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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 10/09/2020


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 26236 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 08/09
très bon service,sérieux et pratique
par Christian Jean-Pierre E.
Le 08/09
J'ai apprécié la qualité et la rapidité pour le Canada. Merci. ??
par Michèle F.
Le 08/09
Prestations conformes à mon attente. RAS
par Jean-Pierre A.
Le 08/09
Parfait
par Celestine D.
Le 08/09
RAS Bon site
par Marylene O.
Le 07/09
Expédition rapide. Carte postale très belle et de bonne qualité
par MANDY B.
Le 07/09
Le courrier est bien arrivé malgré Le Covid19. Juste un petit retard Merci
par MARIE JOSEJOSE D.
Le 07/09
Très bon mais le service conduit au final à une prestation chère.
par Danielle H.
Le 07/09
délais très corrects et informations reçues par mail rapides et précises.
par Sandra et Dominique M.
Le 06/09
super
par jean pierre et katy p.
Le 05/09
Par principe, je ne mets jamais le maximum à une note. Toutefois j'ai apprécié ce site car le courrier envoyé a été reçu dans des délais raisonnables compte tenu du département: la Guadeloupe. Merci et si je dois renouveler un envoi je le ferai sans hésiter sur Merci Facteur
par Colette et Michel L.
Le 04/09
Les destinataires des cartes personelles que j'ai envoyées étaient ravis. Je suis satisfaite du site qui permet ces créations.
par Maryse B.
Le 04/09
Parfait, rien à dire.
par Danièle N.
Le 04/09
J'ai envoyé le courrier pour mon fils vraiment très satisfaite de Merci facteur. Facile d'utilisation, plusieurs exemple de lettres, service rapide.
par Erwan H.
Le 04/09
Très simple et nous facilite la vie
par Christian O.
Le 04/09
Très bon services +++ Restez comme ça
par Achille & Marguerite M.
Le 04/09
Pour la Belgique il y a souvent quelques jours de retard
par Dumoulin V.
Le 03/09
Bon service... Le choix des cartes est un peu limité cependant... Le délai de livraison est tout à fait correct. Utilisation et confection des courriers faciles.. Merci...
par JEAN JACQUES B.
Le 03/09
Super
par Nicole P.
Le 03/09
Service parfait
par Jessica M.
Le 03/09
Super rapide bravo
par Bamby C.
Le 02/09
Facile à utiliser. Excellent choix.
par Etienne D.
Le 01/09
Parfait !!
par Audrey V.
Le 01/09
Entièrement satisfait de vos services
par Hélène B.
Le 01/09
Excellent service
par Roseline D.
Le 01/09
Apparemment la carte est rapidement imprimée mais le délai d'acheminement est plus long. Dommage car mon petit-neveu a reçu sa carte le lendemain de son anniversaire.
par Renée P.
Le 31/08
Je pense que le service était très bon. La livraison a été rapide donc à temps pour un anniversaire.
par Peter D.
Le 31/08
Bon ! Carte arrivée dans le temps. Peut-être pas assez de choix mais bien dans l’ensemble
par ERIC L.
Le 31/08
Très contente de vos services Ça a fait très plaisir a ma niece
par Annick et Georges V.
Le 30/08
Bien fair... Livre a l'heure/date prevu. Merci
par Libby K.
Le 30/08
je suis content de vos service ; MAIS PAS CELUI DE LA POSTE CAR JE N AI TOUJOURS PAS RECU LE RECEPICE DE RECEPTION .MERCI A TOUTE L EQUIPE REINE
par reine m.
Le 30/08
Tres bonne prestation. Rien à redire. Parfait
par MONTEL-JALLAGEAS
Le 29/08
Bonjour Je suis vraiment très contente du service surtout que je n’ai plus besoin d’aller à la poste et de plus quand je vais un courrier à envoyer un urgence tu peux le faire de mon domicile très très agréable merci beaucoup facteur Raphaëlla
par Raphaella Y.
Le 29/08
Ses bien. Mais le délai de la poste est trop long. Jusqu'à 15 jour avec suivi. Ses trop long
par Robert et Bernadette R.
Le 28/08
Très bien. Surtout très pratique.
par claudette b.
Le 28/08
Très très satisfait à conseiller quand on ne peut pas sortir de chez soi merci facteur
par CHRISTIAN C.
Le 28/08
Très pratique pour envoyer ses photos même en vacances
par Pascale V.
Le 28/08
PARFAIT
par Joëlle M.
Le 28/08
Tellement pratique pour retrouver le goût de l envoi postal et de montrer ainsi que l on pense à la personne par cet envoi.
par Isabelle et Frederic B.
Le 28/08
Cela fait plusieurs fois que je me sais de merci facteur et j'en suis très contente satisfaite aussi merci facteur
par émilie g.
Le 28/08
Très bien ! Je suis très satisfaite ! Ils ont déjà les modèle de lettre et les enveloppes à votre choix, Franchement je recommande . Ils sont rapide en plus ! Trop bien ! Merci
par Maysa V.
Le 27/08
Très bon Beaucoup de choix et toujours c qu'il nous faut. Je recommande ce site. M.B.
par Michel B.
Le 27/08
Très satisfait par les services de Merci Facteur
par MICHEL M.
Le 27/08
Parfait
par Carolane A.
Le 27/08
Très satisfait, utilisation facile, envoie rapide et bonne qualité.
par Grégory C.
Le 26/08
Super qualité et prix raisonnable Site sérieux
par Geoffrey et Amandine et thaïs B.
Le 26/08
Toujours parfait !
par Eliane et Guy M.
Le 26/08
C'est vraiment un super service..on peut faire faire ses courriers depuis son canapé....ils sont envoyés rapidement..Juste un bémol, J'ai fais une petite faute que je n'avais pas vu malgré la relecture, il a donc été envoyé comme ça.
par Malika Z.
Le 26/08
service très bien. Un peu moins rapide que la poste en ligne ou en déplacement directement.
par Karine S.
Le 26/08
Super ! Dans mon 9m2 pas la place pour une imprimante (ni les moyens pour l’encre) alors j’envoie mes papiers officiels via merci d’acteur et je suis ravie du service. Très bonne idée de service, en accord avec son temps
par Angèle N.
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