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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2018


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 18595 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 06/12
C est tout simplement génial !
par Lydia H.
Le 06/12
Bonne facilité d’utilisation
par LAURENCE C.
Le 06/12
Très heureuse d avoir écrit et reçu la lettre du père Noël Tout ceci grâce à nounou Site à recommander à tous Bravo
par Alyssa M.
Le 06/12
Parfait , rapide et soigné
par Anaïs J.
Le 06/12
Je suis ravie d'avoir connu ce site. RAS je le recommande. Nous pouvons suivre la livraison et la distribution. Super pratique, du choix et sans se déplacer, génial.
par mireille s.
Le 06/12
Vraiment très bien
par Gérard C.
Le 06/12
Efficacité de ce service, gain de temps ! Très bien. Merci facteur ! :)
par TAXI PA.NA.MA
Le 06/12
bon service
par khalid b.
Le 06/12
Très pratique
par CHRISTINE P.
Le 05/12
Très à l'aise pour naviguer dans cette appli. Délai respecté . service et produit conformes à l'attente. Merci
par Nicole D.
Le 05/12
Toujours très satisfaite de ce service .
par Monique M.
Le 05/12
Je suis assez satisfaite de votre réaction après ma réclamation mais j'ai vraiment regretté qu'Anna ne reçoive pas sa carte le jour de son anniversaire.
par Brigitte A.
Le 05/12
bien pratique
par Alain b.
Le 05/12
Très pratique
par Corinne P.
Le 05/12
parfait Merci je garde votre site en mémoire
par Maurice P.
Le 05/12
Dans l'ensemble pas mal mais seul hic c'est que : Carte anniversaire envoyée suffisamment tôt et finalement arrivée le lendemain de l'évènement. Dommage.
par G.
Le 04/12
Très bien, rien à dire. Je n'ai jamais été déçue.
par Françoise et Jean-Pierre L.
Le 04/12
Rien à redire.Votre site est très clair et pratique
par Carole E.
Le 04/12
J ai trouvé cette application Judicieuse et formidable Merci facteur Je m en souviendrai Merci
par Anne marie K.
Le 04/12
Decouverte du produit pour un test et je ne suis pas déçue. Respect du timing.
par Katia U.
Le 04/12
Je suis pleinement satisfait de vos services je vous sou2 de continuer ainsi
par cyprian M.
Le 03/12
Facilité d'envoi et bon suivi grâce à la réception de mail qui indique où en est rendu le courrier. Très bien ! Merci.
par MARION G.
Le 03/12
Bonjour, merci facteur pour le travail que vous vous faites, mon courrier est bien arrivé à son destinataire Je vous remercie.
par Marie-chantal D.
Le 03/12
Je ne connaissais pas. Suis tombée par hasard j'ai de suite été séduite par la présentation du site et la facilité du service. Merci beaucoup.
par MARIE D.
Le 03/12
Bonjour, première expérience parfaite. Beaucoup de choix. Tres bon suivi. je recommande.
par ELISABETH K.
Le 02/12
Facile, simple et rapide.. Merci merci
par LOIC C.
Le 02/12
bonjour , j'ai mis bon car après le problème de carte non reçue vous n'avez pas laissé tomber . en effet vous avez reimprimé une nouvelle fois la carte qu 'a finalement reçu ma maman le 28 novembre et celle qui était ``perdue `` le 29 novembre . ( 10 jours de retard ) je retanterai une autre fois merci facteur .
par serge g.
Le 02/12
Très efficace
par Brigitte F.
Le 02/12
très satisfaite
par Jeannine D.
Le 01/12
efficient ...............continuez !!
par Richard L.
Le 01/12
encore une fois très satisfaite de votre prestations,je recommencerai encore de faire appel à vos services un grand merci Monique BEDLEEM
par Monique B.
Le 01/12
Pratique pour une personne qui ne peut sortir facilement
par Annick C.
Le 01/12
Bon service merci facteur
par Abderrahim B.
Le 30/11
J'adore il y a toujours une carte qui correspond à ce que vous voulez! Et pour surprendre les enfants à Noël c'est génial!
par P.
Le 30/11
Je recommande merci -facteur bien pratique et rapide
par xavier M.
Le 30/11
Très bon service , pas obligé de se déplacer à la poste pour envoyer un courrier recommandé .
par Maryse N.
Le 30/11
je suis très satisfaite et je dis merci facteur
par marie thérèse C.
Le 30/11
Ces un très bon service.quand le courrier presse et que l'on ne peut pas ce deplacer
par SYLVIE d.
Le 29/11
super efficace et pratique !
par Joel L.
Le 29/11
super très contente simple rapide efficace..je le recommande vivement
par josselyne R.
Le 29/11
Géniale!!!! Moi qui n’ai jamais le temps de faire ma paperasse que l’on fasse à ma place c’est exceptionnel!
par Anissa B.
Le 29/11
Service formidable. Choix varié pour tous les âges. Un simple clic et le courrier part. Très intéressant si la personne est pressée et n'a pas le temps de se rendre à la poste. C'est sérieux, sympa. Je le recommande vivement.
par Ariane R.
Le 29/11
rien à redire , carte reçue dans les délais
par CHRISTIANE D.
Le 29/11
Beaucoup de choix et d'utilisation facile.
par Jean François T.
Le 29/11
Le délai de traitement du courrier est efficace et rapide. Les messages d'évolution de l'achememinent des courriers sont appréciables Dommage que l'Abonnement pour les professionnels soit un peu cher et que le délai réception AR soit trop long
par Brice C.
Le 29/11
Super facile et rapide
par Nadjia K.
Le 28/11
RAS
par MARIE-ANGE R.
Le 28/11
Très pratique , facile , ludique , et on fait travailler les postiers sans se déplacer,
par Jean paul et Thierry S.
Le 28/11
Service très pratique ,qui permet sans se déplacer ( donc économie de gasoil ) d'envoyer un courrier rapidement et l' on trouve toutes sortes de modèles de carte adaptés à nos besoins. Merci facteur!
par Raphaël et Roselyne C.
Le 28/11
Reçu le courrier du père Noël sous 1semaine merci mes filles sont contentes
par Kelya M.