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Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf". Vous pouvez utiliser cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 04/07/2020


 
OBJET Dénonciation d’une publicité mensongère
 

Madame, Monsieur,


Par la présente je tiens à signaler à votre attention des faits qui concernent (précisez quelle entreprise/commerce… est concerné(e) par votre dénonciation).

En effet, en date du (date), j’ai été client du magasin susmentionné et j’ai acheté le produit (précisez les références du produit), dont les caractéristiques étaient vantées par la publicité, dont je vous joins une copie avec ce courrier.

Cependant, contrairement à ce que la publicité déclarait explicitement, (ici, expliquez à quel point la publicité était mensongère).

Selon l’article 121-1, tout semble indiquer que (nom de l’entreprise) a eu recours à une pratique commerciale trompeuse.

J’ai, par ailleurs, essayé de procéder à un accord à l’amiable avec (l’entreprise/le commerçant), afin qu’il répare sa tromperie par un geste commerciale approprié. A mon grand regret, celui-ci n’a pas consenti à un tel geste.

Et/ou

(Précisez si vous avez tenter d’autres recours [réclamation/médiation…]

Par conséquent, en tant que consommateur floué, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin  d’établir la vérité sur ces pratiques commerciales déloyales et cette publicité fallacieuse.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Si vous avez acheté un service ou un produit et qu'à la suite de cet achat vous vous êtes rendu compte que les qualités mises en valeur par la promotion du service ou du produit sont loin d'être conformes à ce que vous constatez dans la réalité en tant que consommateur. Vous décidez de dénoncer l'entreprise à la DGCCRF pour publicité mensongère.

Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF, lorsqu'il s'agit de pratiques commerciales trompeuses: "peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique."
Aussi, si votre dénonciation est légitime et fondée et est prise au sérieux par la DGCCR, il y a de fortes chances pour que le commerçant soit puni et ne puisse plus recommencer ses pratiques commerciales trompeuses. Vous pouvez dans certains cas obtenir réparation pour le préjudice subi.

Dans le modèle de lettre vous devez indiquer quelle entreprise et quel(s) produit(s) sont concernés par votre lettre. Puis, expliquez pourquoi vous estimez que la publicité autour du produit était mensongère  et quels en étaient les éléments trompeurs ou fallacieux. Décrivez éventuellement dans votre lettre si vous avez entrepris d'autres démarches de contestation.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF

Envoyer en recommandé votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de dénonciation d'une publicité mensongère auprès de la dgccrf


