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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 12/04/2019


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19989 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 11/04
Hyper facile, hyper rapide et tellement utile surtout quand on a besoin d’envoyer des LRAR depuis l’autre bout du monde. Sans compter que cela est très économique. Je recommande à 200%, 5 étoiles et il ne faut pas hésiter à en abuser. 😉
par ERIC L.
Le 11/04
Rien à dire de plus.. tres bon service
par André D.
Le 11/04
Bon délais et bonne réception. Le résultat fait plaisir à voir.
par Camille V.
Le 11/04
Facile emploi, et fiable des qualités qu'on ne retrouve pas sur le site dédié de la poste.
par Guy B.
Le 10/04
Parfait un réel suivi et respect des engagements félicitations
par Georges B.
Le 10/04
R A S service correct et surtout très pratique
par Micheline D.
Le 10/04
Choix des cartes facilite d utilisation du site l assurance que notre carte arrive bien et a temps
par MARTINE C.
Le 10/04
Service bon . Aucun souci à l envoi et la réception
par Léna B.
Le 10/04
depuis plusieurs années je fait confiance a MERCI FACTEUR et j'en suis très satisfait . prix raisonnable je continue
par gerard b.
Le 10/04
Bonjour je suis ravis de l'efficacité . Continuer comme ça Merci
par PATRICIA L.
Le 09/04
tres satisfait
par dominique s.
Le 09/04
Super pratique et efficace. Genial
par Lydia D.
Le 09/04
Service impeccable et sérieux Conforme à ma commande.
par ALAIN H.
Le 08/04
Très pratique et facile à utiliser
par André A.
Le 07/04
très satisfaite
par noelle c.
Le 07/04
Bon!! 4/5
par Kees B.
Le 06/04
Pratique et fiable.. Original dans ses cartes Bref a utiliser sans fautes
par ghio m.
Le 06/04
Belle qualité et distribué en 24h. Super pratique !
par Roger M.
Le 06/04
Je suis entièrement satisfaite un bon déroulement concernant l'envoi et le suivi nous sommes bien informés.
par Isabelle V.
Le 06/04
Super pour les ruraux, J'utilise assez souvent le service très sérieux
par Marcel L.
Le 05/04
Très bien, augmenter simplement le choix des cartes anniversaire de qualité simplement. Cordialement. Alain MAQUERLOT
par Alain M.
Le 05/04
Parfait, moins cher que la poste, pratique, rapide et efficace !
par CHARLINE M.
Le 05/04
Très jolies cartes.
par Jean-Pierre D.
Le 05/04
superbe site et service merci bcp
par Marie-José D.
Le 05/04
Tout est OK
par Andre N.
Le 05/04
Le service d'envoi est bien. Le logiciel pour fabriquer le contenu de la carte n'est pas très convivial mais on y arrive.
par G.
Le 05/04
très rapide facile à faire, exemples de lettre, expédiement rapide, cela évite de faire des kilomètres pour se rendre à la poste
par BERNADETTE M.
Le 04/04
Je suis satisfaite de ce site, à chaque commande aucune déception. au besoin d' un conseil, la réponse est immédiate et avec amabilité, pour moi ceci est très important de nos jours. je recommande ce site.
par Marie-Claire C.
Le 04/04
l'utilisation est simple et efficace - un bon choix de cartes et de thèmes Mon petit fils était content de recevoir sa carte
par Christiane H.
Le 03/04
Juste fantastique Merci
par les tresors multicolores
Le 03/04
je suis toujours convaincu que les cartes arrivent bien et sont très bien présenter. et être averti s'est super on ne rate aucun anniversaire et pour moi s'est important Je vous remercie
par Suzanne et Marius G.
Le 03/04
bonjours bien distribué le lendemain comme prevu merci a bientot
par jean b.
Le 03/04
Très jolis choix de cartes, bon prix, site facile à utiliser, le service après vente m'a répondu très rapidement et avec beaucoup de courtoisie. Je suis très satisfaite merci !
par Ourida A.
Le 03/04
Pas tres clair et cher mais effica e
par MME T.
Le 03/04
Très pratique et vraiment bien fait
par Francine et Jean-Pierre S.
Le 03/04
J'ai déjà utilisé plusieurs fois le service Merci Facteur. Personnellement j'en suis très contente et les personnes qui ont reçu le courrier l'ont été aussi. Pour moi c'est une Bonne Note.
par Micheline C.
Le 03/04
Très pratique, rapide et professionnel. J’en suis entièrement satisfait.
par A.
Le 02/04
Très belles cartes ainsi que la qualité des photos. Très satisfaite de la rapidité de l'envoi, jamais déçu.
par Josiane C.
Le 02/04
cartes sympas. service rapide.
par JEAN PIERRE P.
Le 01/04
Très bon ... arrivée dans les délai et conforme à la demande
par M-Hélène D.
Le 31/03
Tres bien , très bon service simple d'utulisation
par Michelle P.
Le 31/03
Super pratique
par Christine M.
Le 31/03
Il y a eu un peu de retard pour distribuer la lettre d'anniversaire était le 17 et c'est arrivé le 19 mais il n'y a rien de grave
par rabah b.
Le 31/03
Pour moi qui suis handicapé moteur, ce site m'a été d'une grande aide pour trouver un modèle de carte de condoléance; j'ai juste modifié le texte et je n'ai pas été obligé de la poster Merci facteur c'est chargé de tout, c'est vraiment très pratique. Merci Facteur ^^
par Omar B.
Le 31/03
Très pratique !
par boizard E.
Le 30/03
Bonjour merci Facteur, votre site est très bien, très pratique, et de confiance.mm g l.
par genevieve l.
Le 30/03
Très simple et très rapide, je recommande.
par Romain C.
Le 30/03
Services impeccables
par Philippe-Huguette L.
Le 30/03
a recommander service super je suis tres contente de la lettre envoyee a ma petite fille a l'ile de la reunion arrive dans les temps merci janine
par janine H.
Le 29/03
Service vraiment au top
par Panza M.