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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 01/01/2021


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 27857 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 28/12
entièrement satisfait du choix des cartes et du service
par L.
Le 27/12
Très bon service en ligne, continuez comme ça !
par Yves B.
Le 27/12
Merci à vous.super utile dans ces temps pénibles.
par Claire D.
Le 27/12
Bonjour joli facteur ! mon courrier a été remis sans délai et j'ai rapidement reçu la confirmation du dépôt. Je suis donc ravie Joyeux Noël à tous et excellente année (tout en respectant les gestes barrières bien entendu ! c'est très important si on veut pouvoir revivre plus libre un jour !!)
par MARIE D.
Le 27/12
Merci à vous mais difficile de planifier l'envoi, la première carte a mis des jours alors que la deuxième a été plus que rapide ... prenez bien soin de vous
par JEAN-LUC et CHRISTINE W.
Le 26/12
Site très bien ,pratique , pendant le confinement le top mais courrier parte quand même
par GAETANO A.
Le 26/12
Service parfait ??
par Joëlle J.
Le 26/12
Prestation suivie et rapide. Aucun problème. Le système de portefeuille rechargeable et bien mieux que le système d’abonnement des concurrents
par Alexandre I.
Le 26/12
Pratique
par Famille BRILLANT-TOCHET
Le 26/12
Très Pratique ,
par Joëlle N.
Le 26/12
Un service que j'ai découvert sur internet. Rapide et efficace. Je recommande !
par Johny D.
Le 26/12
Utilisateur depuis plusieurs années, j'apprécie la facilitéd'utilisation, et aussi l'archivage qui me permet de retrouver mes anciens courriers. Merci à l'équipe, et très bonnes fêtes de fin d'année. Alain Scieur
par Alain S.
Le 26/12
Bien
par Nathalie L.
Le 25/12
J'adore et je vais continuer à l'utiliser
par Corinne P.
Le 25/12
Facile dans la mise en œuvre rapide, avec des propositions bien adaptées aux circonstances.
par Roland H.
Le 25/12
merci pour votre envoie aussi rapide je suis très contente d avoir pu le faire sur votre site
par Corinne C.
Le 25/12
Excellent service, avec de très belles cartes.
par elodie p.
Le 25/12
TRES BIEN ET BON SERVICE
par Jean B.
Le 24/12
Tres efficace , beaucoup de choix et respect des délais
par Frédéric L.
Le 24/12
Bonjour ! Je ne connaissais pas et je n'avais pas le temps de sortir acheter une carte ! Super idée ce service.
par Jean-Philippe R.
Le 24/12
Très bien ,je recommande je ferai appel a merci facteur pour ma prochaine lettre
par Daniel C.
Le 24/12
N'ayant pas la possibilité de me déplacer pour poster des courriers, je suis enchantée d'avoir recours à vos services. Très satisfaite.
par Madeleine C.
Le 24/12
Ma plateforme privilégiée pour envoyer le courrier . Le site ne beugue jamais , J’habite à l’étranger et cette option est parfaite pour envoyer du courrier en France à moindre frais Service client très réactif
par DJOUHER O.
Le 24/12
Très satisfait de votre prestation
par Philippe V.
Le 23/12
Un large choix.envoi conforme.pargait
par Dominique P.
Le 23/12
un large choix de cartes, facilité d'utilisation, envoi rapide, rien à redire ne rien changer Merci à vous
par Monique V.
Le 23/12
Très bon suivi
par Philippe et Louisette A.
Le 23/12
rien a redire pas besoin de ce déplacer je recommanderai quand j'aurai l'utilité
par L.
Le 23/12
Ce service est juste géniale, c'est déjà la 2eme fois que je fait apelle à vous pour l'envoi de mettre recommander avec accusé de réception. Rien de plus pratique que merci Facteur !
par Alisson T.
Le 23/12
Cette fois-ci ma carte (en suivi) pour la France est arrivée après celle de la Belgique.... et, surtout, je n’ai pas été avertie de son arrivée. Autrement, j’aime beaucoup votre site.
par Marie-France M.
Le 23/12
je suis en situation de handicap,ce site me permet d'envoyer mes courriers sans me deplacer,c'est genial,beaucoup de choix et possibilité de personaliser ses cartes(pratique pour varier pour mes petits enfants) MERCI BEAUCOUP à merci facteur
par Martine L.
Le 23/12
Très jolie carte, envoyé dans les temps, confirmation de réception Facile à faire
par Betty L.
Le 23/12
Service excellent et efficace
par GUY C.
Le 23/12
Vous pourriez réduire les messages de suivi. Pour moi, 2 m'importent : un 1er qui indique que ma demande a bien été prise en charge, un second qui signale que le courrier est bien été réceptionné par le destinataire
par Sabine L.
Le 22/12
Satisfaits dé notre dernier envoi. Nous vous recommandons.
par José et Françoise B.
Le 22/12
Trés bon service
par Nathalie B.
Le 22/12
J'AIME BEAUCOUP CE SITE QUI FACILITE L'ENVOI,LE CHOIX ET LA BEAUTE DES CARTES ANCIENNES
par Claudine V.
Le 22/12
Rapide et facile
par Gregory D.
Le 22/12
Tres efficace merci pour la rapidité et la simplicité merci encore
par Patrick M.
Le 22/12
Site très utile et fiable, je l'utilise régulièrement
par Patrick L.
Le 21/12
Efficace et rapide .
par Dabonneville M.
Le 21/12
Je suis très content de votre site,..la rapidité,et aussi le fait d'être prévenu lors de l'impression des courriers..MERCI à vous tous
par Tony F.
Le 21/12
Super pas déçu pour le moment,meme pour le petit soucis de courrier que jai eu, réponse tres rapide et gérer rapidement . Au top je recommande
par Coralie B.
Le 21/12
SUPER ET PRATIQUE
par C.
Le 21/12
je suis content de ce site bravo
par jacques m.
Le 21/12
Tout s'est passé en étant informé en continu, ce qui est très appréciable. Mon ami était très content de cette surprise apportée en mains propres, le soir.
par Gisèle B.
Le 21/12
je trouve ce service très rapide, sommes tenus au courant fait a fait du déroulement du courrier
par Jossie G.
Le 21/12
Je recommande, large choix de cartes, service rapide; un petit bémol concernant l’application texte qui n’est pas aisée à utiliser pour la mise en page et le choix des polices de caractères
par Christine et Michel D.
Le 21/12
1ère utilisation il faut se familiariser avec l'application mon courrier recommandé est arrivé rapidement à son destinataire Je conserve cette bonne adresse si besoin
par Anne-Marie S.
Le 21/12
Beaucoup de choix et même de l'aide pour remplir les cartes Merci
par Claudine R.
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