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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 24/06/2019


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 20581 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 24/06
Pour la première fois j’ai trouvé titres intéressant le service je verrais pour la suite
par Cesar N.
Le 23/06
facilite bien la vie
par Jacky V.
Le 23/06
en tant que personne en situation de handicap j'utilise ce service depuis chez moi sans avoir à me déplacer et j'en suis trés satisfaite,en plus souvent des code promo......MERCI
par Martine L.
Le 22/06
Très contente du service, je ne passe plus 10mn à tourner autour des présentoirs à la Presse, Je ne suis plus obligée d'aller jusqu'à la boite aux lettres. Le choix est très grand et je mets un moment à choisir, bien installée dans mon fauteuil... Merci pour ce site bien pratique
par Jacky A.
Le 22/06
Je vous ai contacté car j'avais fait une erreur dans la date d'envoi. Votre réponse a été rapide et le nécessaire a été fait. Salutations.
par ROSELINE P.
Le 22/06
Service bien pratique , sérieux , prix très correct , délai respecté . Merci facteur .
par ANDRE & ANNE-MARIE D.
Le 22/06
satisfaite j'ai eu besoin d'aide pour un envoi groupé, un échange par mail rapide et l'envoi c'est fait sans souci.
par Eric C.
Le 21/06
Super pratique !
par Stéphane F.
Le 21/06
BONJOUR JE VOUS AI NOTE 5/5 CAR DU DEBUT A LA FIN TOUT A ETE PARFAIT. DELAI + LIVRAISON TRES RAPIDE ET SANS PROBLEME SURTOUT. JE VOUS RECOMMANDE CAR VOUS FAITES LE SUIVI CORRECTEMENT DE A à Z. MERCI
par THIERRY G.
Le 20/06
Concept assez futé et site sympathiquement présenté auquel s'ajoute (c'est quand même l'essentiel) une prestation efficace. Bref, c'est parfait et mérite amplement le prix demandé!
par Alain C.
Le 20/06
Mon courrier est arrivé en 2 jours. Appli très simple d'utilisation. Il faudrait encore plus d'offres de carte "modernes".
par Isabelle F.
Le 20/06
je suis ravie du service de merci-facteur,moi qui suis éloignée de la poste et que le facteur ne passe pas tous les jours, cela me permets d'envoyer des courriers quand même. MERCI
par Pascale L.
Le 20/06
Excellent Service. Le courrier arrive rapidement et sûrement.
par Josiane W.
Le 20/06
Très bien , rapidité, carte arrivée le bon jour.
par Raymond L.
Le 20/06
Bien. La seule chose que mes destinataires m'ont fait remarquer c'est que l'affranchissement a été en France alors que j'étais à l'étranger. Ça donne un peu moins d'authenticité à l'envoi 😉
par Fabien P.
Le 19/06
Très bon service efficace et rapide facile d’accès merci à bientôt
par Claudine R.
Le 19/06
j'utilise régulièrement vos services et je vais continuer donc je suis content.
par raymond p.
Le 19/06
Très bon service efficace et rapide ,il faut s'habituer a remplir les formulaires, et tout va bien. Merci
par DANIEL R.
Le 19/06
C'est un service qui fonctionne très bien et d'un coût très raisonnable. Ayant des soucis de déplacement je n'hésiterais pas à réutiliser ce service. Merci
par Alain R.
Le 19/06
Après découverte merci-facteur est indispensable !
par gaston C.
Le 19/06
Aucun souci d'utilisation ni de prestation pour ce site. Très bons services jusqu'à présent. Je recommande vivement ce site - Envoi soigné et rapide. Les cartes humoristiques sont cool - Pour ma part je fais beaucoup de cartes avec photo et j'ai essayé une fois pour le moment des tirages photos accompagnant un courrier : photos de belle qualité et conforme.
par Babette et Denis D.
Le 19/06
Excellente prestation, rigueur et rapidité, à bientôt à d'autres occasions
par Gérard S.
Le 18/06
Satisfait
par Kahina Z.
Le 18/06
Lettre envoyee à temps, très bon service et serieux
par Abdelkrim C.
Le 18/06
Site vraiment intéressant suivie correct envoie rapide parfait merci
par GREGORY M.
Le 17/06
Très facile pour envoyer une lettre avec tous les options possibles. Plus besoin de se déplacer.
par Philippe C.
Le 16/06
Très bon service
par G.
Le 15/06
Rapide et très pratique car pas besoin de se rendre à la poste qui n'assure plus l' ouverture de ses bureaux au moment où l'on a besoin.
par Philippe V.
Le 14/06
La composition manuelle des cartes est très agréable à utiliser. La carte une fois imprimée est de très belle qualité. Elle est bien arrivée à la date prévue.
par PHILIPPE G.
Le 14/06
depuis plus de 2 ans je passe par vous pour mes envois, je suis satisfait à 100 % MERCI
par FRANCIS V.
Le 14/06
Site très pratique et fiable. Création de cartes personnalisées et/ou choix de modèles pour toutes les circonstances. À élargir encore si possible.
par Pierrick J.
Le 14/06
Trés satisfaite , service rapide et sérieux auquel je penserai pour d autres lettres ou cartes à expedier je dis " Merci Facteur "
par Doutres F.
Le 14/06
Avis très favorable ... merci.....facteur 😊
par Michelle O.
Le 13/06
Rapide efficace pas cher que demandr de plus ?
par Julien F.
Le 13/06
la connexion ultrarapide ,les explications très claire et tout ça sans ce déplacer
par christiane g.
Le 13/06
Rien a redire .
par Denis E.
Le 13/06
Vraiment efficace. Expérience était favorable et je suis prête à recommencer.
par ANETA G.
Le 13/06
Pratique
par Bernard B.
Le 12/06
Très bon service je suis très satisfait
par Ani Z.
Le 12/06
Tres contente
par Paulo et fatima D.
Le 12/06
Trés bonne prestation
par Eliane T.
Le 12/06
Je suis pleinement satisfaite de merci facteur site facile à utiliser commandes parfaites arrivent comme prévu je recommande ce site à tous
par Marie-Christine & Bernard D.
Le 12/06
bonne écriture arrivée à l'heure
par jean-paul G.
Le 12/06
Très pratique quand on a pas le temps de se rendre au bureau de poste.
par Isabelle M.
Le 11/06
Beaucoup de choix et facilité d'utilisation
par J. Louis F.
Le 10/06
Belles illustrations, carte arrivée dans le délai demandé,très satisfaite
par Nathalie T.
Le 09/06
Fabrication au top et envoie rapide. Je recommencerai sans problème.
par Ludivine L.
Le 09/06
Très satisfaite , je recommande vivement votre site «  merci facteur « 
par Louna Nolan B.
Le 09/06
Vous offrez un très beau service qui n'est vraiment pas disponible dans tous les pays. Par ailleurs, mes amis du Québec sont tous très surpris de recevoir un envoi postal qui vient de France et sont très intrigués sur l'identité de l'expéditeur. J'aimerais beaucoup que vous preniez ma suggestion en considération, celle de ne pas mettre d'identifiant aux lignes destinées à l'adresse puisque la façon d'adresser une lettre varie, d'un pays à l'autre. Pour l'instant ; j'ai réussi à me débrouiller, par essai et erreur, mais c'est très sûrement un frein pour de potentiels clients qui ne résident pas en France. Mille mercis pour ce que vous offrez déjà !
par René P.
Le 09/06
Des cartes très sympathiques, la possibilités d'y imprimer un texte personnalisé, une expédition et une livraison dans les temps . Merci et félicitations
par Michel A.