carte postale fait beaucoup de bien . Je ne sais pas si c'est possible, pourrait-on envoyer des cartes postales d'autres pays, depuis ces autres pays ? Cela pourrai-être sympa ! On fait bien des voyages virtuels sur le web . Cordialement, Votre cliente
par Aude H.
Le 29/09
Facile d’utilisarion et rapide. Je recommande
par Daniele S.
Le 29/09
Je n'avais pas encore eu besoin de ce service il est bien pratique et rapide a refaire pur une autre occasion Merci facteur
par Jean-Claude L.
Le 28/09
je suis très contente de ce service, très utile pour les gens qui ne peuvent se déplacer.
par JANINE D.
Le 28/09
Tres satisfaite de ce service, aucun points négatifs pour ma part, que du positif.
par Géraldine G.
Le 28/09
Hyper pratique
par Anita V.
Le 28/09
Un service excellent que j'utilise depuis de nombreuses années à petite échelle en tant que particulier et vraiment c'est génial
par V.