Quelques autres modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 25613 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 30/06
Très bien, rapide et très bien renseigné tout le long du trajet.
par Pierre B.
Le 30/06
Super idée, ma mère a adoré cette petite carte, c.'est vraiment très sympa.
par Arlette G.
Le 30/06
Parfait !
par Juie T.
Le 30/06
Très bien pas besoin de bouger. J'ai envoyé un recommandé de mon canapé. C'est super.. Je recommande et conseille. Félicitations à ce cite. Cordialement
par Steven G.
Le 29/06
J ai eu un problème due sûrement au faite d avoir oublié D’avoir oublié de mettre mon numéro d’appartement sur mon adresse et d un facteur fainéant de chercher mon nom sur les boites aux lettres . Merci facteur qualité du réactif à mes doléances… Félicitations
par Serge R.
Le 29/06
Bonsoir a tous , Je dirai avec le peu d expérience ,pratique , efficace pour le suivi du courrier Dommage qu'il n'ai pas arrivé au destinataire en même temps c'est ce que je craignais vu le gang a qui j'ai eu a faire !! Bon courage a chacun et comme on dit maintenant prenaient soins de vous
par Ary L.
Le 29/06
Superbe, très contente
par Roselyne B.
Le 29/06
Envoi rapide et de qualité
par Tiofe F.
Le 29/06
Bonjour, Je suis ravie d'avoir decouvert "Merci Facteur", j'ai préparé ma carte le dimanche, elle est arrivée le jeudi, délais très raisonnable. L'écriture et l'illustration sont très jolies. Service impeccable !
par Corinne C.
Le 29/06
Très bon service que je recommande vivement merci à toutes l'équipe
par Valerie P.
Le 29/06
Je suis très contente du site, ça m'évite de tourner en rond autour des panneaux de carte de vœux au bureau de tabac. Et ensuite d'aller jusqu'à la boite aux lettres. Continuez, c'est très bien.
par Jacky A.
Le 29/06
Très satisfaite. Merci
par esperance j.
Le 28/06
Pas assez de choix dans les cartes ( dessins...)
par Claire O.
Le 28/06
Très bon site que je recommande ! C'est facile à utiliser. On peut soit faire une carte avec un modèle préparé ou soit une carte personnalisable. Ce n'est d'ailleurs pas très cher. Très bon suivi suite au paiement. On suit le parcours de la carte réalisée jusqu'à son destinataire sans aucun problème. Le résultat est top et le rendu de la carte imprimée est très beau. J'ai utilisé l'application pour la fête des pères et mon papa a beaucoup aimé sa carte. Bravo et Merci Facteur.
par Bérengère B.
Le 28/06
Bonjour, beaucoup de choix . Un envoie assez rapide. Un service qui peu beaucoup plus ce développer . Merci
par edwige r.
Le 28/06
Bjr l'impression de l'image est plutôt réussie mais le délai du reçu a été long, plus de 4 jrs hélas
par Laurence V.
Le 28/06
Merci bien
par mostafa e.
Le 27/06
C'est très bien et facile à utiliser merci
par Gilbert S.
Le 27/06
Bonb
par Anne Marie M.
Le 27/06
Très bon service
par JEAN CLAUDE M.
Le 26/06
Très bien
par eric r.
Le 26/06
Bonjour, Votre offre est variée, complète, et de grande qualité. Elle ne présente pas de difficulté d'utilisation. Les rapports coût/services et coût/qualité sont raisonnables. Vous rendez d'énormes services, tout particulièrement aux personnes à mobilité réduite. C'est merveilleux d'avoir à sa disposition un bureau de poste et un imprimeur "à domicile". Un grand merci à toute votre équipe, et toute ma reconnaissance pour le travail accompli. MERCI FACTEUR mérite bien son nom ! JF CHRETIEN
par Jean-François C.
Le 26/06
Bonjour Facteur Dame d'un certain âge , ma vie a changé depuis que je fais appel aux services de " Merci Facteur " : Envoi d'une carte , parmi celles , bien jolies , qui sont présentées , ou d'une lettre recommandée , avec les modèles proposés ... Plus besoin de demander à quelqu'un le service de poster mes envois , surtout en cette période de confinement : l'autonomie retrouvée... Toutes mes sincères félicitations à ce service et mon admiration à celui ou celle qui , par son ingéniosité , a eu l'idée de le créer . Ma famille a commencé à l'adopter . Mes sincères et meilleures salutations . Madame KUNTZ
par Jocelyne K.
Le 26/06
C'était une première pour moi , et franchement très heureuse du résultat de la carte mon frère et ma belle sœur ont adoré. Une bonne qualité de carte postale , l'écriture derrière écrit très proprement. Je donne en note un 10/10
par gwennaelle p.
Le 26/06
bon produits, j aime beaucoup, prix intéressant par rapport a ce que moi j'ai eu besoin de commander
par David V.
Le 26/06
Je suis très contente d'utiliser merci facteur pour les lettres recommandées ( gain de temps et rapidité ) jamais eu de problèmes. J'en suis très satisfaite.
par Vanessa D.
Le 26/06
Service efficace. Je ne mets pas 5 étoiles parce que c'est un tantinet trop lent.
par Jean-Luc S.
Le 25/06
En IDF la livraison est rapide mais pas dans d'autres régions du pays (lié à la poste ?). Options intéressantes, possibilité d'envoi vers l'étranger sont un plus.
par Anita B.
Le 25/06
Bonjours. Carte très bien je ne me suis juste pas rendue. compte de la grandeur en faisant la commande. Salutations
par Chantal D.
Le 25/06
Top
par Joël C.
Le 25/06
TRES BIEN
par JULIEN S.
Le 25/06
EXCELLENT, MERCI
par Laurence P.
Le 25/06
Efficace et rapide Je le recommande
par pascal k.
Le 25/06
Très bien comme service et de voir le cheminement du trajet est vraiment, est indispensable. Merci
par Fabrice R.
Le 25/06
Beaucoup de choix et de personnalisations possibles, juste mon courrier n'est pas arrivé à temps mais dans le contexte actuel j'aurais dû sûrement m'y prendre plus tôt...Merci Facteur ^^
par Jean-Christophe S.
Le 24/06
Très bon
par Mariam D.
Le 24/06
Parfait bonne qualite delais respecter
par Sabrina M.
Le 24/06
Je suis ravie de mon expérience avec Merci-facteur. Les options de cartes sont multiples, la rapidité d'exécution et d'envoi sont plus que corrects (carte reçue en moins de 48h), la qualité est à souligner, et l'idée est vraiment superbe. Et tout cela à des prix vraiment très abordables. Je recommande vivement ce service.
par Laëtitia M.
Le 24/06
J'aime beaucoup ce service les cartes sont jolies ,ont peut envoyé des photos y insérer un contour, choisir ces enveloppes ,moi tout me plais . Bravo !
par AGNES M.
Le 24/06
Pratique et sérieux!
par Michel A.
Le 23/06
Pratique depuis son domicile,bon rapport qualité prix,et nous faisons travaller les postiers..du positif.
par jean paul S.
Le 23/06
Très bon service et très pratique à utiliser
par Christine C.
Le 23/06
Facile, rapide et très bonne idee pour communiquer.
par Catherine H.
Le 23/06
Service appréciable et judicieux pour les personnes qui ne possèdent pas d'imprimante. - Réactivité des services niveau communication - Rien à redire - Je recommande et ferai à nouveau appel à Merci Facteur.
par ODILE M.
Le 23/06
rien de particulier à dire
par A. T.
Le 22/06
Très contente de leur service. Merci facteur m'a renvoyé une carte gratuitement quand la poste a égaré la première.
par Elodie D.
Le 22/06
Rapide, design, qualité au rendez vous je suis ravie.
par Joan B.
Le 22/06
Parfait, rien à redire. Courrier bien fait, acheminé dans les temps.
par Philippe M.
Le 22/06
Un peu long pour arriver...la poste me dit que c.est lent en ce moment?
par Marie Laure M.
Le 22/06
Très bon
par Catherine L.