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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 23/04/2019


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 20071 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 20/04
J'utilise depuis longtemps et cest toujours tres bien...le courrier arrive en temps et heure ,beaucoup de choix, je recommande vivement ce site Mamie
par Mamie et Papi D.
Le 19/04
J'étais un peu sceptique mais mon envoi recommandé a très bien fonctionné.
par Denis C.
Le 19/04
Très bon service
par CAROLE B.
Le 19/04
Très bien sauf enveloppe déchirée
par Marc N.
Le 19/04
Pour l’instant je n’ai pas de retour du destinataire mais je trouve que ce service est à recommander et pense faire appel à celui-ci pour une prochaine fois Cordialement Andres Heidi
par Heidi A.
Le 19/04
Je suis chauffeur routier et c'est très pratique pour nous. Excellent.
par Michel U.
Le 18/04
Nous utilisons vos services depuis quelques années et vous êtes toujours aussi performant. Du choix pour les cartes et la rapidité d'exécution. Bravo !!!
par Jean-Pierre et Dominique G.
Le 18/04
Service génial Seul "inconvénient", c'est que nous sommes limités par la longueur du texte. Le reste, rien à redire, départ du courrier le jour prévu et la réception juste comme je l'entendais "Merci Facteur"
par claude l.
Le 18/04
Parfait !
par V.
Le 18/04
Très bonne service experience à refaire
par Salma B.
Le 18/04
Pour une première fois j'ai été très satisfaite, et je garde ce lien pour un envoi possible ultérieurement...
par L.
Le 18/04
Super 😊
par Corinne P.
Le 17/04
Pour 1premiere expérience j ai apprécié ce service super
par alain c.
Le 17/04
Simple Facile Efficace Merci
par bernard s.
Le 17/04
Utilisation facile, service de qualité. 👍 4 courriers, aucun soucis Merci facteur 😁
par Laetitia G.
Le 17/04
réactivité, créativité, possibilité d'envoi différé et prix attractif...j'adore
par maryse m.
Le 17/04
Super pratique pas besoin de sortir de chez sois par contre sa reste un peu chère
par Jessica H.
Le 16/04
Très bon service
par Gilbert D.
Le 16/04
Site facile d'utilisation et modèles de courriers si on a besoin. Par contre il serait bien de pouvoir enregistrer sa CB afin d'éviter de retaper à chaque fois les chiffres de celle ci.
par Jessica C.
Le 16/04
parfaitement parfait !
par Serge M.
Le 16/04
J'ai osé vous faire confiance et j'ai été très satisfaite. Je vous adopte et vous conseillerai de tous. You are great. Vous êtes génial. Merci merci encore. Que DIEU vous bénisse
par Ass Générale Davidien Adventiste 7ème jour
Le 15/04
Fidèle cliente depuis plusieurs années, je suis toujours aussi satisfaite des services de Merci-facteur, un site bien pratique qui permet d'envoyer rapidement du courrier, de créer nos propres cartes, d'y ajouter des photos et, si nécessaire, d'expédier du courrier en A.R.- Un grand merci à MERCI-FACTEUR
par Jean-José et Mireille F.
Le 15/04
Très satisfaite pas eu à me déplacer je ferait appel à vous sans hésitation
par patricia c.
Le 15/04
Pratique quand on n'a pas pu sortir, prix raisonnables, courrier toujours arrivé, assez large choix de cartes pour toutes les occasions et choix d'enveloppes de circonstance. Le site s'est nettement amélioré et il est très facile de rédiger un courrier et de corriger ce qui ne convient pas. Fluide de navigation et facile pour le paiement. Très satisfaite.
par Daniel A.
Le 15/04
nickel
par Philippe F.
Le 15/04
Bonjour,Merci facteur. C'est un bon système pour envoyer un courrier ou autre chose par le biais de "merci facteur". J'approuve largement,le courrier arrive en temps et en heure. < Ce serait "idiot" de modifier cette bonne marche,surtout pour les sèniors.> On ne change pas une équipe qui gagne Cordialement à toute l'équipe.
par CYRILLE A.
Le 14/04
Excellent site que j'utilise depuis plusieurs années pour mes cartes de voeux et d'anniversaire. Rien à redire même si le site a évolué par rapport au début et qu'il faut être plus vigilant quant aux options proposées. J'en demeure toujours aussi satisfaite parce-que fiable.
par Marie-Hélène G.
Le 14/04
Parfait
par Jill C.
Le 14/04
service tres bien
par alain r.
Le 14/04
Très pratique et efficace.
par Pierre C.
Le 13/04
merci d'avoir adresser en temps et en heure ma commande , je ne manquerai pas de réutiliser votre service, merci facteur
par gilbert G.
Le 13/04
très bien.satisfaite.merci facteur
par MARIENOELLE L.
Le 13/04
J étais en retard pour l envoi d une carte d anniversaire j ai découvert ce site. La carte est arrivé en temps et heures je recommencerai.
par Tachon M.
Le 12/04
Je suis très satisfaite.
par Anmaliya M.
Le 12/04
BONJOUR ! J'utilise votre "Merci facteur" depuis Q.Q années, et il remplit toujours ce que je lui demande !
par michele p.
Le 12/04
bcp de choix, prix abordable, date envoi respectée bref ! bien je continuerai à me servir de ce service
par sylvie g.
Le 12/04
très bien,merci beaucoup pour Merci-facteur!!!!!
par Svitlana A.
Le 12/04
Qualité et prix du service rendu conforme à mon attente. Merci et continuer.
par cHANTAL B.
Le 12/04
Tres pratique Envoi tres rapide. Depuis wie je connais Merck facteur je ne fais Plus mes cartes moi meme
par Philippe C.
Le 11/04
Hyper facile, hyper rapide et tellement utile surtout quand on a besoin d&#8217;envoyer des LRAR depuis l&#8217;autre bout du monde. Sans compter que cela est très économique. Je recommande à 200%, 5 étoiles et il ne faut pas hésiter à en abuser. &#128521;
par ERIC L.
Le 11/04
Quelques cartes plus modernes seraient les bienvenues. Merci
par André C.
Le 11/04
Rien à dire de plus.. tres bon service
par André D.
Le 11/04
Très bonne idée pour envoyer des courriers de contrées où les services sont limités. Par contre la démarche de réalisation de la carte sur tablette n&#8217;est pas toujours très compréhensible. Cordialement
par Laurence B.
Le 11/04
Bon délais et bonne réception. Le résultat fait plaisir à voir.
par Camille V.
Le 11/04
Facile emploi, et fiable des qualités qu'on ne retrouve pas sur le site dédié de la poste.
par Guy B.
Le 10/04
Merci beaucoup, c'est une facilité de temps rapide, sûr et preuve par e-mail. En tout les cas ça ma facilité ma tache,Merci pour tout... Bonne continuation.
par BABITA S.
Le 10/04
Parfait un réel suivi et respect des engagements félicitations
par Georges B.
Le 10/04
R A S service correct et surtout très pratique
par Micheline D.
Le 10/04
Choix des cartes facilite d utilisation du site l assurance que notre carte arrive bien et a temps
par MARTINE C.
Le 10/04
Service bon . Aucun souci à l envoi et la réception
par Léna B.