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| Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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| Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 09/12/2019 |
OBJET : Contestation d’un prélèvement abusif/frauduleux
Madame, Monsieur,
J’ai constaté sur mon dernier relevé bancaire qu’un/des prélèvement(s) frauduleux d’un montant de XXX euros, au bénéfice de XXX, avait eu lieu le (date).
Ce prélèvement n’est pas valable car je ne l’ai jamais autorisé/j’avais fait opposition sur ma carte bancaire (éventuellement précisez : volée, perdue)/ j’avais fait opposition sur mon chéquier.
Par ce courrier, je vous demande de me rembourser dans les plus brefs délais ce prélèvement que je n’ai pas autorisé, conformément à l’article L133-18 du code monétaire et financier.
(Eventuellement) : Ce retrait ayant entrainé des frais bancaires supplémentaires, je vous demande, toujours selon l’article L133-18 du code monétaire et financier, de rétablir mon compte bancaire dans l’état où il se trouvait avant que le prélèvement bancaire ait eu lieu
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre pour la contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux.
Si vous avez été victime d'un débit frauduleux, d'un prélèvement abusif ou injustifié, ou de tout autre type de prélèvement que vous n'aviez pas autorisé, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour signifier à votre banque votre contestation des prélèvement.
Il faut indiquer dans la lettre la date, le montant et le bénéficiaire des prélèvements frauduleux. Choisissez, parmi les 3 motifs du deuxième paragraphe, les raisons qui vous ont poussé à contester ces prélèvements. Enfin, vous pouvez demander des compensations, à l'aide du quatrième paragraphe, si la fraude a entrainé des frais bancaires.
Dans le cas de prélèvements indus, vous pouvez demander le remboursement dans un délai de 8 semaines. D'autre part, si vous êtes victime d'un vol ou d'une arnaque à la carte bancaire ou au chéquier, vous avez 13 mois maximum pour contester le prélèvement frauduleux auprès de votre banque, qui dispose d'un délai d'un mois pour vous rembourser une fois qu'elle aura reçu votre lettre.
Si la réclamation n'aboutissait vous pourriez porter plainte auprès du procureur de la République et porter l'affaire à la DGCCRF.
Il est impératif d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception dans le cadre d'une contestation.
Envoyez votre lettre à l'adresse de votre agence bancaire à l'intention du directeur d'agence ou de votre conseiller.
Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.
Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.
Indiquez le destinataire de votre recommandé.
Vérifiez votre lettre de contestation d'un prélèvement abusif/frauduleux avant son envoi.
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