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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 16/02/2019


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19474 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 15/02
service tres bien rode manque un peu de fantaisie dans le graphisme de certaines cartes suivi des envois ras prestations un peu élevées je note bonne prestations
par YVES D.
Le 15/02
Super site simple d'utilisation, personnalisable , enfin tout est bien.
par Denis P.
Le 15/02
Très satisfaite des services merci facteur que je note très bon. 5/5
par Karine Desplan
Le 15/02
Pour une 1ere utilisation de ce service , très satisfaite!Je recommande.
par evelyne m.
Le 14/02
Bonjour Et bien j ai commandé une carte d anniversaire Elle était idem à la photo et a bien été postée !!! Je suis satisfaite
par Claudine T.
Le 14/02
Depuis bien des années je fais confiance à "merci facteur" dans tous les domaines : cartes, lettres.... je n ai jamais été déçue, que se soit dans la composition du courrier ou date d 'envoi. je recommande vivement ce site.
par Eveline S.
Le 14/02
le principe est bon
par michele B.
Le 14/02
Bloquée à mon domicile par une crise d’arthrose, j’ai pu adresser une carte d’anniversaire à mon parrain sans bouger de chez moi. Je n’ai pas pu voir la carte de visu mais un membre de ma famille présent à cet anniversaire m’a confirmé la qualité de cet envoi. L’achemInement cependant a duré 24 h de plus que je souhaitais .
par Martine P.
Le 14/02
fait le boulot
par Alain R.
Le 13/02
Vous proposez un très bon service. Merci pour tout. Cordialement, Jacques Milky
par Jacques M.
Le 13/02
Super très pratique envoi rapide et belle ohoto
par SOPHIE L.
Le 13/02
Bonjour, J'aime beaucoup Merci-facteur, pour la facilité de trouver la bonne carte. Pour chaque occasion de la vie il y a un grand nombre de choix de carte et d'enveloppe. Je suis satisfaite de la qualité des cartes envoyées. Merci à vous pour ce service très facile à utiliser.
par Marylène F.
Le 13/02
service très correct pour le moment. En urgence c'est parfait.
par Bernard C.
Le 13/02
Précis rapide efficace facile d'accès Parfait
par Madame H.
Le 13/02
Très pratique, large choix de cartes.
par christelle D.
Le 13/02
Nous avons toujours utilisé ce service et en avons toujours été très satisfaits mais notre dernière carte est arrivée avec3 jours de retard pour l'anniversaire de notre mère belle-mère. Les frais d'expédition sont pourtant conséquents....
par Martine A.
Le 12/02
Coucrrier
par Catherine G.
Le 12/02
étonnant de rapidité. Validation le dimanche soir dans le 13 réception du courrier le mardi matin dans le 02. Merci beaucoup.
par murielle r.
Le 12/02
- Utile en temps voulut. - On a un peu tendance à s'y perdre(j'ai par mégarde multiplié par 2 ma dernière envois, peut-être du fait de mon âge 64an😊) . - un peu plus de clarté serait un bien venue. Merci et bon courage. Sincères salutations à tous
par Pascal L.
Le 12/02
Parfait rien n’a redire efficace,rapide.
par Jean-Paul G.
Le 11/02
ceci est un service super bien et efficace vraiment j'apprécie beaucoup un peu plus de cartes originales seraient bien aussi je continuerai à me servire de ce site
par arlette v.
Le 11/02
C'est un service très bien, pas besoin de courir chercher une carte, allez à la poste... je fais tout depuis chez moi. Merci pour ce service.
par Martine M.
Le 11/02
Parfai
par TEDDY B.
Le 11/02
Simple et efficace. C'est tout ce que l'on demande.
par Aline T.
Le 11/02
parfait rien a dire
par Philippe D.
Le 11/02
facile d'utilisation, efficacité, très sérieux !
par claire M.
Le 10/02
Service aisé à utiliser, rapide, fiable, permettant de gagner beaucoup de temps.
par Jean C.
Le 10/02
Première fois. Enchanté. À répéter.
par BERND M.
Le 10/02
Le service fonctionne bien, mais j'ai envoyé un courrier recommandé avant de créer mon compte (dans la même session), et le courrier n'apparait pas dans mon historique. Heureusement les mails envoyés m'ont permis de suivre mon message.
par Nicolas P.
Le 09/02
Première fois que j'utilisais ce service, très s satisfaite,. A l'occasion je ferai appel à ce service. Merci
par Martine B.
Le 09/02
J'ai bien reçu l'accusé de réception dans ma boîte aux lettres . j'ai trouvé cela Super pratique, et traiter correctement, et je vous remercie de votre loyauté ET je vous présente ainsi mes sincères respectueuses salutations.
par Guillaume R.
Le 09/02
Très pratique.
par Nathalie L.
Le 09/02
Le site fait le job
par Thierry G.
Le 09/02
J'ai découvert merci facteur par hasard,et j'en suis très satisfait,je recommande.
par DUFOUR S.
Le 08/02
formidable !!!
par COLETTE M.
Le 08/02
service tres rapide envoi tres rapide a refaire
par Caroline L.
Le 08/02
Bonjour à Tous C'est très pratique,nous évite des déplacements et nous pouvons suivre le courrier. super cordailement
par Marc N.
Le 08/02
très pratique et facile à utiliser
par Karim S.
Le 08/02
Rapide
par RAYMOND P.
Le 08/02
J'adore et comme je suis handicapée ce service est génial et il y a tout ce qu'on cherche et c'est trrès varié merci-facteur
par louise b.
Le 07/02
De jolies cartes mais pas assez de choix pour les différentes occasions
par CLAUDINE ET YVES D.
Le 07/02
c'est super ça nous évite de nous déplacé
par colette p.
Le 07/02
Service très pratique, efficace, rapide. Grand choix de cartes et de textes. Très satisfait.
par Anne-Marie et Didier C.
Le 07/02
Avec mes collègues, nous utilisons régulièrement vos services et nous en sommes enchantées. Très pratique et sympa..large choix de cartes et rapide..nous allons continuer avec vous avec plaisir...
par M.Jo Marianne et Sylvie E.
Le 07/02
Très satisfaite merci !!!!!
par Jeannette C.
Le 07/02
Service très pratique et rapide. Merci.
par Rudy L.
Le 07/02
De très belles cartes de proposées, un suivi de qualité, des interlocuteurs attentifs. Première et surtout pas dernière utilisation. Merci à vous.
par Clarisse C.
Le 06/02
dans l'ensemble je suis assez satisfaite
par Arlette H.
Le 06/02
Juste parfait! Site très simple d’utilisation, choix de cartes gigantesques. Elles sont magnifiques en plus! Envoi ultra rapide. Je recommande vivement!
par maia n.
Le 06/02
trés bien Merci
par Robert V.