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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 08/05/2020


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 23915 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 02/05
Cheminement sûr, un peu long.
par Pierre B.
Le 02/05
Acheminement un peu long Sûrement a cause du covid
par Martine R.
Le 02/05
Facile et rapide
par Anthony G.
Le 02/05
Bien, Pas de probleme.
par Jean-Louis B.
Le 02/05
j'ai trouvé le délai de livraison assez long mais bon! il y a le confinement et retard de la poste sinon le site est bien - peut-être il faudrait plus de choix pour le cadre et les enveloppes
par Yveline A.
Le 02/05
Très satisfaite de ce service. Facile et rapide avec un beau choix de cartes et la possibilité de choisir de belles enveloppes. Merci, c'est la seconde fois que j'utilise votre site et je continuerai...je le recommande.
par Christelle B.
Le 02/05
Tres bien ,sauf le temps de livraison mais je pense que ce n est pas de votre faute..
par Karine P.
Le 02/05
Très bien. Très facile à utiliser. Super pratique
par Z.
Le 02/05
heureuse surprise que la découverte de ce site - produit correspondant parfaitement à la description - belles cartes - livraison un peu longue mais avec problèmes actuels ..... Merci -
par MARTINE D.
Le 02/05
les choix sont variés , c'est sympa
par betty l.
Le 02/05
Service très pratique dans cette période. Accessible simple d'utilisation.
par Corinne E.
Le 02/05
Envoi facile, réception rapide
par Joëlle D.
Le 02/05
En ce moment en particulier, merci pour votre service!
par Anna-Line M.
Le 02/05
cartes correspondant au visuel, malgré le confinement , les cartes envoyées(16) sont arrivées à temps pour le 1er mai
par Annick P.
Le 01/05
Je trouve votre site très bien organisé et une tres bonne facilité pour arriver à envoyer ce que l'on veut
par Sandrine B.
Le 01/05
Bravo et merci pour cet envoie qui était très important !! Tout cela dans les délais !! je reprendrais cette façon d'envoyer a chaque fois que j'en aurai besoin !! Merci encore
par Verdot J.
Le 01/05
Utilisé uniquement quand je ne peux pas me déplacer, ce service me convient parfaitement. Du choix dans les différentes catégories d'évènements et la simplicité du site sont très appréciables.
par Ghislaine P.
Le 01/05
Très pratique. Cordialement
par Catherine et Jean-Louis L.
Le 01/05
Rapide( hormis les délais de la poste en cette période), efficace !
par Marc D.
Le 01/05
Mon avis est très favorable. Tres bon suivit jusqu'à a destination merci beaucoup je vous recommanderai autour de moi ...merci facteur
par Luigi M.
Le 01/05
C'est super, très rapide, facile d'utilisation, on est tenu au courant du parcours du courrier, génial.
par CHANTAL E.
Le 01/05
Super service et très simple de s en servir
par ABDERRAZAK O.
Le 01/05
Très bonne idée pour envoyer du courrier sans se déplacer
par Marie-Paule J.
Le 01/05
Très bonne prestation mais problème avec la poste indépendant de votre volonté. Courrier posté le 17 avril...distribué le 28 avril.
par Isabelle G.
Le 01/05
Idéal pour envoyer rapidement un courrier quand on ne peut pas sortir de chez soi. J'apprécie particulièrement la rapidité du service. Le site propose un choix innombrable de cartes illustrées pour toutes les occasions et tous les goûts. J'apprécie aussi beaucoup de pouvoir réaliser soi-même ses propres cartes. Le seul bémol concerne le texte que l'on écrit : il se place beaucoup trop bas ce qui en limite la longueur. Peut-être un défaut du site à corriger ?
par JB et AM R.
Le 01/05
Service rapide et efficace
par Fernando L.
Le 30/04
R.a.s Le délai d'acheminement est a prendre en compte à la commande. 10 jours pour cet envoi !!!
par Marie Claire L.
Le 30/04
Très Bonne idée...... Par contre ma carte est parvenue un peu tard....bien que je m'y sois prise une semaine avant.... Mais ça ça n'est pas de votre faute.....Covid oblige
par Christine B.
Le 30/04
Satisfaite. Merci
par Aline G.
Le 30/04
Je suis ravie du service et je pense que je referais appel à vos services
par Angélique H.
Le 30/04
Excellent mieux que le service de la poste qui est inexistant a conseiller sans modération
par FELIX ANTOINE F.
Le 30/04
Impression de bonne qualité, délai respectés Je recommencerai !
par Emeric M.
Le 30/04
Très contente,de ce service pour partage des photos avec des proches eloignes. Service simple et facile d accès . Très accueillant avec le plus sur l enveloppe.
par Magalie M.
Le 30/04
Bonjour, Merci, c'est rapide malgré le confinement actuel , je n'ai pas à sortir et c'est sans risque, j'ai confiance, continuez ainsi. Cordialement. Mme Fisson,
par KATIE F.
Le 30/04
Un grand choix de cartes, un service pratique qui évite les déplacements à la poste, des prix très raisonnables. J'aime beaucoup ce site !
par Virginie F.
Le 30/04
C’est super
par Marie ange V.
Le 30/04
Reçu par mes grand parents aujourd Hui Ils ont été super heureux!! Belle qualité ! ! Merci
par g.
Le 30/04
Très bonne prestation et conforme à mon envoi je recommande merci-facteur
par Bernadette B.
Le 29/04
Très contente de ce service
par BUCH S.
Le 29/04
Satisfaite du service que je ne connaissais pas du tout et auquel je pense je m'adresserai à nouveau.
par Sandra V.
Le 29/04
Etant donné l'épidémie qui sévit, la poste fait de son mieux pour nous servir. Avec Merci Facteur, j'ai commandé ma carte suffisamment à l'avance, et celle-ci est arrivée au bon moment pour l'anniversaire de ma copine. Merci "Merci Facteur", merci la poste.
par Marie-Josèphe S.
Le 29/04
Mais un peu long en délai mon courrier à mis 10 jours pour arriver à destination mais cela est bien pratique
par Karine B.
Le 29/04
Dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances, des photos de leurs petits enfants ont un peu égayé le confinement de mes vieux parents… merci et bravo facteur !
par Gilles C.
Le 29/04
Simple, pratique, rapide tout a été parfait.
par Laurence M.
Le 29/04
Très joli choix de cartes d'anniversaire surtout pour jeunes enfants et bb . Large choix de modèles, couleurs, polices, fonds etc... Et rapide et pas cher du tout !! Très simple et pratique. Merciiii a tous. Mme YERNAUX Sylvie.
par JPierre et Sylvie Y.
Le 29/04
Très satisfaite du produit. Merci.
par Anna et Laetitia P.
Le 29/04
Facile d'accès et de possibilités de présentation. Dommage que le courrier soit arrivé 2 semaines après. La poste a dû le confiner.
par Marie Hélène D.
Le 28/04
Simple à utiliser mais long à arriver plus d'une semaine et demie
par Dimitri M.
Le 28/04
pas la possibilité de connaitre la durée entre l'envoi et la réception, donc courrier qui est souvent arrivé après la date prévue
par valerie D.
Le 28/04
je trouve ca tres bien tres pratique de super joli carte
par jeanine p.